Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE 2023-2025" chez APIXIT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APIXIT et les représentants des salariés le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09123011048
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : APIXIT
Etablissement : 52975314700022 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE

2023-2025

Périmètre :

La Société EXECUTIVE IT SAS au capital de 19.565.313 dont le siège est situé 1 avenue de l'Atlantique 91940 LES ULIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 819 279 167, inscrite à l’URSSAF d’ILE DE FRANCE sous le numéro 117 1552816702.

Représentée par XXX agissant en qualité de Président

La Société APIXIT, au capital de 47 831 936 euros dont le siège est situé, 1 avenue de l'Atlantique 91940 LES ULIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 529 753 147, inscrite à l’URSSAF d’ILE DE FRANCE sous le numéro 965 263824280001011.

Représentée par XXX agissant en qualité de Président.

Les sociétés EXECUTIVE IT et APIXIT sont dénommées ci-après “l’UES EXECUTIVE IT”

Ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

Objet :

Cet accord a pour vocation de renforcer les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein d’APIXIT.  

 

Compte tenu du secteur d’activité de l’entreprise (la cybersécurité, les infrastructures digitales et le digital Workplace), la structuration des ressources humaines au sein de l’entreprise comporte des particularités :

  • En 2022, nous constations une répartition femmes – hommes selon une proportion 22,90% de femmes et 77,10% d’hommes.

  • Certains métiers comportent un taux de féminisation très faible (techniques par exemple) et a contrario, un taux beaucoup plus élevé sur d’autres fonctions (support administratif, assistanat commercial…)

A partir du constat ainsi réalisé, les Parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

sommaire

1. RECRUTEMENT 4

1.1. Objectif 4

1.2. Actions liées à l’objectif 5

1.3. Indicateur de l’objectif 6

2. REMUNERATION EFFECTIVE 7

2.1. Objectif 7

2.2. Actions liées à cet objectif 7

2.3. Indicateurs de l’objectif 7

2.3.1. Indicateur 1 de l’objectif – Ecart sur les rémunérations 7

2.3.2. Indicateur 2 de l’objectif – Ecart sur les taux d’augmentation 8

3. EVOLUTION PROFESSIONNELLE 9

3.1. Objectif 9

3.2. Actions liées à cet objectif 9

3.3. Indicateur de l’objectif 9

4. SENSIBILISATION ET COMMUNICATION 10

4.1. Objectif 10

4.2. Actions liées à cet objectif 10

4.3. Indicateur de l’objectif 11

5. MODALITES DE SUIVI 12

6. DUREE DE L’ACCORD 13

7. DEPOT ET PUBLICITE 14

RECRUTEMENT

Aborder la mixité et l’égalité professionnelle dans les recrutements est un levier pour répondre aux enjeux de lutte contre les discriminations. 

La mixité hommes-femmes permet de mêler des profils aux expériences professionnelles très variées, et garantit une diversification des compétences.  

Cette diversification des compétences est également un facteur de performance. Parce qu’elle permet d’additionner des talents et des ressources variés, la mixité est un moteur de créativité et d’innovation. 

 

En 2022, la base de calcul de l’index permettait de constater que les femmes représentaient 22,90% de l’effectif de l’entreprise.

Somme de EFF Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes F H Total général
CADRE 9,43% 55,89% 65,32%
Moins de 30 ans 2,02% 6,73% 8,75%
de 30 à 39 ans 3,70% 24,24% 27,95%
de 40 à 49 ans 3,03% 15,15% 18,18%
50 ans et plus 0,67% 9,76% 10,44%
ETAM 13,47% 21,21% 34,68%
Moins de 30 ans 2,36% 7,74% 10,10%
de 30 à 39 ans 6,06% 7,41% 13,47%
de 40 à 49 ans 4,38% 4,71% 9,09%
50 ans et plus 0,67% 1,35% 2,02%
Total général 22,90% 77,10% 100,00%

Objectif

Apixit souhaite œuvrer pour la mixité au sein du secteur numérique de manière à être identifié par les jeunes femmes susceptibles de s’intéresser au secteur et donc, à terme, avoir une meilleure représentativité des femmes dans l’entreprise. 

 

Sur la base des constats ci-dessus, et afin de tenir compte des évolutions prévisibles de la structure de l’emploi liées aux recrutements et aux départs, l’entreprise s’engage à un équilibre des genres dans les domaines métiers et à tous les niveaux, en renforçant ses actions pour agir sur le taux global de féminisation de l’effectif CDI. 

Actions liées à l’objectif

Au regard des profils recherchés, notre principal enjeu pour les prochaines années est de renforcer nos actions en faveur de l’accès des femmes aux métiers fortement masculinisés, comme par exemple les métiers techniques, et technologiques, soit via le recrutement externe, soit via le recrutement interne et en accompagnant les salariés volontaires qui souhaitent réaliser un changement de métier. 

Concrètement APIXIT s’engage à :  

  • Mettre en place des actions de promotion, de sensibilisation vers les acteurs de l’orientation (collèges et lycées) aux métiers de l’entreprise et à l’importance qu’elle accorde à l’équilibre des genres ; 

  • Identifier et mettre en œuvre des actions permettant de détecter et d’attirer des candidates, par exemple, l’organisation d’événements dédiés pour leur donner envie de rejoindre APIXIT ; 

  • Renforcer le plan de communication tout au long de l’année, en interne et en externe, en lien avec le service communication, pour sensibiliser le public féminin sur ses métiers. 

APIXIT entretient depuis de nombreuses années des liens privilégiés avec les écoles et universités des territoires. Ces partenariats se matérialisent par l’intervention de professionnels de l’entreprise dans les enseignements, par des rencontres écoles autour des technologies, la participation aux forums étudiants/entreprises, par l’accompagnement dans les démarches de perfectionnement des formations, par l’accueil d’élèves/étudiants pour leur faire découvrir les métiers de l’IT (écoles d’ingénieurs, IUT, collège) ou encore par des actions de tutorat ou de mécénat de compétences. 

APIXIT est également engagée dans l’apprentissage et accueille chaque année des étudiants en contrat d’alternance qui débouchent pour certains sur des contrats à durée indéterminée. 

 

Au travers d’actions individuelles ou d’entreprise, APIXIT veut favoriser l’intégration des jeunes diplômés dans le monde du travail et leur faire découvrir le monde de l’entreprise. 

APIXIT souhaite leur donner le plus tôt possible une vision des métiers leur permettant de mieux choisir leur orientation. Un autre objectif est aussi de combattre les préjugés sur les métiers techniques, d’ouvrir ce secteur également aux jeunes filles (moins présentes dans l’informatique) et d’éveiller la curiosité des jeunes face à la diversité des métiers accessibles. 

 

APIXIT s’engage à renforcer les actions en faveur de la féminisation des recrutements externes en CDI par le biais de salons et évènements. Lors de ces événements, en physique ou en distanciel, des salariées ambassadeurs Apixit accueillent et échangent de manière informelle sur leur expérience et les parcours professionnels possibles dans l’entreprise. Au-delà des échanges sur les métiers et les parcours, ces événements permettent également de mettre en avant les avantages dont bénéficient les salariés chez Apixit, afin de leur donner envie de rejoindre l’entreprise. Ces rencontres sont l’occasion de récolter des candidatures, et un suivi est assuré par les consultants Apixit. Apixit confirme sa participation à des salons spécialisés dans le recrutement de femmes.  

 

En termes de recrutement, APIXIT s’engage sur la mixité professionnelle en formalisant de manière systématique et automatisée via ses outils diffuseurs d’annonce une rédaction des offres d’emplois avec la mention « F/H ». 

APIXIT s’engage à proposer une charte des offres d’emploi pour rédiger les offres de la même manière et un accompagnement pour l’encadrement sur les bonnes pratiques de recrutement. 

Indicateur de l’objectif

Nombre d’action(s) réalisée(s) par an :

Objectif Objectif Objectif
2023 2024 2025
Action de sponsoring/événement 3 3 3
Suivi des objectifs

Exemple d’actions réalisées en 2022 :

  • Classe en entreprise du 26 au 28 avril : accueil d’une classe de 4e pour faire la promotion des métiers techniques auprès d’un public mixte de jeunes collégien.nes

  • Participation : Accueil Grand Oral 100 chances 100 emplois : 15 décembre  * 100 Chances 100 Emplois est un réseau d'entreprises qui offre un parcours sur-mesure aux jeunes de 18 à 30 ans en difficulté d’insertion professionnelle.

  • Une vidéo pour promouvoir les femmes d'APIXIT sur des métiers IT plutôt masculins, des actions de promotion pour les jeunes (campagne sur l'alternance, opération classes en entreprise pour promouvoir les métiers dans l'IT pour les jeunes notamment les filles sur LinkedIn.

  • Publication API PODCASTS « Regards de femme sur l’IT publié sur LinkedIn à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes

  • Participation au projet « Girls R Coding » les 25, 26 et 27/04/2022 : sensibilisation et promotion des métiers techniques auprès de 30 filles de classe de 4ème

REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise mène une politique salariale favorisant l’égalité professionnelle. Selon l’index de l’égalité Femmes – Hommes du gouvernement (cf. site : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/l-egalite-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes), en 2022, la note obtenue sur l’indicateur 1 (lié aux écarts de rémunération sur les rémunérations moyennes annuelles brutes perçues) était de 36 points sur 40.

Cela représente un écart total pondéré de 3,9% pour l’ensemble des salariés.

Sur ce point, l’indicateur est bon mais il convient d’être vigilant afin de conserver ce faible écart sur les 3 prochaines années, malgré les mouvements du personnel.

Objectif

Nous veillons dans notre politique sociale à maintenir une harmonisation des classifications métiers et une équité dans les règles de rémunération (toutes catégories sociales professionnelles confondues). Nous procédons à une revue annuelle des salaires.

Actions liées à cet objectif

APIXIT s’engage à : 

  • Garantir à l’embauche, un même niveau de salaire entre les femmes et les hommes à métier, niveau de responsabilité, formation, expérience, qualifications équivalentes ; 

  • Procéder à une revue annuelle des rémunérations en ayant une vigilance permanente sur la cohérence des salaires et apporter les corrections nécessaires selon l’évolution du métier et des compétences des collaborateurs  

  • Maintenir les dispositions actuelles sur l’évolution de la rémunération des collaborateurs en congés liés à la parentalité. 

Indicateurs de l’objectif

Indicateur 1 de l’objectif – Ecart sur les rémunérations

Nombre d’action(s) réalisée(s) par an :

Objectif Objectif Objectif
2023 2024 2025

Ecart total pondéré sur les rémunérations

(cf. indicateur 1 de l’index Egalité pro site emploi.gouv)

Pas plus de 5% Pas plus de 5% Pas plus de 5%
Suivi des objectifs

Pour l’année 2022, l’écart sur la rémunération était le suivant :

Une image contenant texte, capture d’écran, armoire, plusieurs Description générée automatiquement

L’écart de 4,5% en 2021 passe à 3,9 % en 2022.

Indicateur 2 de l’objectif – Ecart sur les taux d’augmentation

Nombre d’action(s) réalisée(s) par an :

Objectif Objectif Objectif
2023 2024 2025

Ecart total pondéré sur les taux d’augmentations

(cf. indicateur 2 de l’index Egalité pro site emploi.gouv)

Pas plus de 6% Pas plus de 5% Pas plus de 5%
Suivi des objectifs

Pour l’année 2022, l’écart sur les augmentations était le suivant :

Une image contenant table Description générée automatiquement

EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’entreprise a toujours eu le souci de favoriser les trajectoires professionnelles, d’encourager et d’accompagner les évolutions de carrières. 

Objectif

L’entreprise souhaite accompagner au mieux les carrières des femmes en mettant en place les moyens nécessaires.  

Actions liées à cet objectif

APIXIT s’engage à : 

  • Renforcer l’accompagnement des femmes cadres et non cadres, notamment via des actions de développement de compétences pour favoriser leur évolution à tous les niveaux de l’entreprise et/ou accéder à des postes à responsabilités ; 

  • Poursuivre les formations permettant d’évoluer vers les métiers techniques et technologiques et management et augmenter les parcours de développement de compétences en interne ; 

  • Développer les actions en faveur de la formation à l’issue d’un congé parental, de maternité ou d’adoption. 

  • Détecter les potentiels en interne et les accompagner en termes de carrière professionnelle 

Indicateur de l’objectif

Nombre d’action(s) réalisée(s) par an :

Objectif Objectif Objectif
2023 2024 2025
Ecart total pondéré sur les taux de promotions (cf. indicateur 3 de l’index Egalité pro site emploi.gouv) 3% 3% 3%
Suivi des objectifs

Pour l’année 2022, l’écart sur les promotions était le suivant :

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

L’égalité professionnelle femmes-hommes constitue un enjeu majeur pour APIXIT, non seulement pour les femmes mais également pour les hommes. Pour réussir la mixité professionnelle, il convient d'agir sur tous les acteurs de l’entreprise.  

 

Cela doit passer nécessairement par des représentations plus justes des emplois et des métiers. Dans cette nécessaire mutation, une communication active doit être menée tant sur l'égalité professionnelle que sur la lutte contre les discriminations qui peuvent exister.  

Objectif

Pour cela, APIXIT doit conduire des actions de sensibilisation à la prévention des discriminations et stéréotypes relatifs à l'égalité professionnelle à destination de la direction, de l’encadrement et des collaborateurs afin de susciter la prise de conscience, l’adhésion et un soutien collectif. 

 

L’objectif d’APIXIT est de permettre aux managers, aux encadrants et à tout un chacun de prendre du recul, d’analyser ses représentations et ses pratiques en matière d’égalité professionnelle, de parité, de mixité. 

Il est important : 

  • d’impulser une culture de l’égalité professionnelle, pour permettre à chacun et chacune de s’épanouir et d’évoluer professionnellement ; 

  • d’améliorer la qualité des rapports entre les collaborateurs de manière durable et respectueuse ; 

  • de communiquer de façon positive sur la diversité des métiers d’Apixit, ouverts à tous et toutes; 

  • de favoriser un recrutement équitable ; 

  • de lutter contre une forme d’autocensure dans le choix des études supérieures et des projets professionnels. 

Actions liées à cet objectif

APIXIT s’engage à : 

  • Sensibiliser régulièrement l’encadrement et les collaborateurs sur la thématique de l’égalité professionnelle  

  • Communiquer en interne et externe sur les actions réalisées par l’entreprise dans le cadre de l’égalité professionnelle 

  • Accompagner et former les managers sur les sujets de la discrimination et égalité professionnelle 

  • Renforcer le plan de communication sur l’année, en interne et en externe, en lien avec le service communication, avec une attention particulière lors des temps forts consacrés à ce sujet (ex : journée internationale des femmes, …). 

Indicateur de l’objectif

Nombre d’action(s) réalisée(s) par an :

Objectif Objectif Objectif
2023 2024 2025
Action de sensibilisation/communication 3 4 4
Suivi des objectifs

MODALITES DE SUIVI

Un examen des indicateurs sera fait avec les instances représentatives du personnel, communiqué sur le site de l’entreprise puis transmis à la DREETS annuellement.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour trois (3) ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait aux Ulis, le 29 juin 2023

Pour le CSE,

XXX,

Délégué Syndical CFDT

Pour la société,

Monsieur XXX,

Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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