CDACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES

AU SEIN de la societe AMPLITUDE STUDIOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AMPLITUDE STUDIOS, dont le siège social se situe 80 avenue des terroirs de France, 75012 Paris, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

M. XXX membre du CSE titulaire

M XXX membre du CSE titulaire

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Des élections ont été organisées au sein de la société AMPLITUDE STUDIOS au mois d’octobre 2018.

A cette date, l’effectif de la société était de 74 salariés (à savoir 57 cadres et 17 ETAM), de sorte que le scrutin a porté sur l’élection de 4 titulaires (dont 3 cadres et 1 ETAM) et de 4 suppléants (dont 3 cadres et 1 ETAM).

L’ensemble des sièges ont été pourvus à l’occasion de ce scrutin.

Depuis ces élections, plusieurs élus ont quitté l’entreprise ou ont démissionné de leur mandat.

Ceci a eu pour conséquence que les membres titulaires s’en sont trouvés réduits de plus de moitié.

Il en résulte que, conformément à ses obligations légales, la société AMPLITUDE STUDIOS va organiser des élections partielles au début de l’année 2021 qui vont concerner l’ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants, au sein des différents collèges.

Au-delà de ces élections partielles, deux points significatifs ont été observés et abordés avec les élus :

• D’une part, une augmentation importante des effectifs de la société AMPLITUDE STUDIOS depuis 2018 puisque la société emploie à ce jour 116 salariés,

• D’autre part, une volonté réitérée des élus de voir accroître le nombre d’élus au sein du CSE, compte tenu de la charge importante générée par l’exercice de leur mandat, en raison notamment de l’augmentation de ces effectifs.

  Dans le cadre des échanges avec les élus, il a été rappelé le fait que la société n’est pas légalement tenue d’organiser des élections complémentaires, liées à l’augmentation des effectifs.

  Toutefois, et dans un souhait de permettre aux élus d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions et de favoriser un dialogue social de qualité, il a été accédé à leur demande de profiter de l’occasion des élections partielles pour y adjoindre des élections complémentaires tenant compte de l’augmentation des effectifs.

  C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

• Enfin, il est précisé que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues des articles L2232-24 et suivants du Code du travail qui prévoient la possibilité, de conclure des accords collectifs avec les représentants du personnel titulaires dans les entreprises et établissements dépourvus de délégués syndicaux.

Cet accord est ainsi conclu avec les membres du CSE titulaires de la société AMPLITUDE STUDIOS représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail, applicables à la société AMPLITUDE STUDIOS à la date de conclusion du présent accord, au regard des effectifs de la société ; et du fait que les élus ont fait part de leur souhait de ne pas être mandaté.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d'application

Le présent accord concerne uniquement les élections qui se tiendront au début de l’année 2021.

Il concerne ainsi ce seul scrutin et les Parties reconnaissent qu’il ne crée en aucun cas un droit à élections complémentaires si une nouvelle augmentation des effectifs était constatée, et ce, soit au cours du présent cycle, soit au cours d’un cycle ultérieur.

Nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections

L’effectif de la société est au jour de la signature des présentes de 110,92 salariés.

Le Code du travail prévoit qu’un tel effectif emporte l’organisation d’un scrutin portant sur 6 titulaires et 6 suppléants.

Bien que la Société ne soit pas légalement tenue à l’application de ces seuils en cours de cycle, les Parties conviennent que les élections à venir au début de l’année 2021, seront organisées sur la base de ces effectifs actualisés donnant lieu à l’attribution du nombre de sièges sus-visé.

En conséquence, lors des élections qui se tiendront au début de l’année 2021, et compte tenu de l’obligation de la société d’organiser des élections partielles, le scrutin portera sur :

- l’ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants, au sein des différents collèges, et ce, parmi les 4 sièges titulaires et les 4 sièges suppléants initialement prévus, ce qui correspond, à la date de conclusion du présent accord, à 2 sièges titulaires CADRE et 3 sièges suppléants CADRE devenus vacants (ces chiffres devant être appréciés à la date du scrutin)

- 2 sièges complémentaires titulaires et 2 sièges complémentaires suppléants.

Il est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur, les candidats élus dans le cadre de ces élections partielles / complémentaires, le seront uniquement pour la durée de mandat restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au mois d’octobre 2022, et non pour une nouvelle durée de 4 ans.

Répartition des sièges entre les collèges

La société AMPLITUDE STUDIOS emploie au jour de la signature des présentes 87,05 cadres et 23,87 ETAM.

Dans un souci de répartition équilibrée des 2 sièges complémentaires titulaires et suppléants, il est convenu que les sièges à pourvoir seront répartis proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'attribution des sièges restants, il sera appliqué le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.

L’application de cette règle conduit à l’attribution au global de :

• 5 sièges titulaires et suppléants au collège cadre

• Et 1 siège titulaire et suppléant au collège ETAM

Il en résulte que les 2 sièges titulaires et suppléants complémentaires mis en place dans le cadre du présent accord seront attribués au collège cadre.

En conséquence, le scrutin à venir portera sur :

• au sein du collège cadre : Les sièges devenus vacants + 2 sièges complémentaires (titulaires et suppléants) 

• au sein du collège ETAM : Les seuls sièges devenus vacants

Validité du présent accord

La validité et l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la signature du protocole d’accord préélectoral nécessaire à l’organisation des élections, par les organisations syndicales invitées et présentes à la négociation, et ce, selon les règles de majorité légalement applicables.

A cet égard, il est précisé que le projet d’accord préélectoral qui sera proposé aux organisations syndicales reprendra les principes sus-évoqués ainsi que, dans l’ensemble, la réitération des mêmes règles que celles retenues dans le cadre du scrutin qui s’est tenu en octobre 2018 (avec une simple actualisation de différents points).

En cas de refus des organisations syndicales de signer un protocole préélectoral prévoyant l’élection complémentaire mise en place dans le cadre du présent accord (et notamment le syndicat CFE CGC dont la signature est nécessaire pour procéder à la révision du document), le présent accord deviendra caduque.

En conséquence, dans une telle hypothèse, le scrutin ne portera que sur les seuls sièges vacants au titre de l’élection partielle, à l’exclusion de sièges complémentaires, sans que les élus ou les salariés de la société ne puissent revendiquer l’attribution de tels sièges complémentaires.

A défaut de syndicats qui se présenteraient pour négocier le protocole d’accord préélectoral, il est toutefois convenu que les principes évoqués dans le cadre du présent accord seront réitérés dans le cadre de la décision unilatérale qui serait alors adoptée pour organiser les élections.

5. Dispositions générales 

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement dans le cadre des élections partielles qui se tiendront au début de l’année 2021.

Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L'accord expirera en conséquence à l’issue des opérations de scrutin qui se tiendront au début de l’année 2021.

Dépôt

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur, à la diligence des parties auprès de la DIRECTTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera fait le nécessaire pour établir une version anonymisée du présent accord afin de répondre aux nouvelles exigences de formalités de dépôt.

Enfin, cet accord sera adressé à la branche à l’adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr

Fait à Paris, le 21 Janvier 2021. En version électronique.

Pour la société,

M. XXX, directeur général

M. XXX membre du CSE titulaire

M. XXX membre du CSE titulaire