Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 UES Groupe Profession Santé" chez JANUS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

UES Groupe Profession Santé

Entre,

L’Unité Économique et Sociale Groupe Profession Santé, reconnue par accord en date du 18 novembre 2016 composée en sa forme actuelle des sociétés suivantes :

• La société JANUS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

• La société S.E.S.C. (Société d’Editions Scientifiques et Culturelles), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 012 129, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

• La société E.M.G. (Les Éditions du Médecin Généraliste), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 747 090, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

Ci-après désignée « UES GPS »

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives.

La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 18 septembre 2020, 2 février 2021 et 9 février 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

Article 1 – Valeur des titres restaurant

La valeur faciale du TR est augmentée pour atteindre 11€, avec une prise en charge employeur de 5,5€ par titre. Cette mesure sera applicable au 1^er avril 2021.

Article 2 – Prise en charge des frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables

Une augmentation de la participation aux trajets vélo et une extension de cette prise en charge à d’autres modes de transports est décidée.

Dans le cadre du forfait Mobilités Durables, les trajets à vélo, électriques ou mécaniques, ou avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non, ex. : trottinette) seront indemnisés à hauteur de 400€/an.

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements aux transports publics.

La demande se fait auprès du service RH en début d’année suivante pour une prise en charge relative à l’année passée. Ex. : le remboursement relatif à l’année 2021 se fait en janvier 2022.

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur relatif à son utilisation exclusive de ce moyen de transport.

L’indemnité, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, apparait sur la fiche de paie.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de l’accord est remis à chacun des signataires.

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’UES GPS à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à ce jour Boulogne-Billancourt.

Les salariés sont informés par une publication intranet de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord qui est joint à cette information.

Fait à Malakoff, Le 26/02/2021

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical SNJ Directeur Général

Déléguée Syndicale SNJ - CGT