Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE GROUPE" chez WITH UP COM

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise WITH UP COM, dont le siège social est situé 22 RUE AUGUSTE VACQUERIE 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 53059278100039, représentée par XXX, en sa qualité de Président et par XXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

Le représentant des salariés

D’autre part,

PREAMBULE :

La majorité des salariés consultés par voie de référendum et la Direction se sont réunies le 30 novembre 2017 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins de respecter

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.2232-21 du code de la sécurité sociale après information et consultation des salariés par référendum.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance et/ou de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2 :

• De compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent,

ET

• De faire bénéficier ces salariés de garanties Prévoyance (incapacité, invalidité et décès)

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de s’appliquer aux sociétés suivantes

• WITH UP COM DIGITAL SIRET 799 797 238 00018

• WITH UP COM PRODUCTIONS SIRET 751 404 880 00021

• WITH UP COM BRAND POWER SIRET 811 567 817 00010

  Et toutes entreprises existantes ou crées postérieurement à cet accord, entraînant automatiquement l’intégration dans l’accord de groupe.

2. Bénéficiaires

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

Ont la possibilité d’être dispensés d’adhérer, s’ils en font la demande :

a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire)

3. Cotisations

3.1 Assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Prévoyance : Participation employeur égale à 100%

Mutuelle :

• L’employeur : participation à hauteur de 80%

• Les salariés : participation à hauteur de 20 %

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation le cas échéant.

3.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre feront l’objet par l’organisme assureur de notices d’information lesquels sont conformes à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail

« Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime Mutuelle et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ».

5. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie ALLIANZ, sous l’intermédiation de CETI ASSURANCES, ORIAS 07024019 est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel ou des salariés, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

6. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

7. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des salariés. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

8. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à PARIS, le 30/11/2017.

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société WITH UP COM

Pour les Salariés :

EMARGEMENTS DES SALARIES POUR APPROBATION DE L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE

Soit la ratification aux 2/3 du personnel