Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE DE CONGES PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19" chez MAROQUINERIE DU PUY (Siège)

Accord collectif relatif à LA PRISE DE CONGES

PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Entre les soussignés,

La Société MAROQUINERIE DU PUY dont le siège social est situé ZA La Combe – 43 320 CHASPUZAC, représentée par *********, en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par *******

D’autre part,

Préambule

L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ouvre la possibilité par accord collectif d’entreprise d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés tels qu'ils ont pu être définis par la loi ou la convention collective.

En vertu de qui précède, après avis du CSE le 26 mars 2020, les partenaires sociaux se sont ainsi réunis et ont convenu ce qui suit :

1. MODALITES SPECIFIQUES DE PRISE DES CONGES PAYES

Hormis certains salariés qui participeront à la préparation de la reprise d’activité et dont la liste sera portée à la connaissance du CSE, le personnel sera en congés payés du lundi 06 avril au dimanche 12 avril 2020.

Pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité ou tout ou partie de leurs congés payés acquis sur la période de référence courant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui n’auraient pas suffisamment de droits à congés, il est convenu que cette semaine non travaillée et au choix du salarié :

1. Imputée sur le Compteur d’Heures (approvisionné et dont il sera laissé possibilité d’approvisionner dans les semaines qui viennent lors d’ouvertures dédiées les samedis matins) ET/OU

2. Placée en congé sans solde

Des mesures alternatives pourront être envisagées et en tout état de cause dans une limite de durée et de capacités organisationnelles de l’entreprise.

2. DUREE - FORMALITES

Le présent accord d'entreprise est conclu à effet du 27 mars 2020 pour une durée déterminée d'un mois soit jusqu’au 27 avril 2020. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et afin d’examiner toute difficulté éventuelle d’application, un suivi sera assuré par le CSE et ses signataires.

Le texte de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 semble limiter cette faculté aux seuls secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, il est précisé que cet accord d'entreprise n'envisage pas, dans le cadre de la reprise d’activité, de déroger aux dispositions actuelles du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos dominical des salariés.

Si une telle hypothèse devait être envisagée au regard d’une évolution du contexte économique et social, elle ne pourrait être mises en œuvre qu'avec un nouvel accord d’entreprise entre l’organisation Syndicale et la Société Maroquinerie du Puy.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CHASPUZAC en 5 exemplaires dont 1 à chaque partie, le 27 mars 2020

Pour le Syndicat CGT Pour la Société

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