Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL DES CADRES ET LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE AGILITY" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL DES CADRES ET LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE AGILITY

Entre les soussignés :

La Société DOCAPOSTE AGILITY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, Immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 531 583 888.

Dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen (76300), 1 et 2 bis rue Antoine Laurent Lavoisier.

D'une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de Docaposte AGILITY

D'autre part,

PREAMBULE :

A la demande récurrente du Comité Social et Economique (CSE) de DOCAPOSTE AGILITY au cours de l’année 2022 et ce notamment lors des réunions mensuelles du Comité de procéder à une modification de la répartition de la durée du travail des cadres, la Direction a souhaité accéder à la demande des salariés portée par le CSE et également pouvoir définir les modalités d’exercice de la journée de solidarité au sein de l’entreprise.

Ainsi, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord au sein de DOCAPOSTE AGILITY.

Il est donc convenu d’une part, de modifier la répartition de la durée du travail des cadres relevant de de la modalité dite « Standard » (Modalité 1) telle que définie par l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dans les entreprises relevant de la Convention Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs - Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) et d’autre part de définir les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : MODIFICATION DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL DES CADRES RELEVANT DE LA MODALITE STANDARD

Article 1 : Personnel concerné par la modification de la répartition de la durée du travail

Le présent chapitre relatif à la modification de la répartition de la durée du travail s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (en contrat à durée indéterminée ou déterminée) relevant de la catégorie Cadre et dont la durée du travail initialement prévue au contrat de travail est de 35 heures hebdomadaires.

Ces salariés relèvent de la modalité dite « Standard » (Modalité 1) telle que définie par l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dans les entreprises relevant de la Convention Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs - Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).

Les salariés en contrat d’alternance (Professionnalisation ou Apprentissage), ou les salariés soumis à une durée du travail relevant de la modalité « réalisation de missions avec autonomie complète » (Modalité 3) sont exclus des dispositions du présent chapitre.

Article 2 : Modification de la répartition de la durée du travail

Les Parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2023, le personnel éligible à temps complet verra son temps de travail réparti annuellement tel que : 37 heures de travail effectif par semaine selon les nouveaux horaires qui seront applicables au sein de l’entreprise avec l’attribution de 12 jours de repos supplémentaires (JRTT) par an pour une année complète de présence. Ainsi annuellement le temps de travail hebdomadaire moyen sera de 35heures.

Il est précisé que cet aménagement ne modifie pas la rémunération des salariés concernés.

Les parties conviennent que sur les 12 jours de repos (JRTT) attribués, 6 jours pourront être imposés

par La Direction, dont un jour au titre de la journée de solidarité.

CHAPITRE 2 : MODALITES D’EXERCICE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Article 1 : Personnel concerné par les dispositions du présent chapitre

Tous les salariés de l’entreprise DOCAPOSTE AGILITY bénéficiant de JRTT sont concernés par les dispositions du présent chapitre.

Article 2 : Détermination de la journée de solidarité et des modalités d’exercice

Il est convenu que la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte, qui sera un jour chômé par tous les salariés au sein de DOCAPOSTE AGILITY en contrepartie de la pose d’une journée de RTT.

Il en découle que les alternants et les stagiaires, ne bénéficiant pas de JRTT et qui sont présents dans les effectifs au moment du lundi de Pentecôte se verront offrir la journée par l’entreprise.

CHAPITRE 3 : DATE D’EFFET, DUREE, MODALITES DE REVISION ET DE DEPOT DU PRESENT ACCORD, OPPOSABILITE ET MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Article 1 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord et l’ensemble des dispositions prendront effet au 1er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Modalités de révision de l’accord

Toute modification ultérieure de l’accord serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.

Article 3 : Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire dématérialisé sera également déposé auprès de la DREETS Normandie via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 4 : Opposabilité

Le présent accord s’impose à l'ensemble des salariés embauchés antérieurement et postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 3 : Modalités d’information du personnel

Le présent accord sera notifié individuellement par email à l’ensemble des salariés de DOCAPOSTE AGILITY.

Il sera également affiché sur le site et communiqué aux nouveaux embauchés.

Une information individuelle sur la modification de la répartition de la durée du travail à compter du 1er janvier 2023 sera réalisée par email à l’ensemble des salariés concernés et ce, au plus tard le 1er décembre 2022, soit un mois avant l’application des dispositions concernées.

Fait à Sotteville-Lès-Rouen 23/11/2022

En deux exemplaires électroniques originaux,