Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE MORNANTAIS - ACTM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE MORNANTAIS - ACTM et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005313
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOMOBILE CONTROLE TECHNIQUE MORNANTA
Etablissement : 53193837100014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40.000 €
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 1.000,00 € (mille euros) pour les salariés qui ont la classification Agent de Maîtrise (Contrôleur Technique Responsable de Centre)
La prime s’élève à 250,00€ (deux cent cinquante euros) pour les salariés qui ont la classification Employé (Contrôleur Technique)
Article 3 - Modalité de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Un exemplaire de cet accord sera transmis à la DIRECCTE
Mornant, le 26 mars 2019
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