Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - ANNEE 2018" chez FIVESTARS SNC (SOFITEL PARIS ARC DE TRIOMPHE)

Entre les soussignés,

Fivestars SNC – représentée par ___, Directeur Général de l’établissement Sofitel Arc de Triomphe

d’une part,

Et :

- L’organisation syndicale CGT, représentée par ___, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale FO, représentée par ___, Délégué Syndical

- L’organisation syndicale des Salariés Accor Ile De France, représentée par ___, Déléguée Syndical

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Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-5 du code du travail, la direction et les organisations syndicales FO, CGT et Salariés Accor IDF ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 31 janvier, 12 février, 21 février, 06 mars, 20 mars, 23 mars et le 27 mars 2018.

Lors de la première et 2^ème réunion :

• la direction et les membres de la délégation ont fixé le calendrier des réunions

• les délégués syndicaux ont informé la Direction du nom des salariés composant la délégation

• La Direction a communiqué les données chiffrées relatives aux effectifs, et a présenté les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ainsi que les résultats économiques 2017.

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Suite à la deuxième réunion, la direction a transmis aux délégués syndicaux dans la Bades les informations supplémentaires qui lui ont été demandé, telles que : l’évolution et la répartition des salaires de base, primes et autres par statut, les investissements matériels et immatériels. Lors de la troisième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales et a donné ses orientations.

Enfin, lors de la quatrième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations sur les taux d’augmentation des salaires de base et sur les autres mesures, débats qui se sont poursuivis lors d’une cinquième et sixième réunion.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique au personnel du Sofitel Arc de Triomphe à la date de la signature.

Article 1 – Bénéficiaires

Article 1 – Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés en tout ou partie selon une paie au fixe, présents au 1^er Avril 2018 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans la société Fivestars SNC à la date du 1^er janvier 2018, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2017.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Conditions liées au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Personnel de statut employé

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé à 1,5% au 1^er janvier 2018.

Les salariés rémunérés au SMIC (9,88 euros / heure) ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que les partenaires sociaux veilleront à ce que le 1^er échelon bénéficie d’un taux supérieur au SMIC.

Personnel de statut agent de maîtrise

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé à 1.2% au 1^er janvier 2018.

Personnel de statut Cadre

Le salaire de base de cette catégorie est revalorisé à 1.2% au 1^er janvier 2018.

Article 4 – Principe de non-discrimination

Ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 1- Egalité salariale

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.

Article 2 - Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité

A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

Article 1- Evènements familiaux

• Décès père/mère

A ce jour, il est attribué :

Conditions Nombre

D’ancienneté de jours

Décès du père ou de la mère	aucune	1 jour
	plus d'un an	2 jours

A compter du 1^er mai 2018, il est attribué une journée supplémentaire.

• Mariage du salarié

Les conditions accordées dans le cadre du mariage d’un salarié sont étendues au PACS.

Synthèse des jours pour évènements familiaux :

Au regard des nouvelles dispositions ci-dessus, les congés pour événements familiaux sont récapitulés comme suit :

Type d'absence	Condition d'ancienneté	Nombre de jours *
Mariage du salarié/ PACS	aucune	4 jours
	plus d'un an	5 jours
Naissance d'un enfant, adoption d'un enfant	aucune	3 jours**
Décès du conjoint	aucune	3 jours
	6 mois	4 jours
Décès d'un enfant	aucune	3 jours
	6 mois	4 jours
Mariage d'un enfant	aucune	1 jour
	plus d'un an	2 jours
Décès du père ou de la mère	aucune	2 jours
	plus d'un an	3 jours
Décès d'un grands-parents	aucune	1 jour
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	aucune	1 jour
Enfant malade < 14 ans	6 mois	3 jours
Enfant hospitalisé < 17 ans	6 mois	5 jours
Déménagement	aucune	1 jour
* Un justificatif prouvant la survenance de l’événement (banc du mariage, certificat de décès, changement de domicile…) doit être transmis au service RH sous huitaine. L’ensemble de ces congés doivent être pris au moment de l’évènement. ** Ces jours doivent être pris dans les 15 jours encadrant la date de naissance

Article 2- Prime de nuit et plage horaire de nuit

A compter du 1^er Mai 2018 et sans effet rétroactif, la prime de nuit pour les travailleurs de nuit sera augmentée de 10 euros, soit 150€ bruts par mois au prorata temporis. Pour rappel, le travailleur de nuit est celui qui accomplit entre 21 heures et 7 heures :

- soit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail effectif quotidien ;

- soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage « horaire de nuit ».

Article 3 - Accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle

La Direction s’engage, avant le 31 décembre 2018, à négocier avec les partenaires sociaux un accord sur la Qualité de vie au travail (dont le droit à la déconnexion).

IV- APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Il sera déposé, dès signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 Mars 2018

Pour Fivestars SNC

___ Directeur Général

Délégué Syndical CGT

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Délégué Syndical FO

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Délégué Syndical Syndicat des Salariés Accor IDF

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