ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE VYV

Table des matières

Article 1 PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE 4

1.1 Configuration du Groupe 4

1.2 Modification du périmètre du Comité de Groupe 5

Article 2 COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE 5

2.1 Présidence 5

2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe 5

2.2.1 Répartition des sièges entre les différents collèges 6

2.2.2 Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales 6

2.2.3 Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe 6

2.3 Représentants du personnel suppléants 6

2.4 Désignation de représentants syndicaux 6

2.5 Secrétariat 6

2.6 Durée des mandats et remplacement définitif des membres 7

Article 3 ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE 7

Article 4 LES COMITES DE SOUS-GROUPE 8

4.1 Configuration des comités de sous-groupe 8

4.2 Composition des Comités de sous-groupe 8

4.2.1 Comité de sous-groupe VYV 3 8

4.2.2 Comité de sous-groupe Assurance 8

4.2.3 Membres suppléants et représentants syndicaux 9

4.2.4 Désignation des membres et secrétariat 9

4.3 Prérogatives des Comités de sous-groupe 9

4.4 Réunions 9

Article 5 LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIE 10

Article 6 LE BUREAU 10

Article 7 LES REUNIONS 10

7.1 Périodicité des réunions 11

7.1.1 Réunions ordinaires 11

7.1.2 Réunions extraordinaires 11

7.2 Ordre du jour et convocations 11

7.3 Réunions préparatoires 11

7.4 Procès-verbal 11

Article 8 EXPERTISE 12

Article 9 CONFIDENTIALITE 12

Article 10 MOYENS 13

10.1 Crédit d’heures 13

10.2 Déplacements et hébergement 13

10.3 Formation 14

Article 11 CONNAISSANCE DU GROUPE 14

Article 12 DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION 14

Préambule

Le groupe VYV a été créé en septembre 2017 par le regroupement au sein d’une UMG de six mutuelles fondatrices, depuis rejointes par d’autres. En même temps a été constituée une union des SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), désormais dénommée VYV 3 et regroupant les activités de soins et de services mutualistes.

Le groupe compte à ce jour près de 45 000 salariés, dans un grand nombre de structures avec une grande diversité de statuts : mutuelles, mais aussi associations et structures capitalistiques.

Les fondateurs du groupe VYV ont affiché leur volonté de promouvoir un dialogue social exemplaire au sein du groupe. Cette volonté s’affirme notamment à travers la reconnaissance de la légitimité des salariés et de leurs représentants à échanger autour de l’activité du groupe, de sa stratégie et de ses performances ; c’est pourquoi il est proposé à travers le présent accord la reconnaissance du périmètre du groupe et la poursuite d’un comité de groupe doté des moyens de ses ambitions, permettant de renforcer le dialogue social déjà établi.

L’ambition du groupe de se positionner comme « acteur du mieux-vivre » le conduit à proposer à ses adhérents une offre globale de protection sociale, comprenant des activités d’assurance ainsi que toute une gamme de soins et de services mutualistes, regroupées au sein de VYV 3 et composées de plus de 1300 établissements. Pour tenir compte de cette diversité d’activités, cet accord propose, en complément du Comité de Groupe, la mise en place de deux Comités de sous-groupe, Assurance et VYV 3, conçus comme des lieux d’approfondissement de la connaissance et du dialogue, tout en offrant la possibilité d’associer davantage de représentants des différentes entités composant le groupe.

Le Comité de Groupe est une instance d’information, de consultation, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques du Groupe. Il ne saurait tenir lieu d’instance de négociation, laquelle fait l’objet de modalités spécifiques.

Article 1 PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE

1. Configuration du Groupe

Le Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe VYV formé par l’UMG GROUPE VYV, appelée entreprise dominante, et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail et en considération des spécificités des entreprises régies par le Code de la Mutualité.

Est considérée comme entreprise dominante, pour la constitution du Comité de Groupe, l’entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

• peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

• ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;

• ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

Il est par ailleurs rappelé qu’un groupe prudentiel peut se caractériser dans les situations suivantes :

• par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs ;

• par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad hoc de l’ACPR ;

• par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR. Celle-ci est présumée en cas de détention capitalistique supérieure à 50 %, tandis que l’influence significative l’est en cas de détention supérieure à 20 %. Dans ces deux cas, le groupe est automatiquement considéré comme un groupe prudentiel. Ces deux seuils sont également retenus pour analyser la représentation au sein des conseils d’administration. En cas de détention inférieure à 20 % ou en l’absence de lien capitalistique, mais en présence d’une direction et d’une gestion commune et de liens « forts et durables », le groupe est considéré comme un groupe prudentiel.

Au sein du groupe VYV, seuls l’UMG et l’union des SSAM VYV 3 répondent aux caractéristiques listées ci-dessus et font partie du périmètre du comité de groupe, ce qui n’est en revanche pas le cas de l’UGM VYV Coopération, dont les entités n’entrent pas dans la définition du groupe ici retenu.

Au regard des critères rappelés ci-dessus, la liste des entités juridiques composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord a été définie et figure en annexe 1 du présent accord.

Une entité remplissant pour la première fois les conditions d’appartenance au périmètre de l’accord, telles que fixées au présent article, intègrera le présent accord de Comité de Groupe. Pour ce faire, l’entité devra conclure un accord d’adhésion entre les représentants employeurs et salariés de cette entité.

2. Modification du périmètre du Comité de Groupe

A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les entités juridiques réunissant les conditions prévues à l’article 1.1 sont automatiquement intégrées dans le périmètre du Comité de Groupe.

Dans l’hypothèse où une entité juridique ne réunit plus les conditions prévues à l’article 1.1, les représentants du personnel de l’entité sortie du Groupe cessent immédiatement d’appartenir au Comité de Groupe.

Article 2 COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

2.1 Présidence

Le comité de Groupe est présidé par le Directeur Général du GROUPE VYV ou par son représentant. Il peut se faire assister en permanence de deux personnes de son choix faisant partie du groupe, et peut inviter des membres du groupe à y participer en fonction des points à l’ordre du jour, dès lors que les représentants au comité de groupe ne s’y opposent pas formellement en séance.

2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe Le nombre de représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe est fixé à 30.

2.2.1 Répartition des sièges entre les différents collèges

Afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège, ont été répartis dans les collèges les électeurs inscrits dans les collèges électoraux lors des dernières élections au Comité Social et Economique des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de groupe.

Sur la base de la situation dans les entités du Groupe constatée au 31 décembre 2019, le nombre total de sièges au Comité de Groupe a ensuite été réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble des entités juridiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe.

2.2.2 Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.

2.2.3 Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe

Après répartition des sièges entre les organisations syndicales, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de groupe, indépendamment de leur collège électoral d’origine.

2.3 Représentants du personnel suppléants

Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires du Comité de Groupe et des Comités de sous-Groupe, à la désignation de représentants du personnel suppléants, selon les règles définies ci-dessus pour la désignation des représentants titulaires.

Les représentants suppléants remplacent temporairement les représentants titulaires aux réunions du Comité de Groupe et des Comités de sous-Groupe si ces derniers sont dans l’impossibilité d’y participer, pour quelque raison que ce soit ne relevant pas de l’article 2.6.

2.4 Désignation de représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale ayant au moins un représentant au Comité de Groupe peut y désigner un représentant syndical. Ce représentant devra être choisi parmi les membres élus aux comités sociaux et économiques ou parmi les désignés Représentants Syndicaux ou Représentants de la Section Syndicale d’une des entités du périmètre.

2.5 Secrétariat

Le Comité de groupe procédera à l’élection, à la majorité des voix de ses membres, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints (un premier et un second), désignés parmi les membres titulaires pour la durée du mandat.

2.6 Durée des mandats et remplacement définitif des membres

Les représentants titulaires et suppléants au Comité de Groupe, aux Comités de sous-Groupe et les membres de la Commission Economique et Stratégique sont désignés pour quatre ans.

Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe ou des Comités de sous-Groupe est salarié d’une entité juridique qui sort du périmètre du Groupe, son mandat au sein du Comité de Groupe cesse immédiatement.

Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au Comité de Groupe n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes :

• Perte, pour une raison quelconque, du mandat d’élu au comité social et économique ;

• Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;

• Sortie du périmètre du Groupe de son entité d’appartenance ;

• Fin de la relation contractuelle de travail.

Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation d’un représentant du personnel titulaire ou remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Dans le cas où une entité aurait rejoint le périmètre de l’Accord, l’Organisation Syndicale pourra désigner un membre du Comité de Groupe parmi les élus de cette entité, en remplacement d’un membre de sa délégation.

Article 3 ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les comités centraux d’entreprise, les comités d’entreprise ou d’établissement ainsi que les comités sociaux et économiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises du Groupe.

Le Comité de Groupe, en tant qu’instance d’information, de réflexion et d’échanges sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe, reçoit notamment :

• les informations sur l’activité et la situation financières du Groupe ;

• les informations sur la situation sociale du Groupe et les prévisions d’emploi ;

• la communication du rapport social et environnemental ;

• les informations sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir ;

• les informations sur la stratégie du Groupe ;

• une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions et ou cessions d’activités pouvant avoir une importance significative sur l’évolution du Groupe ;

• une information sur les différentes entrées et sorties du Groupe.

A chaque réunion du Comité de Groupe ou à l’occasion de réunions exceptionnelles, une présentation sera faite sur les opérations majeures du Groupe, y compris les changements technologiques ayant des répercussions sur les activités du Groupe en France. Au terme d’un débat sur les opérations évoquées au présent article, un avis peut être formulé par le Comité de Groupe, éventuellement suivi d’un vote des titulaires.

Conformément à l’article L. 2323-11 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques du Groupe est effectuée au niveau du Comité de Groupe annuellement. Pour autant, cette consultation du Comité de Groupe ne se substitue pas à l’information et consultation des comités sociaux et économiques des entités du Groupe, au niveau de ces entités et portant sur la stratégie de celles-ci.

Le Comité de Groupe transmettra son avis sur les orientations stratégiques du Groupe aux comités sociaux et économiques des entités du Groupe, ainsi qu’au Conseil d’Administration du Groupe VYV qui y répond de manière motivée.

Article 4 LES COMITES DE SOUS-GROUPE

4.1 Configuration des comités de sous-groupe

Le Groupe se compose d’entités opérant principalement dans deux secteurs d’activités distincts : des activités d’assurance et des activités de soins et services mutualistes.

Pour tenir compte des spécificités propres à ces deux secteurs d’activités, sont constitués au sein du Comité de Groupe, un Comité de sous-groupe portant sur les activités de Soins et services mutualistes VYV 3, et un Comité de sous-groupe portant sur les activités d’assurance. Les entités relevant du périmètre des sous-groupes VYV 3 et Assurance sont celles mentionnées dans les annexes 3 et 4 du présent accord.

4.2 Composition des Comités de sous-groupe

4.2.1 Comité de sous-groupe VYV 3

Le Comité de sous-groupe VYV 3 est composé de 30 membres titulaires désignés par les organisations syndicales comme suit :

• 10 membres parmi les représentants titulaires au Comité de Groupe, proportionnellement au nombre de représentants titulaires de chaque organisation syndicale, représentants du personnel des entités exerçant des activités relevant de VYV 3;

• 20 membres parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises du sous-groupe VYV 3.

Le Comité de sous-groupe VYV 3 est présidé par le Directeur Général de VYV 3 ou son représentant.

4.2.2 Comité de sous-groupe Assurance

Le Comité de sous-groupe Assurance est composé de 20 membres titulaires désignés par les organisations syndicales comme suit :

• 10 membres parmi les représentants titulaires au Comité de Groupe, proportionnellement au nombre de représentants titulaires de chaque organisation syndicale, représentants du personnel des entités exerçant des activités relevant du secteur de l’assurance ;

• 10 membres parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises du sous-groupe Assurance.

4.2.3 Membres suppléants et représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires des Comités de sous-groupe, à la désignation d’un représentant syndical, ainsi que de représentants suppléants. Ceux-ci sont choisis parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques ou parmi les désignés Représentants Syndicaux ou Représentants de la Section Syndicale des entreprises du sous-groupe concerné.

4.2.4 Désignation des membres et secrétariat

Les organisations syndicales procèderont à ces désignations au même moment et selon les mêmes modalités que celle des représentants titulaires au Comité de Groupe et leur mandat cessera dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.5.

Les Comités de sous-groupe procéderont à l’élection, à la majorité des voix de leurs membres, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi les membres desdits Comités. Les fonctions de secrétaire d’un comité de sous-groupe ne sont pas cumulables avec celle de secrétaire du Comité de groupe ou de représentant syndical au bureau du Comité de groupe.

4.3 Prérogatives des Comités de sous-groupe

Les Comités de sous-groupe ont vocation à traiter des mêmes thématiques et à recevoir les informations de même nature que celles du Comité de Groupe, sur leur périmètre respectif. Ils sont ainsi conçus comme des lieux d’approfondissement des échanges, de préparation des débats du Comité de Groupe et d’échange sur des problématiques spécifiques à leur secteur d’activité.

Ils peuvent transmettre des avis et des questions au Comité de Groupe qui les examine lors de sa réunion suivante.

4.4 Réunions

Afin d’examiner en détail les sujets propres à leur secteur d’activité, les Comités de sous-groupe se réunissent a minima :

• trois fois par an pour le comité de sous-groupe VYV 3 ;

• une fois par an pour le comité de sous-groupe Assurance.

Ils peuvent également être réunis à d’autres occasions à la demande du Président ou des deux tiers des représentants pour traiter de sujets communs à plusieurs entreprises de leur périmètre.

Les réunions se tiennent sur une journée entière et peuvent être précédées d’une journée de réunion préparatoire.

Article 5 LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIE

Afin de préparer les travaux du Comité de Groupe, et en particulier les remises d’avis sur les comptes du Groupe ou la consultation sur les orientations stratégiques, une Commission économique et stratégie est mise en place.

Celle-ci se réunit deux fois par an, environ un mois avant les réunions ordinaires du Comité de Groupe. Les réunions de la commission se tiennent sur une demi-journée et peuvent être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée.

5.1 Composition

La Commission est composée de 10 membres, désignés proportionnellement à la représentation du Comité de Groupe, ainsi que d’un membre par organisation syndicale représentée au Comité de Groupe.

5.2 Attributions

La Commission a pour rôle de :

• examiner les documents portant sur la situation économique et financière du groupe et sur sa stratégie. Ceux-ci devront avoir été transmis au préalable dans un délai raisonnable aux membres de la commission afin d’en permettre leur examen ;

• examiner les rapports d’expertise ;

• préparer les travaux du Comité de Groupe.

Article 6 LE BUREAU

Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la première réunion du Comité, organisée après chaque renouvellement de l’instance.

Ce bureau est composé :

• du secrétaire du Comité de Groupe (ou du premier secrétaire adjoint en remplacement) ;

• d’un membre désigné par chaque organisation syndicale, parmi ses représentants titulaires ou représentant syndical au Comité de Groupe ;

• des secrétaires (ou secrétaires adjoints en remplacement) des deux Comités de sous-groupe.

Le bureau se réunit deux mois avant chaque réunion ordinaire du Comité de Groupe, sur convocation du secrétaire, dans la limite d’une demi-journée par réunion, afin de définir les thèmes principaux qui seront portés à l’ordre du jour.

Le bureau a pour rôle de préparer les ordres du jour du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe, lesquels sont ensuite arrêtés en accord entre les Secrétaires et le Président ou son représentant.

Le Bureau se réunira en début d’année civile pour arrêter, en accord avec le Président ou son représentant, le calendrier des réunions du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe.

Article 7 LES REUNIONS

7.1 Périodicité des réunions

7.1.1 Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe se réunit a minima deux fois par an sur convocation de son Président. Les réunions se tiennent sur une journée.

Lorsqu’un ou plusieurs membres ne peuvent assister physiquement à la réunion, pour quelque raison que ce soit, une visioconférence de la réunion, qui se tiendra en tout état de cause physiquement entre les autres membres, pourra être organisée afin de leur permettre d’y participer.

7.1.2 Réunions extraordinaires

Les réunions extraordinaires seront organisées à la demande du Président ou de la moitié des représentants titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs entreprises du Groupe et entrant dans le cadre des compétences définies à l’article 3.

Lorsqu’un ou plusieurs membres ne peuvent assister physiquement à la réunion, pour quelque raison que ce soit, une visioconférence de la réunion, qui se tiendra physiquement entre les autres membres, pourra être organisée afin de leur permettre d’y participer.

7.2 Ordre du jour et convocations

Les convocations et les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe sont adressés, par voie électronique, aux représentants titulaires et en copie pour information aux membres remplaçants, quinze jours au moins avant la réunion pour les réunions ordinaires, huit jours avant pour les réunions extraordinaires. Un envoi papier sera effectué pour les représentants qui ne disposeraient pas d’adresse électronique professionnelle nominative et/ou qui n’auraient pas fourni d’autre adresse électronique.

Les ordres du jour des différents Comités sont préparés conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.

7.3 Réunions préparatoires

Une journée de travail préparatoire est organisée avant chaque réunion du Comité de Groupe.

Seuls les représentants titulaires du Comité de Groupe, les représentants syndicaux au Comité, ainsi que les suppléants remplaçant des titulaires absents, y participent.

Une journée de travail préparatoire est également organisée avant chaque réunion des Comités de sous-groupe, suivant les mêmes principes.

Les réunions de la Commission Economique et Stratégie peuvent être précédées d’une demi-journée de réunion de travail préparatoire.

7.4 Procès-verbal

Le secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion. Le secrétaire peut être assisté pour cette tâche d’une société de sténotypie ou de retranscription des débats, dont les frais sont pris en charge par l’entreprise dominante.

Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui soumettent leurs corrections.

Après la prise en considération de ces corrections, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe pour approbation par voie électronique. Ils disposent pour cela de quinze jours, leur silence valant approbation.

Le procès-verbal ainsi approuvé est diffusé aux membres des comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans la composition du Comité de Groupe. Chaque entité s’assure également de la diffusion de ce PV à ses salariés, selon les modalités habituelles utilisées pour les PV de CSE.

Article 8 EXPERTISE

En application des articles L.2334-4 et L. 2312-20 du Code du travail, pour l’exercice de ses missions et en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Cette assistance se limite à l’examen des comptes consolidés et ne peut porter sur les comptes des entreprises constitutives du groupe. Elle porte par ailleurs sur l’examen des orientations stratégiques du groupe VYV et du sous-groupe VYV 3. Le recours à l’expert sur la stratégie n’obère pas la capacité d’expertise des entités sur la stratégie de celles-ci.

L’expert peut également assister la Commission Economique et Stratégique dans ses travaux.

Le rapport de l’expert-comptable est communiqué, sous format électronique, aux membres du Comité de Groupe, au moins huit jours avant la tenue des réunions préparatoires. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.

Le périmètre et les modalités pratiques de l’expertise sont définis conjointement entre l’expert, le Bureau et la Direction. Les frais sont pris en charge par l’entreprise dominante.

Article 9 CONFIDENTIALITE

Les membres du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans autorisation de la Direction.

Article 10 MOYENS

10.1 Crédit d’heures

Les représentants titulaires ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe relevant d’un aménagement de temps de travail en heures disposent d'un crédit annuel individuel de 40 heures payées. Les représentants titulaires au Comité de Groupe soumis à un forfait annuel en jours disposent de 5 jours ou 10 demi-journées.

Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre représentants. Cette mutualisation devra faire l’objet d’une information au président du Comité de Groupe en début d’année, en précisant le nombre d’heures mutualisées et l’identité des personnes. Cette mutualisation ne peut avoir pour effet d’amener un représentant à disposer d’un crédit annuel individuel équivalent à plus de 50 % du crédit annuel de son Organisation Syndicale au titre du Comité de Groupe.

Afin de tenir compte d’éventuelles circonstances imprévues (absences d’un membre de la délégation, changement de la composition de celle-ci, etc.), cette mutualisation pourra être revue en cours d’année si nécessaire.

Les représentants suppléants au Comité de Groupe amenés à siéger en remplacement d’un titulaire absent disposent, par réunion à laquelle ils assistent, d’un crédit annuel individuel de 20 heures payées s’ils relèvent d’un aménagement du temps de travail en heures, et 2,5 journées ou 5 demi-journées s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours, le cumul annuel ne pouvant dépasser 40 heures ou 5 jours (10 demi-journées).

Les membres des Comités de sous-groupe (titulaires ou représentants syndicaux) et de la Commission Economique et Stratégie non-membres du Comité de Groupe relevant d’un aménagement de temps de travail en heures disposent d’un crédit annuel individuel de 40 heures payées. Les membres des Comités de sous-groupe non membres du Comité de Groupe soumis à un forfait annuel en jours disposent de 5 jours ou 10 demi-journées.

Les représentants titulaires au Comité de Groupe qui sont également membres d’un Comité de sous-groupe ou de la Commission Economique et Stratégie disposent, en complément de leur crédit annuel individuel au titre de leur mandat de représentants titulaires au Comité de Groupe, de 15 heures supplémentaires pour les salariés relevant d’un aménagement de temps de travail en heures et 2 journées ou 4 demi-journées pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours.

Les secrétaires du Comité de Groupe, des Comités de sous-Groupe et de la Commission Economique et Stratégie disposent chacun d’un crédit annuel supplémentaire de 12 heures s’ils relèvent d’un aménagement du temps de travail en heures, ou 1,5 jours ou 3 demi-journées s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours.

Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire, en réunion préparatoire visée au 7.3, et en réunion du Bureau, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à ces réunions, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.

Un entretien de début de mandat pourra être organisé à la demande des membres des différents Comités afin de s’assurer de la bonne adaptation de leur charge de travail à l’exercice de leur mandat.

10.2 Déplacements et hébergement

Les frais de déplacements et d’hébergement des membres du Comité de Groupe, des Comités de sous-groupe et de la Commission Economique et Stratégie, ainsi que les représentants syndicaux, pour se rendre aux réunions préparatoires, réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par leur entité d’appartenance sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans l’UMG Groupe VYV (annexe 4). Ces frais sont ensuite remboursés par l’UMG Groupe VYV aux entités d’appartenance des représentants.

Chaque entreprise ayant des représentants au Comité de Groupe, Comités de sous-groupe et à la Commission Economique et Stratégie veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles ainsi qu’une proratisation des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs, conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise et dans des délais leur permettant d’assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et d’assister aux réunions du Comité.

10.3 Formation

Pour toute la durée de son mandat, chaque membre du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe (titulaire, suppléant ou représentant syndical) bénéficiera, à sa demande, d’une formation économique, sociale et juridique dédiée aux représentants du personnel, prise en charge par l’entreprise dominante, d’une durée de 3 jours, réalisée par un organisme agréé. L’autorisation d’absence sera formulée selon les règles de l’entité d’appartenance.

Article 11 CONNAISSANCE DU GROUPE

La Direction organisera une réunion visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des membres du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe.

Cette réunion, d’une durée d’une journée, est organisée par la Direction à chaque renouvellement du Comité de groupe et vise à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe des diverses réalités du Groupe.

En cas d’évolution notable au sein du groupe ou à la demande de la majorité des membres du comité de groupe, une demi-journée d’information supplémentaire pourra être organisée.

Article 12 DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par l’entreprise dominante.

La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires au présent accord, sur demande motivée adressée à toutes les parties signataires au présent accord, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision.

La dénonciation pourra par ailleurs être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise dominante ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’accord dont la dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent Accord ou toute entité remplissant au cours de la durée de cet Accord les conditions d’intégration du périmètre. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels feront l’objet d’un dépôt :

• à l’Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 mars 2020

En 10 exemplaires originaux

Pour le GROUPE VYV

Directeur des Ressources Humaines du GROUPE VYV, représentant de l’entreprise dominante

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Pour l’UNSA

Pour Solidaires

Annexe 1

Liste des sociétés contrôlées par le groupe VYV

UMG, UGM et unions de Livre 1 et 2

UMG Groupe VYV

VYV Coopération

VYV Partenariat

MGEN Union

Ressources Mutuelles Assistance

Union Harmonie Mutualité

Mutuelles de Livre 2

MGEN

MGEN Filia

MGEN Vie

Harmonie Mutuelle

MNT

Chorum

MGEFI

Mutuelle Mare Gaillard

SMACL

Unions de Livre 3

Harmonie Santé & Services Sud-Est (HSSSE)

Mutualité Française Bourguignonne (MFBSSAM)

MUTUALITE ENFANCE ET FAMILLE COTE D'ARMOR (MEF22)

MUTUALITE FRANCAISE COTE D'ARMOR (MFCA)

MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (MFFM)

MUTUALITE FRANCAISE ILE ET VILAINE (MFIV)

MUTUALITE RETRAITE DES COTES D'ARMOR (MR22)

MUTUALITE RETRAITE 29-56

MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (MSSAD)

MUTUALITE SANTE SERVICES

MUTUALITE SANTE SOCIAL

MUTUALITE TRAVAIL PROTEGE

MUTUALITE FRANCAISE VIENNE

MGEN ASS (Action Sanitaire et Sociale)

MGEN CS (Centre de Santé)

MNAM-Œuvres Mutualistes (MNAM-OM)

Mutualité Francaise Centre Val de Loire (MFCVL)

Sphéria Val de France Actions (SVFA)

Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (MFEL)

Mutualité Française du Limousin

Pavillon de la Mutualité

UMTO - Mutualité Française Terres d'Oc

UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS PDL (ex MFAM)

Union Mutualiste Personnes Agées Pays de la Loire

UNION SERVICES ET SOINS BIENS MEDICAUX PDL

Union des services mutualistes Pays de la Loire (USMPDL)

Union Thiernoise des Mutuelles (UTM)

Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML)

VYV Care

VYV Care Ile de France (ex-USSIF)

Union Harmonie Mutuelles

Unions de gestion de Livre 3

UG Clinique de la Sagesse

UG Clinique Mutualiste de l'Estuaire

UG Clinique Mutualiste Jules Verne

UG Clinique Mutualiste De la Porte de l'Orient

UG Villa Notre Dame

UTG Léopold Cartoux

GIE

MGEN Technologies

SIHM

Synergie Mutuelles

GIE GICAL

MFGAM

GIE Madeleine Jaurès

VYV Care IT

GCS (Groupements de Coopération Sanitaire)

GCS Handicap Sensoriel

GCS Bellinière

Associations et Fondations

SCAPA

ADEP ASSOCIATION

ALGESEM

ASAMAD

Association Le Château de la Verrerie (SAMDO)

HARMONIE DES DOUDOUS

IPS

MUTUALISTE SANS FRONTIERES SOLIDARITE

Sociétés capitalistiques

Sous-ensemble HDS

Harmonie Ambulance

Harmonie Médical Service

Harmonie Développement Services

Sous-ensemble HGO

Foncière HGO

Hospi Grand Ouest

Hopital Privé des Côtes d'Armor

SAS Jules Verne

Polyclinique du Trégor

Polyclinique de Quimper Sud (PQS)

Clinique St Michel - Ste Anne (SMSA)

Clinique Sud Vendée

Sous-ensemble VYV Invest

CHORUM CONSEIL

EGAMO

EGARESEAUX

EGAS

EP

EQUASANTE

EUROPAMUT

HARMONIE CONSEIL

KALIXIA

KRG CORPORATE

MAI (Medical Admistrator International)

TBNO INVEST (mes docteurs)

S2AS

TECHNOSENS EVOLUTION

LLT CONSULTING WEAVILITY (VYV IA)

VYV International Benefits (VYV IB)

VYV INVEST

PASS (Programme d'Appui aux Stratégie Sociales)

VYV PROTECTION AVENIR

Sous-ensemble SAFM

AD HERVOIT MARBRERIE

ARNAUD DOMINIQUE POMPES FUNEBRES MARBRERIE

AGENCE FUNERAIRE D'AIX

ALLANIC

MARBRERIE ALLANIC

ALBERT PONS FUNERAIRE

AQUITAINE POMPES FUNEBRES

ARNAUD ANJOU

ARRAS FUNERAIRE

AGENCE AVIGNON FUNERAIRE

AZUR FUNERAIRE

BAPAUME FUNERAIRE

CREMATORIUM DU SUD LOIRE

CENTRE FUNERAIRE DU BASSIN

CENTRE FUNERAIRE CHARENTAIS

DEDION

DEVAUCHELLE

ECO NANTES

EDEN

PF GARANDEL CHAUVEL

MARBRERIE GENDRILLON

GOURIOU

HAMON FUNERAIRE

HERVOIT BARBOT PF

LEFEVRE GOYON & ASSOCIES (LGA)

MARBRERIE MODERNE

MACON FUNERAIRE

ETABLISSEMENTS MOREAU

POMPES FUNEBRES DAUGER

POMPES FUNEBRES FAUCHET

PF HERVOIT

PFME (Pompes Funèbres et Marbrerie de l'Est)

PFMR (Pompes Funèbres Marbrerie Regis)

PF DE L'OUEST

POMPES FUNEBRES PHOCEENNES

POMPES FUNEBRES PERCHE

POMPES FUNEBRES RICHARD

POMPES FUNEBRES DU SUD EST

ETABLISSEMENTS JACQUES RONDEAU

SAFM

SERRIS

SERVICE GROUPEMENT FUNERAIRE (SGF)

VALENCIENNES FUNERAIRE

W INVEST

W STONE

Autres structures capitalistiques

MUTEX SA

CLINIQUE BENIGNE JOLY

HARMONIE MUTUELLE FONCIERE

Hospitalia

PARNASSE GARANTIES

SPHERIA VIE

AITIC

CBOIS

CLINICPROSPORT

Domaine Patrick Baudouin

FABRIQUE DES TERRITOIRES INNOVANTS

GAIA

Harmonie Investissement Immobilier (H2I)

HM VYV INNOVATION

IRMAN

LINK SAS

MGEN SOLUTIONS (anciennement ISTYA COLLECTIVES)

NOVAXES

OFIVALMO PARTENAIRES

RESIDENCE DU LAC

SANTE MUTUELLE SERVICES

SARL CHÂTEAU DE LA VERRERIE

SARL MDL Participation

SEVAE

SOGESTOP L

VISAUDIO SAS

VIVOPTIM SOLUTIONS

Sociétés Civiles Immobilières

SCIA HGO KERLIC

SCI Les Biquettes

SCI Blomet

SCI BOUSSIN

SCI François Rabelais

SCI Immobiliere Harmonie

SCI Kerjestin

SCI KERLIC SANTE

SCI MARCEL RIVIERE

SCI GROUPE MGEFI

SCI Moulin du Duc

SCI Nantes Est

SCI Neptune

SCI PHILGEN

SCI PLERIN SANTE

SCI SCHO (Société de Construction Hospitalière de l'Ouest)

SCI SICAR

SCI Sud Loire

SCI TALANT ROGER RENARD (TRR)

SCI ANGERS QUATUOR

SCI BEL AIR

SCI BEL AIR (MGEN)

SCI BJJ

SCI CHAMBORD

SCI CROIX BLANCHE

SCI CROUAN

SCI DESIRE COLOMBE

SCI EHPAD La Source

SCI EKIP'AGE

SCI GAMBETTA

SCI GAMBETTA MALAKOFF

SCI GESTION IMMOBILIERE DE LA SMAR

SCI GIRAUD

SCI GOLBEY

SCI HAUTS DE SOUCHE

SCI HAUTS PAVES

SCI IMMAT

SCI INFORMUT

SCI LA BRIANDERIE

SCI LA FORET

SCI LA MUTUALISTE

SCI LA REINETIERE

SCI LEOPOLD CARTOUX

SCI LES GENEVRIERS

SCI LES MARONNIERS

SCI LOCATO

SCI MAP CAZALAS

SCI MEELE

SCI MEF 29

SCI METZ TECHNOPOLE

SCI MGET PATRIMOINE

SCI MSP RETIERS

SCI Mutarche

SCI MUTATI

SCI MUTEL

SCI MUTUALITE 2000

SCI Mut'yon

SCI NORON VENISE VERTE

SCI PARIS MORILLONS

SCI Phimut

SCI PLAINE MONTJOY

SCI QUARTIER DES OLIVIERS

SCI Résidence les Tilleuls

SCI RHONE DOMER

SCI Romomut

SCI SAINT SERVAN

SCI SMAR HELDER

SCI SOLIDARITE MUTUALISTE

SCI SOULT

SCI Sud Cevenole

SCI SVF La Cigogne

SCI TM REPUBLIQUE

SCI TOURS DEUX LIONS

SCI TREVINS IMMOBILIER

Annexe 2

Liste des sociétés du sous-groupe VYV 3

Unions de Livre 3

Harmonie Santé & Services Sud-Est (HSSSE)

Mutualité Française Bourguignonne (MFBSSAM)

MUTUALITE ENFANCE ET FAMILLE COTE D'ARMOR (MEF22)

MUTUALITE FRANCAISE COTE D'ARMOR (MFCA)

MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (MFFM)

MUTUALITE FRANCAISE ILE ET VILAINE (MFIV)

MUTUALITE RETRAITE DES COTES D'ARMOR (MR22)

MUTUALITE RETRAITE 29-56

MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (MSSAD)

MUTUALITE SANTE SERVICES

MUTUALITE SANTE SOCIAL

MUTUALITE TRAVAIL PROTEGE

MUTUALITE FRANCAISE VIENNE

MGEN ASS (Action Sanitaire et Sociale)

MGEN CS (Centre de Santé)

MNAM-Œuvres Mutualistes (MNAM-OM)

Mutualité Francaise Centre Val de Loire (MFCVL)

Sphéria Val de France Actions (SVFA)

Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (MFEL)

Mutualité Française du Limousin

Pavillon de la Mutualité

UMTO - Mutualité Française Terres d'Oc

UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS PDL (ex MFAM)

Union Mutualiste Personnes Agées Pays de la Loire

UNION SERVICES ET SOINS BIENS MEDICAUX PDL

Union des services mutualistes Pays de la Loire (USMPDL)

Union Thiernoise des Mutuelles (UTM)

Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML)

VYV Care

VYV Care Ile de France (ex-USSIF)

Union Harmonie Mutuelles

Unions de gestion de Livre 3

UG Clinique de la Sagesse

UG Clinique Mutualiste de l'Estuaire

UG Clinique Mutualiste Jules Verne

UG Clinique Mutualiste De la Porte de l'Orient

UG Villa Notre Dame

UTG Léopold Cartoux

GIE

VYV Care IT

GCS (Groupements de Coopération Sanitaire)

GCS Handicap Sensoriel

GCS Bellinière

Associations et Fondations

SCAPA

ADEP ASSOCIATION

ALGESEM

ASAMAD

Association Le Château de la Verrerie (SAMDO)

HARMONIE DES DOUDOUS

IPS

MUTUALISTE SANS FRONTIERES SOLIDARITE

Sociétés capitalistiques

Sous-ensemble HDS

Harmonie Ambulance

Harmonie Médical Service

Harmonie Développement Services

Sous-ensemble HGO

Foncière HGO

Hospi Grand Ouest

Hopital Privé des Côtes d'Armor

SAS Jules Verne

Polyclinique du Trégor

Polyclinique de Quimper Sud (PQS)

Clinique St Michel - Ste Anne (SMSA)

Clinique Sud Vendée

Sous-ensemble SAFM

AD HERVOIT MARBRERIE

ARNAUD DOMINIQUE POMPES FUNEBRES MARBRERIE

AGENCE FUNERAIRE D'AIX

ALLANIC

MARBRERIE ALLANIC

ALBERT PONS FUNERAIRE

AQUITAINE POMPES FUNEBRES

ARNAUD ANJOU

ARRAS FUNERAIRE

AGENCE AVIGNON FUNERAIRE

AZUR FUNERAIRE

BAPAUME FUNERAIRE

CREMATORIUM DU SUD LOIRE

CENTRE FUNERAIRE DU BASSIN

CENTRE FUNERAIRE CHARENTAIS

DEDION

DEVAUCHELLE

ECO NANTES

EDEN

PF GARANDEL CHAUVEL

MARBRERIE GENDRILLON

GOURIOU

HAMON FUNERAIRE

HERVOIT BARBOT PF

LEFEVRE GOYON & ASSOCIES (LGA)

MARBRERIE MODERNE

MACON FUNERAIRE

ETABLISSEMENTS MOREAU

POMPES FUNEBRES DAUGER

POMPES FUNEBRES FAUCHET

PF HERVOIT

PFME (Pompes Funèbres et Marbrerie de l'Est)

PFMR (Pompes Funèbres Marbrerie Regis)

PF DE L'OUEST

POMPES FUNEBRES PHOCEENNES

POMPES FUNEBRES PERCHE

POMPES FUNEBRES RICHARD

POMPES FUNEBRES DU SUD EST

ETABLISSEMENTS JACQUES RONDEAU

SAFM

SERRIS

SERVICE GROUPEMENT FUNERAIRE (SGF)

VALENCIENNES FUNERAIRE

W INVEST

W STONE

Autres structures capitalistiques

CLINIQUE BENIGNE JOLY

Hospitalia

CLINICPROSPORT

IRMAN

SARL CHÂTEAU DE LA VERRERIE

Annexe 3

Liste des sociétés du sous-groupe Assurance

UMG, UGM et unions de Livre 1 et 2

UMG Groupe VYV

VYV Coopération

VYV Partenariat

MGEN Union

Ressources Mutuelles Assistance

Union Harmonie Mutualité

Mutuelles de Livre 2

MGEN

MGEN Filia

MGEN Vie

Harmonie Mutuelle

MNT

Chorum

MGEFI

Mutuelle Mare Gaillard

SMACL

GIE

MGEN Technologies

SIHM

Synergie Mutuelles

Sous-ensemble VYV Invest

CHORUM CONSEIL

EGAMO

EGARESEAUX

EGAS

EP

EQUASANTE

EUROPAMUT

HARMONIE CONSEIL

KALIXIA

KRG CORPORATE

MAI (Medical Admistrator International)

TBNO INVEST (mes docteurs)

S2AS

TECHNOSENS EVOLUTION

LLT CONSULTING WEAVILITY (VYV IA)

VYV International Benefits (VYV IB)

VYV INVEST

PASS (Programme d'Appui aux Stratégie Sociales)

VYV PROTECTION AVENIR

Annexe 4

Barème de remboursement des frais professionnels groupe VYV

Type de frais professionnels
Transports
Transport aérien	Utilisation soumise à accord supérieur hiérarchique
Transport ferroviaire	Mode de transport à privilégier en priorité sur la voiture et l'avion, en 2nde classe (base tarifaire) Abonnement ou dérogation sur validation hiérarchique dès lors que > 8 AR sur une même destination/an
Véhicule de service	Pour les courts trajets ou liaisons mal desservies par le train
Location de voiture	A titre exceptionnel (si le coût de la location est moins élevé que le coût de(s) billet(s)), catégories de véhicules définies selon nombre de voyageurs (+/- 4 personnes)
Véhicule personnel	En cas d'impossibilité d'utiliser un autre transport et sur autorisation hiérarchique : 0,46 €/km
Hébergement, repas et frais divers
Hôtels	Plafond par nuit, petit déjeuner et taxe de séjour inclus : Province 100 €/nuit, Paris et Idf 130 €/nuit
Repas	Les déjeuners pris en charge entraineront automatiquement une diminution du nombre des titres restaurant octroyés aux collaborateurs. Lorsque le repas est pris dans l’agglomération du lieu de travail, le salarié utilise ses titres restaurant, sauf si convocation de l'employeur auquel cas le déjeuner est pris en charge. Province Déjeuner 18 € Diner 20 € ; Paris et Idf 18 €/30 €