Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES Avenant" chez MESEA (Siège)

ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle – 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après « MESEA »

d’une part,

ET

M. XX, délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire,

M. YY, délégué syndical de SUD RAIL,

M. ZZ, délégué syndical de la CGT Cheminots,

PrÉambule

La Société MESEA a mis en place l’accord relatif à la Base de Données Economique et Sociale (BDES) en décembre 2020 conformément à l’article L. 2312-12 du code du travail.

En 2021, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et prérogatives des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés (loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24). Désormais, la base de données doit comporter des informations portant sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » et s’intituler « Base de Données Economiques, Sociale et Environnementales (BDESE).

Tenant compte du décret du 26 avril 2022 fixant les nouveaux indicateurs environnementaux, les parties ont choisi de conserver la philosophie de l’accord initial notamment en exprimant l’intégralité des éléments de manière chiffrée en favorisant l’extraction de données et en utilisant des indicateurs préexistants.

Le présent avenant a pour objet

• De modifier le titre de l’accord : Base de Données Economique, Sociale et environnementale

• D’ajouter les indicateurs environnementaux à la liste préexistante.

Les autres données de l’accord initial restant inchangées.

TITRE 1 – Indicateurs environnementaux

Article 1.1 - Politique générale en matière environnementale

Les données consolidées dans cet article sont présentées sous forme de documents officiels, sans indicateurs chiffrés. L’objectif est de présenter l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.

• Politique Sécurité Qualité environnement

• 10 objectifs environnementaux sur 5 ans

• ISO 14001

• Audit interne et prestataires intégrant l’ISO 14001

Article 1.2 – Economie circulaire

Les données présentent la gestion de la prévention et gestion de la production de déchets et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) :

• Pourcentage d’économie d’eau et d’électricité

• Quantité d’électricité produite via les panneaux solaires

• Quantité d’énergie autoconsommée

• Pourcentage de déchets valorisés

• Pyramide de bird bonnes pratiques environnementales

Article 1.3 – Changement climatique

Face au changement climatique, MESEA a identifié des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre :

• SCOPE 1 (concerne tous les gaz à effet de serre émis directement par l'entreprise : le chauffage dans les locaux, les émissions des véhicules détenus par l'entreprise…)

• SCOPE 2 (émissions indirectes et liées à l'énergie : émissions créées lors du processus de production)

• SCOPE 3 (émission indirecte : la majorité des émissions produits par l'entreprise dans cette scope : achat de marchandise, de services, etc)

• Economie d’émissions de GES grâce aux voitures électriques

• Analyse environnementale

TITRE 2 – DISPOSITION FINALES

Article 2.1 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, suivi, et révision

Le présent avenant entre en vigueur au 3 octobre 2022, après consultation des institutions représentatives du personnel (CSE du 3 octobre 2022) et dépôt auprès des administrations compétentes.

Il est rappelé qu’il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.2 – Formalités de dépôt et publicité

Cet accord sera ensuite déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Nouvelle-Aquitaine, via la plateforme Téléaccords, avec l’ensemble des pièces justificatives prévues par le Code du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Villognon, le 3 octobre 2022

M. X - Président

M. XX - Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire

M. YY - Délégué syndical de SUD RAIL

M. ZZ - Délégué syndical de la CGT Cheminots