Accord d'entreprise "Accord 2023-02 PPV" chez UNICANCER (Siège)

ACCORD 2023- 02

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

SUR L’ANNEE 2023

ENTRE

xxx, agissant en qualité de :

• Déléguée Générale de la Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le cancer (FNCLCC)

Siret 314 559 139 000 14

et

• Directrice Générale du Groupement de Coopération Sanitaire Unicancer (GCS Unicancer)

Siret 532 834 090 000 13

entités juridiques composant l’Unité Economique et Sociale Unicancer (UES Unicancer) dont les sièges sociaux sont situés au 101 rue de Tolbiac 75013 PARIS,

D’UNE PART

ET,

xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART

Les parties ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une exonération.

Unicancer a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de l’une des deux entités composant l’UES Unicancer ayant un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail, les stagiaires sont exclus du dispositif) ou indéterminée.

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois de la période considérée à savoir :

• Présence ≥ à 12 mois : 450,00 € bruts

• Présence ≥ 6 et < 12 mois : 300,00 € bruts

• Présence < à 6 mois : 150,00 € bruts

Le montant de la PPV est donc proratisé selon :

• la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),

• la durée de présence effective au sein d’Unicancer au cours des mois précédant le versement de la PPV. Les salariés en arrêt de travail ou en congé sans solde ne percevront pas la PPV en intégralité. En revanche, les congés maternité/paternité, d’accueil de l’enfant ou le congé parental sont assimilés à des périodes de travail effectif et ne réduit pas le montant de la PPV.

ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La PPV sera versée sur le bulletin de paye du mois de juin 2023.

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement c’est-à-dire ayant perçu moins de 62 892 € bruts au cours des 12 mois précédant son versement. La PPV est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La PPV n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.

ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date du 1^er juin 2023 et prendra fin le 30 juin 2023.

ARTICLE 5 NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’employeur réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prudhommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 27 avril 2023

en 2 exemplaires originaux

Pour l’UES Unicancer

xxx, Déléguée Générale / Directrice Générale

Pour la CFDT

xxx Délégué syndical