Accord d'entreprise "PROLONGATION DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE PRISE DE CONGES PAYES" chez 1 JOUR = UNE SOLUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de 1 JOUR = UNE SOLUTION et les représentants des salariés le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08320002913
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : 1 JOUR = UNE SOLUTION
Etablissement : 53305423500015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION
DES DATES DE CONGES PAYES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
PROLONGE JUSQU’AU 30 JUIN 2021
Entre :
L’entreprise -SARL « 1 JOUR = UNE SOLUTION » Enseigne Millepatte – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus (83600) sous le numéro 533.054.235.00015 Code NAF 8810A, dont le siège social est situé 310 Rue Lacaille – 83600 Fréjus, représentée par Madame,
agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « L’Entreprise » D’une part,
Et
Mesdames, agissant en qualité de Membres élues du Comité Social et Economique, D’autre part,
Préambule :
Un accord collectif sur les mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés a été conclu le 27 Avril 2020, sur la période allant du 1er Mai au 31 Décembre 2020.
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 14 Novembre 2020 a habilité le Gouvernement à prolonger ce dispositif jusqu’au 30 Juin 2021.
Article 1 – Prorogation de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020 :
L’Entreprise décide la prorogation de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020 pour la période allant du 1er Mai 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020 : cette période est prolongée jusqu’au 30 Juin 2021. Elle conserve les mêmes modalités d’application et d’information que l’accord collectif du 27 Avril 2020.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2020. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.
Article 3 : Dépôt :
Conformément à l’article L.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Fréjus.
Fait à Fréjus, le 22 Décembre 2020 Les signataires :
La SARL « 1 JOUR = UNE SOLUTION » Le Comité Social et Economique
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