Accord d’Entreprise relatif au Comité Social et Économique

Entre,

DAMILO Consulting SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 533 070 181, dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 000 Nanterre, représentée par , en sa qualité de , dûment habilité

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DAMILO Consulting à savoir :

La CGT représentée par

La CFDT F3C représentée par

L’UNSA représentée par

D’autre part,

SOMMAIRE

1 SOMMAIRE 1

2 PrÉambule 2

3 le comiTÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 3

3.1 PÉRIMÈTRE et mise en place du CSE 3

3.2 COMPOSITION du CSE 3

3.2.1 PrÉsidence 3

3.2.2 DÉlÉgation Élue du personnel 3

3.2.3 reprÉSENTANT SYNDICAL AU CSE 3

3.2.4 BUREAU 3

3.3 RÉUNIONS du CSE 4

3.3.1 PÉRIODICITÉ 4

3.3.2 supplÉANCE 4

3.3.3 Consultations obligatoires 5

3.3.4 ORDRE DU JOUR et PROCÈS-VERBAUX 5

3.3.5 transmission des informations au cse 6

3.3.6 avis du cse 7

3.4 HEURES DE DELEGATION des membres du cse 7

3.4.1 principe 7

3.4.2 Report des heures de dÉLÉGATION 7

3.4.3 mutualisation 8

3.5 Commission SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL du cse 8

3.5.1 composition 8

3.5.2 Attributions 8

3.5.3 fonctionnement 9

3.6 budgets DU cse 10

4 Dispositions gÉnÉrales 11

4.1 Évolution de l’environnement lÉgal ou rÉglementaire 11

4.2 Suivi de l’accord et rendez-vous 11

4.3 Nature de l’accord 11

4.4 CaducitÉ des dispositions antÉrieures – EntrÉe en vigueur – DurÉe – RÉvision – DÉnonciation 11

4.4.1 CaducitÉ des stipulations antÉrieures 11

4.4.2 EntrÉe en vigueur 11

4.4.3 DurÉe de l’accord 11

4.4.4 RÉvision 11

4.5 DÉpôt et publicitÉ 12

4.5.1 DÉpôt 12

4.5.2 Publication sur la base de donnÉes nationale des accords collectifs 12

PrÉambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel notamment en mettant en place une instance unique de représentation dénommée « Comité Social et Economique » (CSE).

La mise en place de cette instance unique de représentation est impérative à l’occasion des prochaines élections professionnelles.

Dans ce contexte, les Parties au présent accord ont décidé de saisir cette opportunité pour non seulement échanger sur les modalités de mise en place du CSE mais aussi pour définir des dispositions en matière de dialogue social.

Cet accord d’Entreprise a ainsi pour objectif de mettre en œuvre un cadre en matière de représentation du personnel :

• le plus adéquate et adapté à la configuration, à l’organisation et à la culture de l’Entreprise,

• permettant de de développer un dialogue social efficace et constructif,

Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet ;

Le présent accord d’Entreprise porte en particulier sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du Comité Social et Economique,

• la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail,

• la définition de dispositions en matière de dialogue social

Plus généralement, cet accord fixe les règles de mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles et ses principales modalités de fonctionnement.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

le comiTÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

PÉRIMÈTRE et mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. EXPERIS IT dispose ainsi d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Le Comité Social et Economique sera mis en place à compter du mois de septembre 2019. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens dont il dispose à destination des futures instances représentatives du personnel, conformément au IV de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

COMPOSITION du CSE

PrÉsidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

Il peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise.

DÉlÉgation Élue du personnel

Au regard des effectifs arrêtés au 27 juin 2019, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.

reprÉSENTANT SYNDICAL AU CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il reçoit dans ce cadre l’ensemble des informations communiquées aux membres du CSE.

BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint,

• Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de sa 1^ière réunion. Ils sont élus par le CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de cette réunion. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé. En cas de nouveau partage, c’est le candidat disposant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise (hors reprise d’ancienneté) parmi les candidats au poste, qui est désigné.

Le secrétaire du CSE bénéficie en plus du crédit d’heures de délégation légal lié à son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues de 42 heures par an (utilisable dans la limite de 7 heures par mois) pour notamment la rédaction des procès-verbaux du CSE.

Le rôle du Secrétaire adjoint est de pouvoir aider ou remplacer le Secrétaire dans la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Il ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaires spécifique. Toutefois, les parties conviennent qu’il pourra utiliser tout ou partie du crédit d’heures supplémentaires (soit 42 heures par an utilisable dans la limite de 7 heures par mois) dont bénéficie le Secrétaire et non utilisé par ce dernier afin de pouvoir l’aider ou le remplacer dans la réalisation de ses tâches.

Le crédit d’heures supplémentaires dont bénéficie le Secrétaire n’est pas mutualisables (hors spécificité évoquée ci-dessus concernant le Secrétaire Adjoint) et doit être utilisé conformément à son objet.

RÉUNIONS du CSE

PÉRIODICITÉ

Le CSE se réunit physiquement au siège social de l’Entreprise 6 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Afin de s’assurer que l’ensemble des points à l’Ordre du jour de la réunion ordinaire seront abordés, la réunion est planifiée à partir du début de matinée de la journée convenue pour l’organisation de cette réunion.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir. Les parties conviennent que dans l’hypothèse où une réunion exceptionnelle est organisée, le secrétaire du CSE et la Direction de l’Entreprise échangeront afin d’envisager la mise en œuvre d’heures de délégation supplémentaires et spécifiques à cette réunion. La mise en œuvre d’heures de délégation supplémentaires à l’occasion de l’organisation d’une réunion exceptionnelle impliquera l’accord expresse de la Direction de l’Entreprise.

Pour des raisons pratiques, notamment pour les membres du CSE non localisés au siège social, le recours à un système de Visioconférence pourra être mis en œuvre après accord du secrétaire du CSE et de la Direction de l’Entreprise pour l’organisation des réunions ordinaires et exceptionnelles du CSE (dans la mesure où les moyens techniques sont suffisants pour la tenue de ces réunions).

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions pour lesquelles ils sont convoqués par l’Entreprise (réunions ordinaires et exceptionnelles) n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail.

Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence de l’employeur ou de son représentant, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures de délégation fixé à l’article 3.4 du présent accord.

supplÉANCE

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire

En cas d’absence à une réunion d’un élu titulaire, son remplacement est organisé conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

Les parties conviennent que les élus suppléants pourront assister aux réunions du CSE au cours desquelles les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière seront mises à l’ordre du jour et débattues. Cette présence aux réunions CSE des élus suppléants ne pourra excéder 2 réunions par an. Le secrétaire du CSE définira la réunion concernée et en informera la Direction de l’Entreprise 15 jours au moins avant son déroulement.

Les parties conviennent enfin que les élus suppléants pourront assister à la 1^ière réunion du CSE (réunion d’installation) suivant les élections ayant instituées ce CSE.

Consultations obligatoires

Orientations stratÉgiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Les années où le CSE ne serait pas consulté, une information sera réalisée dès lors qu’une évolution des orientations précédemment présentées interviendrait. Si de telles évolutions impliquent la réalisation de plus de 3 informations différentes du CSE au cours d’une même année, les parties conviennent qu’une consultation du CSE sera organisée.

Situation Économique et financiÈre de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année précédente.

Les parties conviennent que la Direction procèdera à une information semestrielle des membres du CSE sur la situation économique et financière de l’Entreprise de l’année en cours.

Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise.

En plus des informations obligatoires associées à cette consultation, la Direction de l’Entreprise établira :

• Un bilan en matière de logement et d’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation au titre de la participation des entreprises à l’effort de construction. Ce bilan permettra notamment de définir avec le CSE des actions de communication auprès des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement, des actions visant à les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ou des actions à mettre en œuvre auprès des organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• Un bilan en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) concernant les actions menées au cours de l’année précédente ainsi que les actions que l’entreprise projette de mettre en œuvre

Planning de mise en oeuvre

Les parties conviennent de mettre en œuvre le planning prévisionnel suivant :

• Mars : Consultation sur la situation économique et financière de l’année précédente

• Mai : Consultation sur la politique sociale

• Septembre : Consultation sur les orientations stratégiques (1 fois tous les 2 ans)

ORDRE DU JOUR et PROCÈS-VERBAUX

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint selon les modalités prévues au Code du travail.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion. Une proposition de planning annuel des réunions ordinaires sera communiquée aux membres du CSE chaque fin d’année civile pour l’année suivante. La modification éventuelle de la date prévue pour le déroulement d’une réunion ordinaire devra intervenir 15 jours minimum avant la date envisagée dans le planning annuel pour la réunion concernée par cette modification.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

Les parties conviennent qu’en amont de chaque réunion ordinaire, et dans la perspective de cette réunion, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE pourra adresser un courrier électronique aux salariés de l’Entreprise les invitant à faire part au CSE de questions entrant dans son champ de compétences. Ce courrier électronique visera uniquement à inviter les salariés à adresser au CSE leurs éventuelles questions et ne contiendra pas de documents joints. Ce courrier électronique pourra toutefois intégrer un lien électronique vers le procès-verbal de la précédente réunion du CSE.

participants autres

L’Entreprise informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Elle leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Procès-verbaux

Afin de faciliter la réalisation des Procès-Verbaux, les parties conviennent que les réunions pourront être enregistrées par le biais d’un magnétophone / dictaphone par le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire Adjoint ainsi que par le Président du CSE. Ces enregistrements ne pourront être communiqués à des personnes autres que le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint et la Direction de l’Entreprise. Ils pourront être écoutés par les membres CSE en cas de désaccord sur la transcription des débats lors de l’approbation du Procès-Verbal. Ils devront être détruits à l’issu d’un délai de 2 mois suite à l’approbation du procès-verbal concerné.

De la même manière, afin de faciliter la réalisation des Procès-Verbaux, les parties conviennent que le CSE pourra recourir à un prestataire externe (dans la limite d’1 personne présente au cours de la réunion du CSE concernée) assurant une prise de notes des débats au cours des réunions CSE. Le coût de la prestation sera à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

Au plus tard 15 jours ouvrés après la réunion du CSE le Secrétaire et/ou le Secrétaire Adjoint doit transmettre le projet de procès-verbal à la Direction de l’Entreprise et aux autres élus afin de leur permettre de préparer leurs éventuelles suggestions de modification du contenu du procès-verbal proposé.

La Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de courriers électroniques, adoption en réunion plénière), le procès-verbal pourra être diffusé.

Il sera ainsi mis à disposition des salariés par le biais d’un espace dédié sur le site intranet de l’Entreprise. Les procès-verbaux des réunions du CSE seront affichés par la Direction des ressources humaines sur l’espace intranet dédié, au plus tard 7 jours suivant l’adoption et la signature du procès-verbal.

Dès lors que le procès-verbal sera en ligne, le Secrétaire du CSE pourra adresser un courrier électronique aux salariés de l’Entreprise les informant de la mise à disposition de ce procès-verbal sur l’espace intranet dédié. Ce courrier électronique visera uniquement à informer les salariés de cette mise en ligne du procès-verbal et ne contiendra pas de documents joints. Ce courrier électronique pourra toutefois intégrer un lien électronique vers le procès-verbal nouvellement mis en ligne.

transmission des informations au cse

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place. La BDES rassemble les informations et documents communiqués aux membres du CSE. Les supports et documents d’informations associés aux réunions du CSE sont intégrés dans la BDES par la Direction de l’Entreprise 5 jours au moins avant chaque réunion.

Sur ce dernier point, les membres du CSE recevront une notification dès lors qu’un nouveau document sera mis à disposition au sein de la BDES. Cette notification pourra être réalisée sous toute forme (notification automatique, envoie d’un courrier électronique…).

Afin de faciliter l’organisation des réunions, les parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courrier électronique aux membres du CSE.

De même, les parties conviennent, afin de faciliter l’organisation des réunions du CSE, que les supports et documents d’informations à destination des membres du CSE pourront être communiqués par courriers électroniques.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’Entreprise.

avis du cse

Si, dans le cadre des attributions consultatives du CSE, un avis du CSE ne peut être recueilli au cours d’une réunion ordinaire, l’Entreprise pourra être amenée à convier le CSE dans le cadre d’une réunion exceptionnelle afin de recueillir cet avis. L’Ordre du Jour de cette réunion exceptionnelle portera sur le recueil d’un avis du CSE sur le sujet soumis à sa consultation.

HEURES DE DELEGATION des membres du cse

principe

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois. Les parties conviennent que ce crédit sera porté à 22 heures par mois dès lors que l’Entreprise comptera 200 salariés sur 12 mois consécutifs.

Les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation et sont rémunérés comme du temps de travail :

• Temps passé en réunion du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE avec l’employeur,

• Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• Temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• Temps passé à la formation des membres du CSE dans le cadre de leur mandat

Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.

Report des heures de dÉLÉGATION

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie soit 31,5 heures (hors crédit d’heures spécifiques prévu pour le secrétaire du CSE ainsi que les membres de la CSSCT).

Les membres titulaires souhaitant utiliser des heures de délégation pouvant être cumulées dans la limite de 12 mois (conformément aux dispositions légales et sans que cette règle conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie) doivent en informer l’employeur, moyennant un document écrit (courrier remis en main propre au Président du CSE ou à son représentant, ou courrier électronique adressé au Président du CSE ou à son représentant) précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures reportées. Le report des heures est effectif à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la remise de ce document.

mutualisation

Les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (hors crédit d’heures spécifiques prévu pour le secrétaire du CSE ainsi que les membres de la CSSCT)

Les membres titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur, moyennant un document écrit (courrier remis en main propre au Président du CSE ou à son représentant, ou courrier électronique adressé au Président du CSE ou à son représentant) précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la remise de ce document.

Commission SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL du cse

Les parties conviennent, qu’indépendamment du nombre de salariés composant la société DAMILO Consulting, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en œuvre au niveau de l’Entreprise.

composition

La CSSCT est mise en place par le CSE lors de sa 1^ière réunion. Elle comprend 3 membres :

• Le secrétaire du CSE,

• 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents lors de cette réunion.

L’un de ces membres se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE à la majorité des membres titulaires présents lors de cette réunion.

Attributions

La mise en place de cette CSSCT voulue par les parties signataires de cet accord vise à mettre en œuvre un dialogue efficace entre le CSE et la Direction de l’Entreprise en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Par conséquent, les sujets débattus lors des réunions de la CSSCT n’ont pas pour objectif d’être à nouveau débattus en réunion CSE. Excepté les sujets nécessitant une consultation du CSE, les sujets abordés lors des réunions de la CSSCT ne seront pas mis à l’Ordre du jour des réunions du CSE. Le compte rendu des réunions de la CSSCT rédigé par le rapporteur de la CSSCT sera joint aux Ordres du jour des réunions du CSE.

A l’occasion des réunions du CSE portant en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le rapporteur de la CSSCT réalisera auprès des autres membres du CSE une synthèse du compte rendu de la CSSCT précédente. A l’issue de cette synthèse, un temps d’échange supplémentaire entre les membres du CSE et de la Direction de l’Entreprise se tiendra, sans revenir sur le fonds des échanges et des débats qui ont pu avoir lieu aux cours de la réunion de la CSSCT concernée, si des observations complémentaires devaient être émises ou des décisions devaient être prises par les membres du CSE.

Le CSE délègue ainsi à la CSSCT l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception :

• De la possibilité de recours à un expert,

• Des attributions consultatives du CSE.

Sur ce dernier point, la CSSCT aura pour objectif de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ainsi, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE afin de lui permettre de rendre un avis éclairé sans débattre à nouveau du sujet concerné.

De même, la CSSCT aura pour objectif de :

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail,

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail.

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Être informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations. Un membre du CSSCT pourra accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite,

• Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L2312-59 ou un danger grave d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail.

fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L2315-27 alinéa 1 du code du travail, sur convocation de l’Entreprise. Pour répondre à l’objectif de mise en œuvre d’un dialogue efficace entre le CSE et la Direction de l’Entreprise, les parties conviennent que les réunions de la CSSCT doivent être organisées 14 jours au plus tard avant les réunions CSE consacrée en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’Ordre du Jour est élaboré conjointement entre le président et le rapporteur de la CSSCT.

La Direction convoque à ces réunions les membres de la CSSCT ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours avant la réunion.

La CSSCT se réunit de préférence physiquement au siège social de l’Entreprise. Pour des raisons pratiques, notamment pour les membres du CSE non localisés au siège social, le recours à un système de Téléconférence / Visioconférence pourra être mis en œuvre par la Direction de l’Entreprise.

Le rapporteur de la CSSCT est en charge de la rédaction des comptes rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 3 jours avant la réunion CSE qui suit et consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Afin de faciliter la réalisation de ces comptes rendu, les parties conviennent que les réunions pourront être enregistrées par le biais d’un magnétophone / dictaphone. Une copie de ces enregistrements sera communiquée par le rapporteur CSSCT à la Direction de l’Entreprise dans un délai de 48 heures suivant la réunion ayant fait l’objet d’un enregistrement. Ces enregistrements ne pourront être communiqués à des personnes autres que la Direction de l’Entreprise. Ils devront être détruits à l’issu d’un délai de 2 mois suite à la rédaction du compte rendu concerné.

Les 3 membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique de 28 heures par an pour notamment préparer les réunions de la CSSCT (utilisable dans la limite de 7 heures par trimestre).

Ces heures supplémentaires de délégation ne peuvent faire l’objet de mutualisation et doivent être utilisées conformément à leur objet.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation de 14 heures par an (utilisable dans la limite de 3,5 heures par trimestre) pour assurer la rédaction des comptes rendu de réunion de la CSSCT. Ce crédit d’heures de délégation supplémentaire dont dispose le rapporteur de la CSSCT n’est pas mutualisable et doit être utilisé conformément à son objet.

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions initiées et présidées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence de l’employeur ou de son représentant, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

budgets DU cse

L’employeur verse chaque année au CSE :

• une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

• une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,30% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Dispositions gÉnÉrales

Évolution de l’environnement lÉgal ou rÉglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, au terme de chaque mandat des membres du CSE.

Pour ses deux 1ières années d’application, les parties conviennent de se rencontrer 1 fois par an pour faire le point sur l’application des nouvelles règles posées par l’accord.

En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Nature de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L2232-12 du Code du travail.

CaducitÉ des dispositions antÉrieures – EntrÉe en vigueur – DurÉe – RÉvision – DÉnonciation

CaducitÉ des stipulations antÉrieures

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux institutions du personnel préexistantes au CSE seront caduques à compter du 1er tour des élections des membres du CSE.

Par ailleurs et pour rappel, d’une manière générale, le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les institutions du personnel préexistantes au CSE et le droit syndical.

EntrÉe en vigueur

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.

DurÉe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. .

RÉvision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

DÉpôt et publicitÉ

DÉpôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet ainsi que sur l’Intranet de l’Entreprise

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Publication sur la base de donnÉes nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Nanterre le

En 6 exemplaires

Pour la CFDT-F3C Pour la Direction de l’entreprise DAMILO Consulting

Pour la CGT

Pour l’UNSA