Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social

Entre,

DAMILO Consulting SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 533 070 181, dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 000 Nanterre, représentée par , en sa qualité de , dûment habilité

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DAMILO Consulting à savoir :

La CGT représentée par

La CFDT F3C représentée par

L’UNSA représentée par

D’autre part,

SOMMAIRE

1 SOMMAIRE 1

2 PrÉambule 2

3 ENGAGEMENTS DE L’entreprise 3

4 ENGAGEMENTS DEs reprÉSENTANTS DU PERSONNEL 4

4.1 MOYENS 4

4.1.1 locaux et moyens matÉRIEL 4

4.1.2 moyens de communication 5

4.1.3 affichage 5

4.1.4 FRAIS DE DÉPLACEMENTS 6

4.1.5 formation 6

4.2 carriÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 6

4.2.1 DÉBUT DE MANDATURE 6

4.2.2 ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE 7

4.2.3 rÉMUNÉRATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8

4.2.4 FIN DE MANDAT 8

5 Dispositions gÉnÉrales 9

5.1 Évolution de l’environnement lÉgal ou rÉglementaire 9

5.2 Suivi de l’accord et rendez-vous 9

5.3 DurÉe – RÉvision – DÉnonciation 9

5.3.1 DurÉe de l’accord 9

5.3.2 RÉvision 9

5.3.3 DÉnonciation 10

5.4 DÉpôt et publicitÉ 10

5.4.1 DÉpôt 10

5.4.2 Publication sur la base de donnÉes nationale des accords collectifs 10

PrÉambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel notamment en mettant en place une instance unique de représentation dénommée « Comité Social et Economique » (CSE).

La mise en place de cette instance unique de représentation est impérative à l’occasion des prochaines élections professionnelles.

Dans ce contexte, les Parties au présent accord ont décidé de saisir cette opportunité pour non seulement échanger sur les modalités de mise en place du CSE mais aussi pour définir des dispositions en matière de dialogue social.

Cet accord d’Entreprise relatif au dialogue social a ainsi pour objectif de définir des règles participant à la construction d’un dialogue social constructif, utile et serein au sein de l’Entreprise.

L’atteinte d’un tel objectif L ne peut passer notamment que :

• Par le respect de l’individu et de sa dignité,

• L’écoute de l’autre,

• L’échange des idées et des points de vue,

Les parties au présent accord ont tenu notamment à rappeler :

• Que le temps consacré à l'exercice d'un mandat représentatif ou électif à l'intérieur de l’Entreprise participe pleinement à son fonctionnement normal,

• Ce temps est à ce titre, considéré comme du temps de travail effectif dans la limite des règles édictées par la réglementation du travail et les accords internes à l'Entreprise en matière d’utilisation des crédits d’heures de délégation et de réunions des représentants du personnel,

• Que tous les salariés peuvent librement adhérer à un syndicat et s’adresser aux représentants du personnel.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres titulaires ou suppléants du CSE, aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants de sections syndicales. Cette liste pourra être complétée par les parties lors de la création de nouvelles instances au sein d’EXPERIS IT, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet ;

ENGAGEMENTS DE L’entreprise

L’entreprise et ses représentant s’engagent, vis-à-vis des élus et mandatés, à :

• Respecter l'exercice du droit syndical et l’exercice des mandats occupés par les salariés élus ou désignés,

• Assurer aux représentants du personnelun traitement respectueux des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des salariés,

• Respecter leur droit de libre circulation au sein du périmètre pour lesquels ils ont été élus ou désignés lors de l'utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles d'accès spécifiques définies par l’entreprise et de la législation (notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité),

• Respecter le libre accès aux locaux mis à leur disposition,

• Respecter les règles en matière de crédit d'heures de délégation,

• Respecter la réglementation, les usages, les accords existants et les dispositions conventionnelles en matière de communication, d’affichage et de distribution de tracts syndicaux,

• Fournir, conformément à la législation, les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat,

• Mettre en œuvre des élections partielles conformément aux dispositions légales si nécessaire,

• Planifier, dans la mesure du possible, les réunions du CSE et syndicales, pour anticiper les absences liées à l’exercice de leurs mandats auprès de leur responsable hiérarchique,

• Lors de l’organisation des réunions du CSE et syndicales, l’Entreprise convoque les représentants du personnel concernés et en informe leurs responsables hiérarchiques,

• S’assurer de l’organisation des élections des représentants du personnel dans les délais légaux.

Afin d’assurer un dialogue social efficace :

• L’Entreprise s’engage dans le cadre des négociations qu’elle peut ouvrir avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, à planifier les réunions de négociation 15 jours au moins avant leur déroulement et de communiquer les supports de négociation ou documents d’information 5 jours au moins avant leur déroulement,

• L’Entreprise pourra autoriser, de manière expresse et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et particulières provoquées par l’Entreprise (organisation de nombreuses réunions de négociations sur des délais courts par exemple), les Délégués Syndicaux à dépasser le crédit d’heures de délégation dont ils disposent légalement,

• L’Entreprise donne la possibilité à chaque Organisation Syndicale représentatives dans l’Entreprise de se déplacer 1 fois par an sur chaque site où l’Entreprise dispose de locaux afin de rencontrer les salariés. Les frais nécessaires à ces déplacements seront pris en charge par l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article 4.3.4 du présent accord dans la limite, pour chaque déplacement, d’un Délégué Syndical par Organisation Syndicale.

ENGAGEMENTS DEs reprÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel s'engagent, vis-à-vis de l’Entreprise, à :

• Respecter la liberté du travail du personnel de l'Entreprise,

• Ne pas apporter, à l'occasion de leur mission, de gêne importante à l'accomplissement du travail du personnel,

• Respecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l'information syndicale,

• Se conformer à la réglementation et aux usages relatifs, aux lieux d'affichage et de distribution de tracts,

• Utiliser les crédits d'heures de délégation en conformité avec la réglementation,

• Préserver la confidentialité prévue par les dispositions légales des informations présentées comme confidentielles par la direction ou à l’égard des secrets de fabrication

• Déclarer ses heures de délégation dans les outils déclaratifs mis à sa disposition et dans le respect des règles fixées par l’entreprise,

• D’utiliser le matériel (informatique, téléphonie…) mis à leur disposition conformément aux dispositions applicables dans l’Entreprise sous réserve des garanties légales et conventionnelles attachées à la qualité de représentant du personnel,

• Il est rappelé que les titulaires d’un mandat de représentant du personnel sont soumis aux mêmes droits et devoirs que l’ensemble des salariés, notamment en ce qui concerne la présence et l’exercice de l’activité professionnelle.

• Notre activité de service nécessite une planification des absences afin de pouvoir délivrer les prestations attendues par nos clients. Il est par conséquent indispensable de chercher à concilier cet objectif avec le libre exercice de l’activité des représentants du personnel qui ne doit pas être entravée. Pour ce faire, les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel chercheront à mettre en œuvre avec leur hiérarchie de bonnes pratiques permettant de préparer dans de bonnes conditions le départ en délégation. Dans ce cadre le salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel :

  • Informera ses responsables hiérarchiques de sa participation ou non aux réunions organisées par l’entreprise,

  • Cherchera à planifier et à informer sa hiérarchie de son intention de partir en délégation dans des délais suffisamment longs pour permettre d’organiser le service au sein duquel il évolue et notamment pour pallier si nécessaire cette absence. En tout état de cause cette information devra intervenir au plus tard 1 jour avant le début de l’absence sauf urgence ou situations exceptionnelles.

MOYENS

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient de moyens:

locaux et moyens matÉRIEL

L’Entreprise met à la disposition du CSE un local aménagé à l’exercice de leurs fonctions. A la date de conclusion du présent accord, le local est situé au siège de l’Entreprise basé à Nanterre.

Le coût du loyer et des taxes y afférent est intégralement pris en charge par l’entreprise. L’équipement mobilier est fourni par l’entreprise (au minimum tables, chaises, une armoire fermant à clé).

A la demande des représentants du personnel (CSE et Délégués Syndicaux), il est mis à leur disposition une salle de réunion au sein des locaux de Nanterre (au regard des disponibilités existantes) ou un moyen de conférence téléphonique et/ou informatique en vue de réunions préparatoires / internes propres à chaque instance.

L’Entreprise met à disposition des Délégués Syndicaux de l’Entreprise 1 matériel informatique (type PC portable) équipé des logiciels bureautiques (type Office) dès lors qu’un tel matériel n’est pas mis à leur disposition dans le cadre de leurs activités professionnelles ou dans le cadre d’un autre mandat. Ce matériel devra être utilisé conformément aux dispositions ou Chartes applicables dans l’Entreprise.

moyens de communication

Les représentants du personnel et la Direction privilégient l’utilisation des moyens électroniques de communication en ce qui concerne les convocations, ordres du jour, documents préparatoires, questions, comptes-rendus de réunion le cas échéant.

affichage

principes GÉNÉRAUX

L'utilisation par le CSE et par les organisations syndicales habilitées des outils numériques mis à leur disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message,

A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques du CSE ou d’une organisation syndicale.

De même, tout message adressé par le CSE ou une organisation syndicale en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE ou d’une organisation syndicale, de façon à informer clairement les employés de l'origine du message.

Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et le CSE et/ou les organisations syndicales sont strictement confidentiels.

Pour toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par le CSE ou par les organisations syndicales entraînera des sanctions. La Société se réservera la possibilité de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.

cse

Pour permettre au CSE de diffuser des informations relatives à ses activités socioculturelles :

• Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles (le nom de la boîte fonctionnelle sera déterminé par la Direction de la Société et permettra d’identifier le CSE)

• L’Entreprise communique au secrétaire du CSE une liste de diffusion des salariés de l’entreprise qu’il pourra utiliser pour adresser ces informations.

organisations syndicales

Chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans dispose, au niveau de l’entreprise, d’un espace d’affichage électronique réservé :

• Sur l’espace intranet de l’Entreprise en vue d’assurer sa communication syndicale

• Cet espace sera destiné à recevoir uniquement les communications à caractère syndical (publication et tracts)

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. En outre, elles ne doivent pas divulguer d’information à caractère confidentiel, notamment relatives à nos clients.

Les parties conviennent que les organisations syndicales visées ci-dessus pourront adresser un courrier électronique aux salariés de l’Entreprise, dans la limite de 8 courriers électroniques par an (2 par trimestre), les informant de la diffusion de nouvelles communications à caractère syndical sur l’intranet de l’Entreprise. Ce courrier électronique visera uniquement à informer les salariés de cette diffusion et ne contiendra pas de communications à caractère syndical (publication et/ou tract).

FRAIS DE DÉPLACEMENTS

Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas du soir nécessaires afin d’assister à une réunion convoquées par l’Entreprise (réunions CSE ordinaire ou exceptionnelle, réunions CSSCT, réunions de négociation avec les organisations syndicales) sont à la charge de l’Entreprise conformément aux règles et barèmes applicables dans l’Entreprise à l’ensemble des salariés. Pour les repas du midi, les membres du CSE, les membres d’une Délégation Syndicale ou les représentants d’une section syndicale, bénéficient de Titres Restaurant conformément aux règles applicables dans l’Entreprise.

Les frais d’hébergement et de restauration (repas du soir) ne sont pris en charge par principe qu’à partir de 2 jours de réunions officielles consécutives pour lesquelles les représentants du personnel sont convoqués par l’Entreprise. Ces frais s’appliquent donc à la nuitée d’hôtel et au repas du soir entrecoupant 2 jours de réunions consécutives. Toutefois, dans des situations particulières impliquant des temps de transport ou de déplacement importants et impliquant un départ du domicile très tôt ou un retour au domicile très tard, une nuitée d’hôtel et un repas du soir supplémentaires pourront être pris en charge par l’entreprise. Cette prise en charge supplémentaire impliquera une validation préalable de la Direction de l’Entreprise.

Ces frais doivent faire l’objet d’une validation préalable de la Direction de l’Entreprise conformément aux règles applicables dans l’Entreprise. De même, leur déclaration est réalisée conformément aux règles existantes dans l’Entreprise.

Les modalités de transport sont définies par l’Entreprise conformément aux règles applicables dans l’Entreprise.

Les mêmes règles sont applicables aux déplacements des Délégués Syndicaux envisagés à l’article 4.1 du présent accord.

formation

En complément des éléments d’informations à transmettre aux membres du CSE tel que prévu à l’article L2312-57 du code du travail, l’entreprise mettra en œuvre, suite à chaque nouvelle élection, des actions visant à communiquer aux salariés élus au CSE toutes informations utiles permettant de mieux comprendre les termes, notamment économiques, utilisés par l’entreprise ainsi que les règles existantes en son sein, les éléments permettant de comprendre le fonctionnement et l’environnement de l’entreprise, ses orientations stratégiques. Ces actions peuvent consister en des présentations organisées par les services compétents de l’entreprise aux nouveaux membres du CSE. Leur mise en œuvre devra rester compatible avec l’organisation du travail.

Les parties signataires du présent accord rappellent que les « congés de formation économique, sociale et syndicale » sont accessibles à tout salarié de l’Entreprise.

carriÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

DÉBUT DE MANDATURE

Un point entre le service RH et le Manager de l’élu est organisé afin de lui donner davantage de visibilité sur le mandat exerceé (rôle qu’il sera amené à occuper dans le cadre de son nouveau mandat) et le sensibiliser sur les principes issus de l’accord ainsi que les principes développés par le Groupe Manpower dans le cadre de sa politique éthique,

Un entretien est réalisé entre le salarié (qui pourra demander à être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise), son responsable hiérarchique et un membre du service des Ressources Humaines avec pour objectif:

• D’informer le salarié sur les dispositions issues de cet accord et sur les dispositions liées à son mandat (heures de délégation et modalités d’utilisation, déplacements dans l’entreprise…)

• De concilier si besoin l’exercice de son mandat avec l’exercice de son activité professionnelle et éviter que le mandat soit à l’origine d’un changement de mission

Dans ce cadre, l’Entreprise pourra établir une fiche qu’il remettra au salarié mandaté et listant l’ensemble des missions attachées à son nouveau mandat.

Cet entretien peut être reconduit à tout moment :

• A la demande de l’Entreprise ou du salarié si des difficultés de conciliation apparaissent entre son activité professionnelle et son mandat,

• Suite à l'évolution de l'étendue des mandats du salarié,

• Suite à un changement de mission impliquant des adaptations du poste de travail.

ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’exercice d’un mandat ne doit, en aucun cas, être pénalisant dans l’évolution professionnelle. Elle est déterminée selon les règles et procédures applicables dans l’Entreprise, au regard des activités professionnelles, de l'expérience acquise, des compétences mises en œuvre, des résultats obtenus au cours de ces activités professionnelles, des capacités d’évolution des élus sans tenir compte du temps consacré à l’exercice de leurs mandats,

Le responsable hiérarchique du salarié est compétent pour analyser ces compétences professionnelles. La mise en œuvre de ces principes repose également sur l'implication active du salarié,

Le salarié mandaté bénéficie d'un entretien annuel (en 2 temps, une partie étant consacré à l’entretien d’évaluation, une 2^nde partie étant consacrée à l’entretien professionnel) avec son responsable hiérarchique comme tous les salariés et selon les procédures en place dans l’entreprise. Cet entretien annuel vise notamment à :

• Identifier les compétences acquises ou à développer dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié mandaté,

• Evoquer les possibilités en termes d’évolution de carrière, faire des choix avec sa hiérarchie en matière de projet professionnel (maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste actuel du salarié / métier d’origine et accompagner les évolutions technologiques)

• Envisager les moyens pour atteindre ces objectifs d’évolution notamment en termes de formation,

• Fixer la charge de travail à venir et les éventuels objectifs à atteindre (au regard des dispositions du présent accord),

• Faire un bilan de l’année écoulée sur l’équilibre entre activité professionnelle et exigences du/des mandat(s) pour vérifier si les adaptations, éventuellement mises en place dans l’activité professionnelle, sont suffisantes. Envisager si besoin de nouvelles actions,

• Au cours de cet entretien annuel, le salarié est notamment évalué sur ses compétences professionnelles ainsi que sur ses réalisations dans le cadre de son activité professionnelles comme tout autre salarié de l’Entreprise.

Le salarié mandaté a accès aux actions à la formation professionnelle de l’Entreprise prévues au plan de formation et ce dans les mêmes conditions que tout autre salarié,

L’exercice d’un mandat électif ouvre les mêmes droits à la mobilité professionnelle ou géographique que les autres salariés. Les représentants du personnel peuvent accéder aux offres d’emploi et de mobilité proposés par l’Entreprise.

rÉMUNÉRATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

L’exercice du mandat d’un représentant du personnel ne doit pas générer une discrimination salariale.

L'évolution de rémunération du représentant du personnel est déterminée selon les règles et procédures applicables dans l’entreprise, au regard de leurs activités professionnelles, de l'expérience acquise, des compétences mises en œuvre, des résultats obtenus au cours de cette activité professionnelle, de leur capacité d’évolution, sans tenir compte du mandat exercé.

Conformément aux dispositions de l’article L2141-5-1 du code du travail, le représentant du personnel, lorsque le nombre d'heures de délégation dont il dispose sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficie d'une évolution de rémunération (au sens de l’article L3221-3 du Code du travail) au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat :

• Aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son mandat par les salariés de l’entreprise relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté dans l’entreprise est comparable,

Ou,

• A défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

FIN DE MANDAT

L’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel peut permettre de développer des compétences / connaissances dans des domaines d’activités autres que ceux exercés avant de débuter le mandat. L’Entreprise prendra en compte l’expérience, les compétences et les connaissances développées par le salarié au cours de son/ses mandat(s), dans la mesure où elles correspondent à des besoins de l'Entreprise.

Pour ce faire, le salarié mandaté bénéficiera, à l’issue de son/ses mandats, d’un bilan de fin de mandat avec son responsable hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien a pour objet de faire un point sur la situation professionnelle du représentant dont le mandat arrive à échéance. Il ne s’agit pas d’évaluer professionnellement le salarié mandaté mais de recueillir tous les éléments permettant de faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps plein, en adéquation avec les souhaits du salarié et les postes ou les propositions de mission disponibles en rapport avec la qualification et les compétences du salarié. Il permettra ainsi :

• De dresser le bilan de sa situation professionnelle, de ses aptitudes et compétences (et notamment de recenser les compétences acquises / développées au cours du mandat)

• Au salarié d’exprimer ses objectifs professionnels et d’envisager les possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses objectifs,

• De définir les éventuelles actions pouvant être mis en œuvre (notamment afin de valoriser l’expérience et les compétences acquises au cours du mandat)

• D’échanger sur les opportunités de postes existantes dans l’Entreprise si le salarié n’occupe pas de mission à l’issu de son mandat ou s’il souhaite occuper un nouveau poste.

Ce bilan peut permettre ainsi de définir des actions de formation (notamment par le biais d’actions de VAE ou de bilans de compétences) visant à permettre au salarié mandaté d’envisager une orientation professionnelle différente. Ces actions de formation peuvent notamment être envisagées dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation intégré au Compte Personnel d’Activité de chaque salarié) du salarié ou de tout autre dispositif de formation.

Dispositions gÉnÉrales

Évolution de l’environnement lÉgal ou rÉglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire.

Pour ses deux 1ières années d’application, les parties conviennent de se rencontrer 1 fois par an pour faire le point sur l’application des nouvelles règles posées par l’accord.

En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

DurÉe – RÉvision – DÉnonciation

DurÉe de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Si le présent accord est frappé d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales cumulant plus de 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, ses dispositions ne pourront en aucun cas être considérées comme autant d’engagements unilatéraux de la Direction de l’entreprise.

En cas de modifications législatives ayant un impact sur le présent accord, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements à prendre en compte.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le droit syndical.

RÉvision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

DÉnonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.

DÉpôt et publicitÉ

DÉpôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet ainsi que sur l’Intranet de l’Entreprise

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Publication sur la base de donnÉes nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Nanterre le 10/07/2019

En 6 exemplaires

Pour la CFDT-F3C Pour la Direction de l’entreprise DAMILO Consulting

Pour la CGT

Pour l’UNSA