Accord portant sur l’organisation de l’activité et des conditions de travail pendant la campagne sucrière dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

en vue de la protection de la santé et de la sécurité des salariés

au sein de Tereos Sucres France

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T  ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

D’autre part,

Table des matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 5

Article 2 – Dialogue et échanges avec les représentants du personnel et les organisations syndicales 5

Article 3 – Rappel des règles de base 6

Article 4– Mesures complémentaires 7

4.1. Prise de température à l’entrée de chaque site 7

4.2. Arrivées et départs. Accès aux vestiaires 8

4.3. Port du masque de protection 8

4.4. Désinfection des postes de travail et du matériel partagés 9

4.5. Gestion des salles de pause et du réfectoire 9

4.6. Télétravail 10

4.7. Cas des salariés risquant de développer une forme grave de Covid-19 10

4.8. Réunions et déplacements 11

4.9. Règles générales de distanciation physique 11

4.10. Gestion des cas d’alerte 12

4.10.1. Situation d’un salarié cas contact à risque, à l’extérieur de l’entreprise avec un malade confirmé à la Covid-19 12

4.10.2. Situation d’un salarié présentant lui-même des symptômes évoquant la Covid-19, à l’extérieur de l’entreprise 12

4.10.3. Gestion d’une personne sur site présentant des symptômes évoquant la Covid-19 13

4.11. Aménagement des conditions de travail et de l’organisation 14

4.11.1 Dérogations au temps de travail 14

4.11.2. Réaffectations des ressources internes 14

4.11.3. Changement d’équipes/d’horaires de travail 15

4.11.4. Rappel de personnel absent avant son départ à la retraite ou retraité 15

4.11.5. Transfert d’un site à l’autre 16

4.12. Soutien psychologique 16

Article 5 – Parents devant assumer la garde de leur enfant 17

Article 6 – Suivi de l’accord et information des salariés 17

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 17

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord 18

ANNEXE 1 - SANTE PUBLIQUE France – Définition de cas d’infection au Covid 19 19

ANNEXE 2 – SANTE PUBLIQUE France – Cas contact 20

ANNEXE 3 – Situations relevant d’un arrêt maladie – Covid 19 21

ANNEXE 4 – Mode Opératoire « Medecindirect » 23

PREAMBULE

Depuis le premier trimestre de l’année 2020, le monde traverse une crise sanitaire due à la pandémie de la « Covid-19 ». Elle affecte la santé, l’économie et plus largement nos modes de vie, individuels et collectifs.

Au cours de ces derniers mois, les protocoles nationaux français ont évolué. Ils ont conduit notre entreprise a adapté, par des mesures techniques, humaines et organisationnelles, la protection de ses salariés tout en assurant au maximum la continuité de ses activités. Attachés au dialogue social, les représentants du personnel et la direction de l’entreprise ont formalisé ces dispositions par un accord conclu le 16 mars 2020 et par son avenant le 20 avril 2020.

Ces mesures d’adaptation de l’organisation des sites de Tereos Sucre France mises en place localement, dans le respect d’un dialogue social de proximité tant au niveau central que local, ont permis :

• le respect des consignes sanitaires de confinement tout en assurant la continuité d’activité,

• de garantir la distanciation physique sur site du personnel présent, à la fois dans les lieux/passages communs mais aussi dans l’ensemble des locaux,

• la protection des compétences critiques par des « back-up »/« suppléances » possibles en dehors de l’usine,

• la mise en place de mesures organisationnelles afin limiter les retards des travaux de maintenance d’intercampagne.

A la sortie du confinement, le 4 juin dernier, dans la continuité d’un travail collaboratif, une réunion paritaire s’est tenue pour Tereos Sucres France, pour partager un retour d’expérience sur la période de confinement et pour déterminer les actions à anticiper pour l’organisation de l’activité pour la période de campagne betteravière. Les travaux issus de cette réunion ont été repris sur chacun des sites industriels de Tereos Sucres France, conduisant à la mise à jour des Plans de Continuité d’Activité (PCA) locaux.

Par ailleurs, au 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire sur le territoire métropolitain a pris fin. Il a été remplacé pour les 4 mois suivants par un régime transitoire pérennisé dans un nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise en période de Covid-19 » entrant en vigueur au 1^er septembre 2020.

C’est dans ce contexte que les Représentants du Personnel et la Direction de l’entreprise ont souhaité établir ce présent nouvel accord ayant pour objet les mesures prises pour protéger la santé des salariés de l’ensemble des sites de l’entreprise face au virus Covid-19 jusqu’à la fin d’année 2020 au plus tôt, ou l’issue de la campagne betteravière au plus tard.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements et se substituent aux différents avis et mesures précédemment pris.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France quelle que soit leur localisation, ainsi que toute personne accédant aux établissements pour les articles le précisant.

Article 2 – Dialogue et échanges avec les représentants du personnel et les organisations syndicales

Ainsi que l’a démontrée la période écoulée depuis le début de la crise sanitaire, la Direction et les Organisations Syndicales soulignent l’importance des échanges et du partage d’information entre elles et de la nécessité d’adapter et de poursuivre le dialogue dans ce contexte de crise inédite.

Les Représentants du Personnel continueront d’être associés à ce processus de gestion de crise au travers de réunions de suivi et d’échanges avec la Direction de TSF.

La Direction de l’entreprise informera régulièrement les Représentants du Personnel autant que nécessaire :

• Au niveau des sites, les élus du CSE et les membres des CSSCT

• Au niveau de l’UES, les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSE Central

de la marche des établissements et de leur situation, des décisions et préconisations retenues par la direction au regard du contexte interne et des dispositions gouvernementales.

En cas de réorganisation importante des équipes ou si le fonctionnement d’un service ou de l’unité de production est fortement impacté voir compromis, les instances du personnel se réuniront en séance extraordinaire pour partager les informations, analyser la situation. Il sera décidé des actions à mener pour garantir la santé et la sécurité des salariés ainsi que la sûreté des installations.

Par ailleurs, chaque établissement de Tereos Sucre France a élaboré son Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour faire face à la crise sanitaire Covid-19. Chaque PCA est mis à jour régulièrement pour s’assurer de la pertinence des mesures avec la situation rencontrée. Ainsi, les PCA ont été actualisés pour la période de campagne betteravière pour tenir compte de l’évolution des effectifs, des organisations du travail pendant cette période et également de l’augmentation des flux de personnes, de matériel et de matières.

Ces PCA seront adaptés pour se conformer aux mesures conclues dans le présent accord, à cette fin ce dernier sera annexé au PCA de chaque établissement.

Ils seront présentés à chaque CSE pour information et consultation.

Article 3 – Rappel des règles de base

Rentrées dans nos rituels quotidiens, les gestes barrières continuent de s’appliquer pour toutes les personnes séjournant dans les établissements de Tereos Sucres France. Ils constituent un véritable frein à la transmission du virus.

Ces 5 règles de base continuent d’être renforcés par des mesures complémentaires :

• Mise à disposition de flacons de gel hydroalcoolique et de lingettes désinfectantes

• Mise en place de prise de température à l’entrée des sites.

• Renforcement des consignes de ménage, en particulier pour le nettoyage des rampes et poignées de portes

• Intensification de la désinfection des postes de travail et des locaux communs

• Adaptation de l’aération des locaux et de la circulation d’air (ventilation/climatisation) et des chauffages par ventilation

• Adaptation du fonctionnement des cantines et salles de pause pour éviter les contacts et le rassemblement des personnes

• Réunion distancielle privilégiée avec l’outil TEAMS (audio-conférence, partage de documents)

• Affichage du nombre de personnes maximum pouvant être accueillies dans chaque local/bureau/salle

• Report voire annulation des réunions et/ou événements non indispensables, à l’appréciation des managers

• Aménagement des zones d’interface avec des barrières en plexiglass, quand la configuration le permet

• Accueil de toute personne extérieure au site sous validation de la Direction

Pour poursuivre le plan de lutte contre la propagation du virus, des mesures complémentaires générales sont prises et sont explicitées ci-après.

Article 4– Mesures complémentaires

4.1. Prise de température à l’entrée de chaque site

Le ministère des Solidarités et de la Santé conseille à toute personne de mesurer elle-même sa température à son domicile en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.

En complément, des mesures de précaution renforcées sont mises en place à l’entrée de nos sites. A ce titre, des contrôles de température frontale sont effectués pour chaque personne désirant entrer sur le site :

• Les personnes extérieures dont la température frontale est supérieure à 38°C (confirmée par deux prises de températures espacées de quelques minutes) ne sont pas autorisées à entrer sur le site et en informe leur interlocuteur interne.

• Les salariés dont la température frontale est supérieure à 38°C (confirmée par deux prises de températures espacées de quelques minutes) en informent leur responsable hiérarchique.

  • Si cette température est couplée avec d’autres symptômes évocateurs de la Covid-19, le salarié en informe son responsable hiérarchique. Il n’est pas autorisé à rentrer sur le site et prend contact avec un médecin pour consultation externe,

  • Sans autre symptôme, la prise de poste se fera avec une autosurveillance de la survenance éventuelle de symptômes complémentaires (toux, maux de tête, mal de gorge, nez qui coule, essoufflement, difficulté respiratoire, fatigue intense inexpliquée, douleurs musculaires inexpliquées, maux de tête inhabituels, perte du goût et/ou de l’odorat, diarrhée),

  • Si en cours du poste de travail ces symptômes apparaissent, la procédure décrite à l’article 4.10.3 s’appliquera.

Il est rappelé que la téléconsultation permet l’obtention rapide d’un rendez-vous médical (APREVA : www.medecindirect.fr). A ce titre, une campagne d’information sera faite sur l’ensemble des sites pour rappeler les contacts utiles (Annexe 4).

Aucun enregistrement ni aucun fichier de suivi de la prise de température n’est réalisé. Cependant, en cas de température supérieure à 38°C, le référent Covid-19 sera informé.

4.2. Arrivées et départs. Accès aux vestiaires

Sur chaque site, la Direction de l’établissement organise les règles d’arrivée et de départ pour limiter les regroupements à l’entrée du site et dans les vestiaires. Elle prend également les mesures pour adapter les vestiaires (organisation physique et nombre) pour tenir compte du nombre de personnes présentes sur le site en campagne.

4.3. Port du masque de protection

Conformément au Protocole National du 31 août 2020, à compter du 1^er septembre 2020, le port du masque de protection est généralisé dans toute l’entreprise et est obligatoire, dans les conditions précisées ci-dessous. La zone de limite d’application des règles du port du masque de protection commence dès l’entrée dans l’établissement.

Seuls les masques de protection répondant à la norme AFNOR S 76-001 sont admis par l’entreprise. Dans ce but, l’entreprise met à la disposition de chaque salarié une dotation quotidienne de masques de protection, permettant d’assurer leur renouvellement au bout de 4 heures. Si les circonstances l’exigent (travaux salissants, ambiance humide…), cette dotation sera complétée autant que nécessaire.

Les seules exceptions au port systématique et obligatoire du masque de protection sont les suivantes :

• Travail dans un bureau nominatif occupé seul

• Le temps de la restauration dès lors que le salarié est assis pour se restaurer ou pour boire, et que la distanciation physique est respectée

• A l’extérieur, dans les zones « fumeur » identifiées, le temps de la consommation de la cigarette

• Plus largement, à l’extérieur des bâtiments, dès lors que la distanciation physique est assurée (pas de regroupement ou distance de moins de 1m entre personnes)

• Exceptionnellement, pour certains travaux pour lesquels des protections sont déjà requises (exemple : travaux de soudage avec masque à souder), le masque de protection ne sera pas requis

• Restriction médicale mentionnée par le médecin du travail.

La communication et l’application du port du masque de protection se feront avec discernement.

Rappel des bonnes pratiques :

pour mettre son masque :

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

- Appliquer soigneusement le masque sur le visage

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

- Ne pas toucher le masque une fois posé

pour retirer son masque :

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

- Retirer le masque et le jeter dans une poubelle « déchet banal »

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

4.4. Désinfection des postes de travail et du matériel partagés

Chaque utilisateur doit désinfecter son poste de travail/ matériel partagé (y compris le téléphone) lors de sa prise de poste et à la fin de poste. Des opérations de nettoyage supplémentaires des postes de travail sont organisées.

Des consignes de nettoyage sont affichées et des kits de nettoyage sont mis à disposition des salariés. La distribution de kit est organisée localement.

Chaque utilisateur doit désinfecter le chariot, engin de manutention et véhicule de service avant et après utilisation.

4.5. Gestion des salles de pause et du réfectoire

Les salles de pause et le réfectoire doivent être nettoyés à minima 1 fois par jour et les locaux doivent être adaptés pour limiter le nombre de personnes par local.

Les emplacements assis sont adaptés pour respecter un espacement d’au moins 1 mètre entre chaque personne. Les temps de pause du personnel et des entreprises extérieures sont étalés afin de limiter le nombre de personnes dans les locaux. Les pauses et les horaires de repas sont organisés dans chaque site afin de limiter les regroupements et files d’attente.

Il en est de même pour les foyers mis à disposition par certains établissements.

4.6. Télétravail

Afin de faciliter l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés et les risques de propagation du virus notamment par l’utilisation des transports en commun, l’organisation totale ou partielle de l’activité en télétravail est recommandée, pour les missions le permettant.

Pour l’exercice de l’activité en télétravail, l’entreprise met à la disposition du salarié tous moyens techniques pour accéder à cette demande, dans la mesure de ses moyens. Cependant, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas de matériel suffisant, le salarié peut proposer à son entreprise d’utiliser ses propres moyens techniques (ordinateur, mobile, etc.). Il devra en faire la demande auprès de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié acceptera l’installation de tout logiciel de sécurité nécessaire à l’exercice de son activité et à la protection des données de l’entreprise.

Des recommandations sont formulées par la Direction Informatique pour assurer la bonne utilisation des moyens informatiques et pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du réseau et des serveurs de l’entreprise. Un accompagnement est proposé aux salariés qui n’ont pas l’habitude de faire du télétravail. Des supports ont été mis à disposition par la Tereos Academy à l’attention des managers et des télétravailleurs.

L’entreprise veille à maintenir une liaison permanente avec le salarié pour assurer que cette période ne crée pas de situation d’exclusion ou d’isolement prolongé.

4.7. Cas des salariés risquant de développer une forme grave de Covid-19

En date du 1^er septembre 2020, les salariés considérés vulnérables sont les patients répondant à l’un des critères suivants :

Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Conformément au décret du 29 août 2020, à défaut de pouvoir organiser leur activité en télétravail ou d’adapter leurs conditions de travail telles que recommandées dans le Protocole National du 31 Août 2020 (mise à disposition de masque chirurgical + vigilance sur l’hygiène des mains + bureau individuel dédié ou mise en place d’écran de protection), l’entreprise placera ces salariés dans le dispositif exceptionnel d’activité partielle, sur présentation à l’entreprise d’un certificat établi par un médecin.

4.8. Réunions et déplacements

Les réunions en présentiel sont réduites en nombre : l’organisation des réunions à distance est le principe de base retenu pour respecter la distanciation physique et les déplacements.

Les réunions intersites en présentiel sont exceptionnelles et ne sont autorisées que sur accord de la Direction. Les visites dans les usines ne sont autorisées que sur validation préalable du Directeur d’établissement.

Tout en assurant la distanciation physique d’au moins 1 mètre, la jauge de 4m², préconisée par le protocole national, est un indicateur pouvant être pris en compte en interne pour déterminer le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies dans un local. Comme indiqué à l’article 3 du présent accord, à l’entrée de chaque salle est affiché le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Pour les réunions en présentiel, l’organisateur veillera à respecter et à faire respecter ce nombre maximal.

La prise en charge d’un personnel extérieur au site, autorisé par la Direction de l’établissement, se fait par un salarié attitré du site d’accueil.

Le covoiturage pour les déplacements professionnels sera organisé pour en limiter la fréquence et pour restreindre le nombre de personnes par véhicule à la moitié du nombre de places autorisées (arrondie au chiffre inférieur). Le personnel en covoiturage portera un masque de protection pendant toute la durée du voyage.

Tout déplacement professionnel en dehors du territoire métropolitain d’un salarié de l’entreprise doit préalablement être soumis à la validation du Directeur Général.

4.9. Règles générales de distanciation physique

Dans les établissements de l’entreprise, des mesures sont prises pour limiter le risque d’affluence, de croisement et de concentration de personnes afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

Des affichages et des fléchages identifient clairement ces mesures. Chacun est tenu de les respecter, avec bon sens.

4.10. Gestion des cas d’alerte

Pour chaque établissement, un référent Covid-19 est désigné. Son nom, sa fonction et ses coordonnées sont affichés à l’entrée de l’établissement et sont communiqués aux Représentants du Personnel. Le rôle du référent Covid-19 est d’assurer la mise en œuvre des mesures définies et l’information des salariés.

Par ailleurs, chaque personne est invitée à adopter une bonne conduite pour limiter la transmission du virus et pour éviter les cas contacts (tels que définis dans le protocole national) en :

• Appliquant les gestes barrières (cf article 3),

• Portant un masque de protection (cf article 4.3),

• Consultant immédiatement un médecin en cas de signes de la Covid-19, même s’ils sont faibles,

• Faisant le test de dépistage si le médecin l’a prescrit,

• S’isolant tout de suite, s’il est présente des symptômes de la Covid-19 ou s’il a été en contact rapproché avec une personne malade de la Covid-19.

Dans tous les cas, les définitions de référence et procédures à suivre figurent en annexes 1, 2 et 3. Elles seront mises à jour en fonction des décisions administratives.

Pour coordonner et gérer les situations rencontrées, le référent Covid-19 doit être informé des salariés cas « contact » et des salariés testés positivement à la Covid-19, symptomatiques ou pas.

4.10.1. Situation d’un salarié cas contact à risque, à l’extérieur de l’entreprise avec un malade confirmé à la Covid-19

Tout salarié cas contact à risque (définition en Annexe 1) à l’extérieur de l’entreprise avec une personne testée positivement à la Covid-19, le signale au référent Covid-19 de son site. Le protocole prévu par l’assurance maladie s’applique (en Annexe 2).

4.10.2. Situation d’un salarié présentant lui-même des symptômes évoquant la Covid-19, à l’extérieur de l’entreprise

Tout salarié ayant chez lui des symptômes évoquant la Covid-19 (Annexe 1) doit prendre contact avec un médecin et suivre le protocole prévu par les autorités sanitaires (en Annexe 2). Afin que l’entreprise puisse prendre des mesures adaptés (information des collègues, nettoyages renforcés…), il est recommandé au salarié de se signaler dans les meilleurs délais à son référent Covid-19.

Le médecin peut prescrire un arrêt de travail au salarié (Annexe 3).

A titre préventif, le référent Covid-19 du site informera le personnel du site qu’une situation sanitaire individuelle conduit à ce que chacun renforce la surveillance de son état de santé.

4.10.3. Gestion d’une personne sur site présentant des symptômes évoquant la Covid-19

Cette conduite est applicable à toute personne présente sur site et qui aurait un ou des symptômes suivants :

• fièvre ou sensation de fièvre avec frissons,

• toux, mal de gorge, nez qui coule,

• essoufflement, difficulté respiratoire,

• fatigue intense inexpliquée,

• douleurs musculaires inexpliquées, maux de tête inhabituels,

• perte du goût et/ou de l’odorat ,

• diarrhée.

Le collègue ou son manager place la personne « symptomatique » dans un lieu sécurisé assurant la distanciation physique. Il prévient le référent Covid-19 et un Sauveteur Secouriste du Travail. Le référent Covid-19 et le SST, protégés par un masque de protection, des lunettes de protection, d’une surblouse jetable et une paire de gants nitrile jetables, prennent en charge la personne « symptomatique ».

Le SST surveille la personne « symptomatique » et :

• En l’absence de signe de gravité, il contacte le médecin du travail ou demande à la personne « symptomatique » de contacter un médecin pour avis médical. Si l’absence de signes de gravité se confirme, le SST organise le retour à domicile de la personne « symptomatique » en évitant les transports en commun.

• En cas de signe de gravité (forte fièvre, détresse respiratoire par exemple), le SST alerte le SAMU (15). Le SST applique les consignes données par le médecin du SAMU. Le référent Covid-19 prend les mesures nécessaires pour éviter toute contamination de la zone, selon les conseils de la médecine du travail. Le référent Covid-19 et le SST suivent également la procédure établie par le site pour se changer et se désinfecter.

A titre préventif, le référent Covid-19 du site informera le personnel du site qu’une situation sanitaire individuelle conduit à ce que chacun renforce la surveillance de son état de santé.

4.11. Aménagement des conditions de travail et de l’organisation

Le fonctionnement d’une sucrerie implique une gestion lourde des installations industrielles. La gestion du flux de matières nécessite un suivi rigoureux pour éviter des risques tant sur les personnes, que sur les installations ou que sur le produit en transformation. L’arrêt de plusieurs heures d’une sucrerie en cours de campagne entraîne sa liquidation totale.

Les PCA des sites prévoient ce risque de liquidation en cas d’absentéisme important des effectifs affectés à la conduite et/ou la maintenance des installations. Cet absentéisme peut être la conséquence d’une vague épidémique mais aussi de la mise en isolement « (quarantaine ») d’une partie des effectifs (cas contact par exemple).

Pour éviter une liquidation prématurée des installations, la Direction peut prendre différentes mesures explicitées ci-après.

4.11.1 Dérogations au temps de travail

La Direction pourra demander aux salariés en poste d’effectuer des dépassements d’horaires. L’application pratique consiste par exemple à maintenir le/la salarié(e) en poste dans la limite de 2 heures et à faire arriver par anticipation de 2 heures maximum le/la salarié(e) qui reprend le même poste.

La majoration des heures de travail dépassant la limite hebdomadaire de modulation sera payée le mois de leur accomplissement à hauteur de 50%.

Les représentants du personnel seront informés des situations rencontrées.

4.11.2. Réaffectations des ressources internes

La Direction pourra faire appel à du personnel en renfort appartenant à l’établissement (le cas de recours à un salarié d’un autre site est traité au point 4.11.5.).

Il s’agit d’affecter des salariés travaillant dans un service à une autre activité au sein de l’établissement (par exemple, appel à un salarié travaillant aux expéditions pour soutenir l’activité sucrerie). Ces réaffectations de ressources doivent garantir la sécurité des personnes. Ces affectations sont donc conditionnées par l’adéquation des compétences du salarié réaffecté avec celles du poste sur lequel il est réaffecté. Il est rappelé que ces changements nécessitent obligatoirement un accueil sécurité renforcé au poste de travail.

Les modalités relatives à la polyvalence opérationnelle s’appliqueront : la prime de reconnaissance annuelle sans prorata et la prime d’exercice de la polyvalence. Ce régime exceptionnel ne s’applique pas aux salariés déjà référencés comme polyvalents.

4.11.3. Changement d’équipes/d’horaires de travail

Ce renfort peut conduire à modifier les rotations de travail (rappel de personnel en repos, changement d’équipe ou d’horaires postés, passage d’un horaire de jour à un horaire posté). Le planning de travail du salarié sera alors étudié de façon concertée pour limiter l’impact sur les temps de travail et de repos. Dans tous les cas, une plage de repos minimale de 11h est respectée entre deux postes. Cette situation doit relever de l’exception.

Dans tous les cas, ces changements (4.11.1, 4.11.2, 4.11.3) ne doivent pas conduire à impacter défavorablement la rémunération du salarié : pendant le temps du renfort, c’est le calcul de rémunération le plus favorable qui sera retenu pour la paie.

Pour la période couvrant la campagne betteravière 2020/2021, le changement d’équipe d’un collaborateur modifiant son poste de travail sous un délai de prévenance inférieur à 24h entraînera le paiement d’une indemnité de dérangement d’un montant brut de 22,77€. Exceptionnelle, cette prime viendra en substitution de tout accord local en vigueur ayant le même objet.

4.11.4. Rappel de personnel absent avant son départ à la retraite ou retraité

La Direction peut envisager de faire appel à des salariés compétents, volontaires et aptes médicalement, partis à la retraite ou en repos de fin de carrière utilisant leur Compte Epargne Temps. Dans tous les cas, l’avis du médecin du travail est un prérequis obligatoire.

• Les conditions de rappel d’un retraité ex-salarié doivent répondre à la réglementation encadrant

le cumul emploi-retraite des anciens salariés d’une même entreprise. Un contrat de travail temporaire via une agence intérimaire ou un contrat à durée déterminée est alors établi. Le retraité ex-salarié est rémunéré dans les mêmes conditions qu’au moment de son départ à la retraite, corrigées des dispositions conclues dans le cadre des NAO intervenues entre-temps (augmentation générale, révision du montant des accessoires de rémunération).

• En cas de rappel d’un salarié futur retraité en repos (utilisant son CET ou ses droits CP/RTT/repos de fin de carrière), la planification des journées de repos ou de congés est alors suspendue. Les conditions salariales liées au contrat de travail du salarié sont appliquées telles qu’elles sont prévues pour l’activité réalisée. A l’issue de l’exécution de la période de rappel, la planification des jours de repos restant sera reprise. En contrepartie du décalage de ces journées de repos planifiées, une prime exceptionnelle d’un montant mensuel brut de 500€ sera versée aux échéances habituelles de paie. Ce montant mensuel sera calculé au prorata temporis des journées de repos décalées. Ce rappel en activité ne doit pas conduire à la perte des droits du salarié à ses journées de repos.

En ce qui concerne les journées pour repos de fin de carrière qui ne seraient pas posées, elles seraient exceptionnellement indemnisées.

4.11.5. Transfert d’un site à l’autre

Pour les raisons exposées ci-dessus, tenant au maintien en fonctionnement des installations de sucrerie en campagne, il pourra être proposé à du personnel volontaire, compétent et formé de changer temporairement de site pour réaliser ses missions. La mise en œuvre de cette mesure se fera après information des représentants du personnel de chacun des sites concernés.

Le salarié ainsi transféré temporairement aura un dédommagement par le versement en paie, aux échéances habituelles :

• d’une prime de forfaitaire de grand déplacement d’un montant de 19€ nets/jour (montant au 1^er janvier 2020) ;

• et d’une prime d’éloignement correspondant à 15% de sa rémunération mensuelle de base, complétée de l’ancienneté et de l’individualisation.

En application de la politique voyage du Groupe, une voiture de location pourra être mise à disposition du salarié pendant toute la durée du transfert. Les prestations de voyage sont intégralement prises en charge par l’entreprise : frais de route (autoroute, carburant si VL de location ou indemnités kilométriques si véhicule personnel), repas, hébergement. Les services administratifs assisteront le salarié dans l’établissement de ses notes de frais. Pour faciliter la gestion des frais, une avance sur frais sera être effectuée. La Direction de chaque établissement réalisera une communication locale afin de recenser les salariés volontaires pour les mesures prévues aux articles 4.11.4 et 4.11.5.

4.12. Soutien psychologique

Il est rappelé que tous les salariés de l’entreprise ont un accès gratuit et permanent à une plate-forme de soutien psychologique réalisé par les équipes de notre partenaire Pros-Consult. Un dispositif particulier est mis en place depuis le début de la crise sanitaire Covid-19. Des affichages sont mis en place dans chaque établissement pour en informer les salariés.

Article 5 – Parents devant assumer la garde de leur enfant

En l’état actuel de la règlementation, à compter du 1^er septembre 2020, la mesure dérogatoire d’indemnisation en vigueur avant l’été est réactivée pour les parents dans l’impossibilité de télétravailler et n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de 16 ans car :

• la crèche, l’école, le collège ou la classe est fermé(e),

• leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Elle consiste à la mise en place d’un revenu de remplacement sous la forme d’activité partielle dès le premier jour d’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la réouverture de la structure d’accueil de l’enfant. conditions d’indemnisation de la période de chômage partiel sont celles de droit commun.

Article 6 – Suivi de l’accord et information des salariés

Le bilan de l’application des mesures du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales.

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 15 février 2021. Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Les modifications d’origine légale ou réglementaire intervenant postérieurement à la conclusion du présent accord feront l’objet d’une discussion entre les parties pour définir leurs modalités de retranscription.

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Origny Sainte Benoîte , le 6 octobre 2020.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France Directrice des Ressources Humaines

Tereos Sucre France

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical Central, C.F.D.T

Délégué Syndical Central, C.F.E - C.G.C

Délégué Syndical Central, C.G.T

Délégué Syndical Central, F.O

ANNEXE 1 - SANTE PUBLIQUE France – Définition de cas d’infection au Covid 19

A mettre à jour en fonction des évolutions en vigueur

ANNEXE 2 – SANTE PUBLIQUE France – Cas contact

A mettre à jour en fonction des évolutions en vigueur

ANNEXE 3 – Situations relevant d’un arrêt maladie – Covid 19

A mettre à jour en fonction des évolutions en vigueur

ANNEXE 4 – Mode Opératoire « Medecindirect »