Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé" chez FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (INSTITUTION LA PROVIDENCE)

Cet avenant signé entre la direction de FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE et le syndicat Autre le 2021-03-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T06721007050
Date de signature : 2021-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : INSTITUTION LA PROVIDENCE
Etablissement : 53329492200083 INSTITUTION LA PROVIDENCE

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant à l'accord du 07/10/2015 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement de frais de santé (2017-12-14) Avenant à l'accord du 22/10/2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif de complémentaire santé (2017-12-14) AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE (2017-11-28) Avenant n°3 à l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'un régime collectif de complémentaire santé (2021-01-20) Avenant n°3 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Providence de Ribeauvillé (2021-01-20)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-10

Avenant à l’accord d’établissement relatif

à la mise en place d’un régime collectif

de complémentaire santé

Entre:

  • L’Institution La Providence

3 rue du Sanglier

67000 STRASBOURG

SIRET : 533 294 922 00083

Code APE : 8559 B/Autres enseignements

Etablissement de la « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est

4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109

68150 RIBEAUVILLE Cedex

Numéro d’identification SIREN : 533 294 922

SIRET : 533 294 922 00018

Code APE : 8559 B/Autres enseignements

Représentée par :

xx, Chef d’Etablissement Coordinateur, agissant par délégation de xx, Directeur de la Fondation Providence de Ribeauvillé.

d’une part,

et

  • L’organisation syndicale représentative des salariés :

SPELC, représentée par xx

d’autre part,

Préambule

Le 1er décembre 2015 a été signé un accord d’établissement définissant les modalités de mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016.

L’accord du 1er décembre 2015 a pour objet de permettre aux salariés concernés l’accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé. Cet accord, signé pour une durée d’un an, ensuite renouvelé par avenant du 14/11/2016 pour une année supplémentaire, cessait de produire ses effets le 31/12/2017.

Le 28 novembre 2017 Il a été prorogé par avenant pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, puis à nouveau prorogé le 15/11/2019 jusqu’au 31/12/2020.

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux sont convenus de reconduire l’accord du 1er décembre 2015 et ses avenants, relatif à la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

Effet et durée de l’avenant :

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, prendra effet le 1er janvier 2021.

La direction de l’établissement et les partenaires sociaux conviennent de se retrouver 7 mois après l’entrée en application de cet avenant afin de faire un point sur l’équilibre du régime de complémentaire santé.

Formalité de publicité et de dépôt de l'accord :

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2020

Pour la Direction Pour le Syndicat SPELC,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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