Accord d'entreprise "DROIT A LA DECONNEXION" chez EST BOURGOGNE MEDIA (Siège)

SOCIETE EST BOURGOGNE MEDIA

ACCORD D’ENTREPRISE

DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société EST BOURGOGNE MEDIA, Société Anonyme, dont le siège social est à inscrite au RCS de DIJON sous le numéro B533 857 355, représentée par son Président, ,

DE PREMIERE PART

ET :

L’Organisation Syndicale FILPAC-CGT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale SNJ, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2017, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (Code du travail article L. 2242-8-7º).

Le présent accord a pour objet de répondre à ces objectifs.

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société EST BOURGOGNE MEDIA et quels que soient les modes d’organisation du travail et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance : professionnalisation / apprentissage, stages).

Article 2 : Les outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de la Société EST BOURGOGNE MEDIA.

Sont ainsi visés :

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…

et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…

Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de la Société EST BOURGOGNE MEDIA.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent accord fixe la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous quel que soit le niveau de responsabilités hiérarchiques.

Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du Code du Travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du Code du Travail).

Lors de leur activité professionnelle, il est demandé à chaque salarié, quel que soit le niveau hiérarchique, de se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;

Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;

Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;

Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;

Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;

Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 

Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;

Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur.

Article 4 : Droit à la déconnexion

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de la Société EST BOURGOGNE MEDIA.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par la Société EST BOURGOGNE MEDIA ou ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de pauses méridiennes

des périodes de repos quotidien,

des périodes de repos hebdomadaire,

des absences justifiées pour maladie ou accident,

et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).

Aucun salarié n’a l’obligation de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux MS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Dispositifs de formation et de sensibilisation

Il sera mis en place des actions de formations et de sensibilisations relatives à l’utilisation des TIC afin notamment que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.

Article 6 : Date d’effet – durée – dénonciation – adhésion – interprétation

6.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

6.2 – Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

6.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers à tout le moins une information annuelle portant sur son application communiquée aux organisations syndicales, éventuellement à l’occasion de la négociation annuelle, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

6.4 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

LA notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6.5 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Notification – dépôt – publication – publicité

7.1 – Notification et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :

• le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature ;

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EST BOURGOGNE MEDIA. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.

7.2 – Publication

Les parties conviennent:

• que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du Code du Travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

• que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la Société EST BOURGOGNE MEDIA et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

7.3 – Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait en autant d’originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature.

Fait à Dijon, le 7 février 2019

Pour la Société EST BOURGOGNE MEDIA

Président Directeur Général

Pour le Syndicat FILPAC-CGT

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat SNJ

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFDT

Délégué Syndical

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord ».