Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2022" chez EST BOURGOGNE MEDIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La société EST BOURGOGNE MEDIA, Société Anonyme, dont le siège social est à DIJON (21000), inscrite au RCS de DIJON sous le numéro B533 857 355, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,

• le syndicat SNJ, représenté par, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule :

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées en date des 06/05/2022, 24/05/2022 et le 20/06/2022.

A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation salariale

1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EST BOURGOGNE MEDIA en CDI et CDD présents à la signature du présent accord, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.

1. 2 Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts seront revalorisés à compter du 1^er avril 2022 pour l’ensemble des salariés désignés au point 1.1. On entend par salaire brut mensuel, les éléments de rémunération fixes.

Par conséquent sont exclus de la revalorisation  : les primes variables, les primes exceptionnelles, la prime d’intéressement, la prime de vacances, les primes différentielles, les frais professionnels déclarables.

La revalorisation s’applique selon les tranches de salaire ci-dessous :

Article 2: Titres restaurants

Un dispositif de tickets restaurants sera mis en place par décision unilatérale.

Pour information, la valeur faciale d'un ticket restaurant sera de 10 € par jour travaillé et pour un total maximal de 60 € par mois.

La part de contribution de l'employeur sera de 50%.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, une condition d’ancienneté de 1 mois sera nécessaire pour être bénéficiaire des titres restaurant.

Les salariés remplissant les conditions d'attribution des tickets restaurant auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.

La mise en place du 1^er versement se fera le 1er août avec effet rétroactif au 1^er avril 2022

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 1 an.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.

Article 4 : Modification de l’Accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.

Article 5 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EST BOURGOGNE MEDIA à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EST BOURGOGNE MEDIA ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Dijon, le 20 juin 2022

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

Pour la Société EST BOURGOGNE MEDIA,

Président Directeur Général

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Délégué Syndical,

Pour l'Organisation Syndicale SNJ

Déléguée Syndicale