Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE TRAVAUX PUBLICS BASTIDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE TRAVAUX PUBLICS BASTIDE et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03419002417
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE TRAVAUX PUBLICS BASTIDE
Etablissement : 53396735200030 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
STPB
671 Avenue Frédéric Mistral
34160 BOISSERON
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Boisseron le11 mars 2019
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1000 €
La prime sera versée avant le 31 Mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Boisseron le 11 Mars 2019
Pour l’entreprise STPB
Pour les salariés :
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