Protocole d’accord relatif au forfait « mobilités durables »

Protocole d’accord relatif au forfait « MOBILITES Durables »

Entre d’une part :

• La Caf de l’Hérault représentée par ,

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités propose de nouveaux leviers afin d’inciter l’usage de modes de transports moins polluants et d’impliquer les entreprises dans la transition écologique. Par la suite, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait « mobilités durables » est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein des entreprises.

Dans ce cadre, la Direction de la Caf de l’Hérault et les organisations syndicales représentatives du personnel souhaitent promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets des salariés de l’organisme entre le domicile et le lieu de travail par la mise en place d’un forfait « mobilités durables ».

Le présent document s’inscrit dans le prolongement de la démarche globale en faveur de la transition écologique au sein de la Caf de l’Hérault, avec notamment la mise en œuvre d’un plan de mobilité et l’implication de l’organisme dans la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail au moyen de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un forfait « mobilités durables ».

Tous les salariés de la Caf de l’Hérault peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables », quelle que soient la nature du contrat de travail et la durée hebdomadaire de travail, dans le respect des conditions et critères ci-après exposés.

Article 2 : DEPLACEMENTS VISES PAR LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le forfait « mobilités durables » est prévu pour la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par l’agent lorsqu’il effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail par un mode de transport dit alternatif.

2.1 DEFINITION DES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS

Le forfait « mobilités durables » s’adresse aux salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transport alternatifs.

Peuvent bénéficier du forfait « mobilités durables » les salariés de la Caf de l’Hérault qui se rendent au travail en utilisant :

• leur vélo personnel, avec ou sans assistance au pédalage ;

• leur trottinette électrique personnelle (sous réserve que ce moyen de transport soit explicitement visé par le législateur) ;

• les transports publics de personnes (hors montants déjà pris en charge par l’employeur au titre de la participation à l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 50 % et dans le cadre du Plan de déplacement d’entreprise) ;

• les autres services de mobilité partagée :

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement motorisés ou non (trottinettes, gyropodes, etc.), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

  • les services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L 224-7 du Code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager, à titre non onéreux, à l’exception du partage des coûts engagés (essence, frais de péage ou de mise en relation par une plateforme de covoiturage) ;

Il est à noter que les trajets effectués avec un véhicule de service de l’organisme sont exclus du dispositif.

2.2 TRAJETS ELIGIBLES AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le forfait « mobilités durables » sera versé au salarié de la Caf de l’Hérault qui se rend sur son lieu de travail en utilisant un des modes de transport alternatifs précités.

Les trajets éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail. La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée par le salarié au service des Ressources humaines de la Caf de l’Hérault.

L’agent qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’organisme peut prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables » pour les déplacements entre son domicile et les différents lieux de travail.

Article 3 : MODALITES DE payement DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le montant du forfait « mobilités durables » sera versé annuellement aux salariés de la Caf de l’Hérault remplissant les critères, sous réserve qu’ils transmettent au service de Gestion administrative du personnel de l’organisme (pôle Gap) le dossier de demande et les justificatifs requis.

L’allocation versée dans ce cadre est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

3.1 MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le forfait « mobilités durables » correspond à une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés dans leurs déplacements lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif.

A la Caf de l’Hérault, le montant du forfait sera déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation d’un moyen de transport visé à l’article 2.1 du présent accord durant l’année civile écoulée pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

3.2 justificatifs à fournir

Le forfait « mobilités durables » est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, l’agent qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de fournir au pôle Gap des justificatifs en ce sens.

Chaque fin d’année civile, l’agent souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devra remplir le dossier de demande correspondant et transmettre ce dernier au pôle de Gap.

Ce dossier comportera en premier lieu une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs que le salarié utilise pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord.

En fonction du moyen de transport alternatif utilisé, le salarié devra ajouter les justificatifs suivants au dossier de demande :

• Utilisation des transports publics de personnes :

toute preuve d’un abonnement ou les justificatifs de payement des titres de transport et, le cas échéant, indication des sommes versées par l’employeur au titre de la prise en charge des abonnements aux transports en commun à hauteur de 50 % et du Plan de déplacement d’entreprise.

• Utilisation de services de mobilité partagée :

la facture ou toute preuve d’un abonnement ou d’une inscription à un tel service.

• Utilisation du covoiturage :

le nom du ou des autres salariés concernés s’il s’agit de covoiturage entre salariés ;

un justificatif d’utilisation par le biais d’une plateforme dédiée s’il s’agit de covoiturage avec des personnes non salariées de l’organisme.

Concernant la période considérée, des justificatifs complémentaires pourront être sollicités auprès du salarié bénéficiaire du forfait afin de s’assurer de l’utilisation effective et conforme du dispositif.

3.3 VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

L’allocation correspondant au forfait « mobilités durables » est versée au salarié à échéance annuelle. Les demandes conformes réceptionnées par le pôle Gap seront mises en payement sur la paye de décembre de l’année civile concernée (année N).

S’agissant des salariés remplissant les critères d’éligibilité et pour lesquels une rupture du contrat de travail intervient en cours d’année civile, alors la demande pourra être formulée lors du dernier mois d’activité. Le dossier transmis au pôle Gap devra comporter les éléments requis pour être validé.

3.4 PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Au sein de la Caf de l’Hérault, le forfait « mobilités durables » est plafonné à hauteur de 500 euros par salarié et par an.

3.5 ARTICULATION AVEC LES AUTRES PARTICIPATIONS DE L’EMPLOYEUR AUX DEPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

Le forfait « mobilités durables » peut s’ajouter à la participation de l’employeur concernant l’abonnement de transports en commun (participation à hauteur de 50 % et Plan de déplacement d’entreprise), dès lors que les montants versés à ce titre durant l’année considérée sont imputés au montant du forfait « mobilités durables » et sans que cela ne puisse conduire au versement d’une somme supérieure à 500 euros par an à un salarié.

La prime de transport versée par l’employeur (à hauteur de 4 euros par mois) s’impute au forfait « mobilités durables ». Cela signifie que les montants annuels annoncés pour le forfait « mobilités durables » à l’article 3.1 du présent accord sont minorés de 48 euros, ce qui correspond à la prime de 4 euros versée au salarié tous les mois. Si le contrat d’un salarié bénéficiaire du forfait « mobilités durables » est rompu en cours d’année, la somme imputée correspond à 4 euros par mois travaillé.

En tout état de cause, le plafond fixé à 500 euros par an et par salarié ne peut être dépassé en cumulant les dispositifs de participation de l’employeur aux trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Article 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait « mobilités durables » seront présentées par une note de service diffusée chaque année sur le site intranet de l’organisme « Cafcom ».

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » s’engagent à respecter scrupuleusement les modalités de mise en œuvre décrites au sein de la note de service, qui pourra évoluer en fonction des actualités législatives et conventionnelles.

Toute déclaration frauduleuse d’un agent pour bénéficier indument de ce dispositif pourra être sanctionnée selon les dispositions disciplinaires décrites dans le Règlement intérieur en vigueur.

Article 5 : MESURE DU COÛT PREVISIONNEL DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Chaque année, la Direction des ressources organise un sondage auprès des salariés afin de mesurer le coût prévisionnel du forfait « mobilités durables » pour l’année suivante.

Ce sondage permet de recenser les salariés qui effectuent leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un des moyens de transport visés à l’article 2.1 du présent accord, ainsi que la fréquence de cette utilisation, et donc de déterminer le coût prévisionnel du dispositif.

Article 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la Caf de l’Hérault à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément par les autorités de tutelle.

Les parties signataires conviennent que ce protocole d’accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. A l’issue de cette période, il cessera de produire tout effet.

6.2 MODALITES DE SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD

Un bilan sera élaboré chaque année et présenté en réunion du Comité social et économique. Cette présentation permettra d’analyser la mise en œuvre du dispositif et de disposer d’éléments concrets lors de l’ouverture de nouvelles négociations sur le sujet.

6.3 REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du Protocole d’accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l'issue de cette période.

6.4 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Une copie du présent accord signé sera remise à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Protocole d’accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Conformément au Décret n° 2018-362 en date du 18 mai 2018, ce Protocole d’accord sera mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, le présent document sera diffusé sur le site intranet « Cafcom », afin que l’ensemble des salariés de la Caf de l’Hérault puisse le consulter.

Ces formalités de publicité et de dépôt seront réalisées par l’employeur.

Fait à Montpellier, le 26 octobre 2021

Pour les organisations syndicales

Pour la Caf de l’Hérault de la Caf de l’Hérault

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)