Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ATMO AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Procès-verbal d’accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires

2023

Entre les soussignés :

L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Administratif et financier, ci-après dénommée « l’association »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, XXX,

d’autre part,

I) PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de deux représentants du personnel. Trois réunions de négociation ont eu lieu : les 10 janvier, le 1^er mars et le 4 avril 2023.

Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDES établie, et accessibles aux élus.

II) REUNIONS DE NEGOCIATION

La réunion du 10 janvier 2023 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle.

Lors des réunions de négociation, le Syndicat FO-FEETS a pris acte des données issues de la BDES, notamment d’une hausse de l’inflation de 5,85 % sur 2022, supérieure à l’évolution des salaires moyens et médian d’Atmo AuRA sur la période. Le représentant syndical a reformulé sa revendication de procéder à une revalorisation de l’ensemble des salaires à hauteur de 6 %.

La Direction a pris note des revendications des représentants du personnel et du contexte inflationniste dans lequel se déroule la négociation.

Après étude de la masse salariale, la Direction précise :

• que si elle ne conteste pas la forte inflation sur la période, les données macro des rémunérations sont impactées par le nombre important de recrutement de salariés en début de carrière qui ont fait baisser le salaire médian et freiner l’évolution du salaire moyen par un effet de noria.

• que la masse salariale est encore impactée à hauteur de 0,75 % au titre de la proratisation et qu’elle a déjà alloué 2 % au titre des augmentations individuelles liées à la performance, mais également en lien avec des rattrapages sur salaires liés à la pression du marché de l’emploi.

Elle propose ainsi :

• D’accorder une augmentation générale de 1 % de la masse salariale en plus de la proratisation de l’ancienneté ;

• De verser une prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant unique à l’ensemble des salariés présents, représentant 1,5 % de la masse salariale. La prime sera calculée en fonction du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime ;

• D’intégrer dans le cadre de la négociation la revendication des représentants du personnel concernant la revalorisation des primes d’astreinte et de permanence.

L’effort total de la Direction pourrait ainsi aller, hors astreinte et permanence, jusqu’à 5,25 % de la masse salariale en 2023 en tenant compte de la proratisation.

Les représentants des salariés considèrent que cette somme est insuffisante au regard de la situation inflationniste, que la proratisation et les augmentations individuelles ne couvrent pas l’ensemble des salariés et pour ces motifs, demandent à la Direction de bien vouloir revoir ses propositions.

La Direction répond qu’elle ne dispose pas d’un mandat de négociation pour aller au-delà des propositions qu’elle a formulées. Elle entend toutefois la revendication des salariés et propose de revenir vers le Bureau de l’association afin d’obtenir un nouveau mandat de négociation.

A l’issue de la réunion de Bureau de l’association le 2 mars 2023, la Direction revient à la table des négociations avec un nouveau mandat de négociation.

Après discussion, il est convenu, qu’à compter du 1^er mai 2023,

• D’accorder une augmentation générale de 1,5 % du salaire de base des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté ;

• De doubler la prime de partage de la valeur en la portant à 3 % de la masse salariale (non-chargée). Les salariés éligibles seront les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 mai 2023. Le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023, et, de sa durée de travail fixée dans son contrat de travail. Le montant de cette prime sera de
  1 500 € bruts, pour un salarié à temps plein, présent sur la période précédemment mentionnée ;

• De sortir l’astreinte et la permanence de la négociation et de la renvoyer à une négociation séparée.

Ces dispositions cumulées constituent un effort de la Direction de 7,25 % de la masse salariale en 2023 en tenant compte de la proratisation.

Les représentants du personnel acceptent la proposition de la Direction.

III) DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord prend effet le 1^er jour du mois suivant sa signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS du Rhône.

IV) FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Bron, le 28 avril 2023.

En trois exemplaires originaux.

Le Directeur Administratif et financier Le Délégué Syndical

XXX XXX