PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

ENTRE :

La Caisse d'Allocations Familiales de la Loire, représentée par, Directrice, d’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées ci-après d’autre part :

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections professionnelles et pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’administration, conformément au décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 et aux dispositions des articles L.2314-26 du Code du travail.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections professionnelles et des élections des représentants du personnel Conseil d’administration au sein de la Caf de la Loire relève du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique a pour objectifs notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;

• de pallier les aléas postaux ;

• d’augmenter la participation des électeurs ;

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de développement durable.

Les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en permettant de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles et pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’administration de la Caf de la Loire.

Le prestataire sera choisi conformément à l’accord cadre Ucanss portant sur le vote électronique pour les élections au sein des organismes de Sécurité sociale et le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité). Le cahier des charges sera établi et respectera les dispositions des articles R2314-6 et suivants du code du travail.

Avec les organisations syndicales représentatives de la Caf de la Loire, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

ARTICLE 1 : Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations

Article 2.1 Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour toutes les élections professionnelles et les élections des représentants du personnel au Conseil d’administration à venir.

Article 2.2 : Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.

Le prestataire sera présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral et sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral.

Le cahier des charges sera établi conformément aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

Article 2.3 : Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 2.4 : Communication et accompagnement

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.

Le déroulement des opérations de vote répondra aux attendus légaux des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.

ARTICLE 4 : Révision de l’accord

Un suivi des dispositions du présent accord sera effectué via la réalisation d’un bilan relatif au vote électronique à l’issue de chaque élection. Il sera transmis aux délégués syndicaux et à la représentation du personnel.

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L2261-10 et L2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis :

• aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme ainsi qu’à la représentation du personnel,

• à la Direction de la Sécurité Sociale, pour agrément, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale,

• à la Dreets via le site de dépôt des accords « Téléaccord »,

• au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Etienne.

L’accord sera mis à disposition des salariés de la Caf de la Loire sur le site intranet de l’organisme.

Fait à Saint-Etienne le 15 juin 2022 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties

Pour la Caf de la Loire

La Directrice

Pour les organisations syndicales

CFDT CGT