Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la durée, l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de la Société SS PROVINCE" chez SSP PROVINCE (Siège)

Entre

La Société SSP PROVINCE,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

• _________________________, Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

En date du 20 avril 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

Afin de permettre une adaptation de l’organisation du temps de travail à la charge de travail et aux spécificités de l’activité de la société SSP PROVINCE laquelle est marquée par une alternance de périodes de haute et de basse activité, le temps de travail des salariés de statut employé et agents de maîtrise à temps plein non soumis à une convention de forfait annuel en jours, est annualisé.

Le mode d’organisation du temps de travail retenu est donc une annualisation du temps de travail c’est-à-dire une organisation du temps de travail sur l’année sur une période de référence de 12 mois, du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

Depuis le début de l’année 2020, la Société SSP PROVINCE est touchée par la crise économique liée à l’épidémie de Coronavirus, COVID-19, laquelle s’est intensifiée au cours du mois de mars 2020 en raison des mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour limiter la propagation de l’épidémie, comprenant :

• La fermeture des restaurants à compter du samedi 14 mars 2020 à minuit ;

• La décision des concédants de la Société SSP Province ou des forces de l’ordre de fermer les points de vente de la Société ;

• Les mesures de confinement de la population décidées par le Gouvernement à compter du mardi 17 mars 2020 faisant suite à la fermeture des établissements scolaires effective au 16 mars 2020.

Les mesures de confinement ont également entrainé une chute considérable de l’activité des points de vente à emporter de la Société SSP Province laquelle a été aggravée par la réduction significative des plans de transport annoncés par le Gouvernement dès le 15 mars 2020 avec une prise d’effet au lendemain le 16 mars 2020.

Aussi, la Société SSP Province a été contrainte de fermer totalement et dans l’urgence entre le 15 et le 18 mars 2020, ses 21 établissements (à l’exception de 2 établissements qui sont restés ouverts partiellement) et de placer ses salariés en activité partielle à compter de ces dates et pour une durée prévisionnelle allant jusqu’au 30 juin 2020, date qui pourrait être prolongée pour certains établissements en fonction de leur dates de réouverture.

Compte tenu de cette absence d’activité, la Société SSP Province est confrontée à un cumul important d’heures de modulation négatives à la fin du mois de mars 2020.

Or, ce cumul d’heures de modulation négatives au 31 mars 2020 ne pourra pas être compensé par la réalisation d’heures de travail additionnelles au planning théorique des salariés, étant donné que la période d’annualisation du temps de travail qui a démarré le 1^er avril 2019 se termine le 31 mars 2020.

Aussi, afin de se laisser davantage de temps pour compenser les heures de modulation négatives cumulées au 31 mars 2020, les parties ont convenu de reporter le terme de la période d’annualisation initialement fixé au 31 mars 2020 dans les conditions suivantes :

L’article 4.1.1 « Variation du temps de travail sur l’année des salariés à temps plein » est modifié de la manière suivante :

Le terme de la période de référence allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 qui devait initialement se terminer le 31 mars 2020, est reporté au 30 septembre 2020.

De manière exceptionnelle, pour l’année de référence 1^er avril 2019 - 31 mars 2020, la durée du travail des salariés visés dans le préambule du présent avenant et définie à l’article 4.1.1.1 de l’accord du 20 avril 2018, sera calculé sur la base :

• D’une période de 18 mois allant du 1^er avril 2019 au 30 septembre 2020

Au cours de cette période de 18 mois consécutifs allant du 1^er avril 2019 au 30 septembre 2020, la durée de travail hebdomadaire des salariés variera autour de l’horaire moyen conventionnel calculé sur 18 mois.

Ainsi :

• Pour les salariés dont la durée de référence du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur 18 mois, la durée de travail sur la période de 18 mois correspond à 2410,50 heures.

• Pour les salariés dont la durée de référence du temps de travail est fixée à 39 heures hebdomadaires en moyenne sur 18 mois, la durée de travail sur la période de 18 mois correspond à 2685 heures.

De ce fait, sur cette période de 18 mois, constitueront des heures supplémentaires (déduction faites des heures de travail effectif accomplies au-delà de la limite hebdomadaire haute fixée conventionnellement à 44h00 ayant déjà été comptabilisées comme des heures supplémentaires à la semaine), les heures effectuées au-delà de durée de travail hebdomadaire moyenne calculée sur la période de 18 mois et qui resteront à solder au 30 septembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 20 avril 2018 demeurent inchangées.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice fiscal soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 5 exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

____________________________

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC représentée par

- ___________________________, Délégué Syndical,