Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour 2022- Négociation Annuelle Obligatoire - Société SSP PROVINCE" chez SSP PROVINCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE SSP PROVINCE

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2021

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, s’est engagée entre :

La société SSP PROVINCE,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 213 943,30 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 697, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PROVINCE :

La CFTC représentée par

• ___________________, Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommées « Les parties »

La négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues au sein de la Société SSP PROVINCE, aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 02/09/2021 à 09h00,

• 2^ème réunion : le 14/09/2021 à 13h00,

• 3^ème réunion : le 27/10/2021 à 10h30.

  1. Préambule

La Direction rappelle le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus qui a démarré en mars 2020, laquelle a entrainé une très forte chute du chiffre d’affaires de la Société en raison des nombreuses mesures de restrictions qui ont touché le secteur de la restauration auquel appartient le Groupe SSP France et les sites de transports sur lesquels nos unités de restauration sont implantées.

Ainsi, sur les 6 mois du second semestre qui clôturent son année fiscale, la société SSP PROVINCE enregistre une diminution de __% de son chiffre d’affaires par rapport au chiffre d'affaires constaté sur un périmètre comparable au cours de la même période durant l'année 2019, soit une perte de _______ K€.

Par conséquent, les partenaires sociaux avaient acté d’un gel des salaires individuels sur l’année 2020, à l’exception de la revalorisation des minimas conventionnels, de la revalorisation des salaires liée aux promotions et le cas échéant, de la revalorisation des salaires liée aux actions correctrices en faveur de l’égalité homme-femme.

La Direction s’était toutefois engagée à ouvrir dans le courant de l’année 2021 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires afin de faire un bilan de la situation et déterminer si des mesures en faveur des salaires étaient envisageables au regard de la situation économique de l’entreprise.

Sur l’année 2021, le chiffre d’affaires de la Société SSP PROVINCE continue à être en retrait par rapport à l’année 2019 du fait des mesures de confinement et de restrictions sanitaires qui ont perduré sur le premier semestre ainsi que de la baisse de fréquentation des unités de restauration liée à la poursuite du télétravail et à la baisse du nombre de touristes étrangers.

Toutefois, la levée des restrictions de déplacement depuis le mois de mai 2021 puis des contraintes sanitaires sur la restauration depuis le mois de juin 2021, permet une reprise lente et progressive de l’activité de la Société.

Enfin, il est rappelé l’augmentation moyenne de la grille des salaires minima conventionnels dans la restauration rapide de +0,8% au 1^er juillet 2021 ainsi que l’augmentation du SMIC au 1^er octobre 2021 portant le salaire minimum horaire de la grille des salaires dans la restauration rapide de 10,25 € à 10,48 €.

Aussi, à l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

• Pour les salariés de statut Employé :

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 2%.

Cette revalorisation s’applique aux collaborateurs embauchés avant le 31 aout 2021 et sous déduction des augmentations de salaire à percevoir en octobre 2021 au titre de l’évolution du SMIC.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2021.

• Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre :

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 2% pour les cadres et agents de maitrise embauchés avant le 31 aout 2021.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2021

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Article 3 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 4 exemplaires

Pour la Société SSP PROVINCE

_________________________

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC

• _________________, Délégué Syndical Central