Accord d'entreprise "Protocole d’accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez INGRAM MICRO SERVICES (Siège)

Ingram Micro Services France

Protocole d’accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La société INGRAM MICRO SERVICES, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, 60000 BEAUVAIS, représentée par Madame xxxxx, Responsable Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La Direction »,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par Madame xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis les 26 janvier, le 14 et le 23 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du Code du travail.

Article 1 : Déroulement des négociations :

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a présenté et remis les documents suivants :

1. Effectifs France et sites au 31/12/2022

   1. Par sexe

   2. Par catégorie professionnelle

   3. Pyramide des âges par sexe

   4. Ages par catégorie

   5. Pyramide des anciennetés par sexe

   6. Anciennetés par catégorie

   7. Nombre de contrats précaires par site (nb moyen sur l’année)

   8. Nombre de départs par catégorie

   9. Nombre d’embauches par catégorie

2. Salariés en situation de Handicap France et Sites

3. Heures supplémentaires 2022

   10. Heures supplémentaires compensées

   11. Heures supplémentaires payées

4. Activité Partielle 2022

5. Masse salariale au 31/12

6. Rémunération au 31/12/2022

   12. Grille des salaires par classification France et Sites

   13. Nombre de salariés ayant bénéficié d’augmentation individuelle par Sites

       1. Par Sexe

       2. Par Catégorie

   14. Nombre de changements de coefficient par Sites

       3. Par Sexe

       4. Par Catégorie

7. Bonus

8. Index Egalité Hommes / Femmes

La déclaration relative à l’Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés pour 2022 ainsi que l’index égalité Homme Femme étant en cours de finalisation ils n’ont pas pu être présentés au cours de ces réunions. L’information sera communiquée aux organisations syndicales dès que les déclarations seront finalisées.

A l’occasion de la seconde réunion, les organisations syndicales ont remis une liste de leurs revendications portant sur :

Revendications CFDT

• AG par pallier pour un salaire net de :

  • = SMIC : prime de 300€

  • >SMIC à 1.600€ : 4,5%

  • 1.601€ à 1.900€ : 3,5%

  • 1.901€ et + : 1,5%

• AI : 4% de la masse salariale

• Embauche des intérimaires de 36 mois

Revendications CGT

• AG : 7% au 1er janvier 2023 pour les mensuels et les cadres.

• Prime habillage à 1,50€ par jour.

• Budget CSE à 2 %

• Plan d'embauches pour les 3 prochaines années.

• Prime de 1000€ aux CDI embauchés après le 01/01/2017 non soumis au 13ème mois.

• Bon lessive à 100€

• Prime carburant : Versement 2 fois dans l'année (doublement)

• Revalorisation des primes d'astreintes et de déplacements.

Revendications FO

• AG de 10%

• Prime carburant augmentation de 10% par tranches

La Direction n’a pu répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes.

Par mail en date du 17 février les organisations syndicales se sont constituées en intersyndicales et ont soumis à la direction une proposition communes aux 3 organisations syndicales et portant sur :

• Augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

  • 5% pour tous les salariés ayant un salaire de base annuel inférieur ou égal à 29.000€ au 1er janvier 2023

  • 3% pour tous les salariés ayant un salaire de base annuel supérieur à 29.000€ au 1er janvier 2023

Au terme de la réunion du 23 février 2023, la direction, le syndicat CFDT ainsi que le syndicat FO sont parvenus à la conclusion du présent accord.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivant du Code du travail.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Ingram Micro Services France liés par un contrat de travail, sauf pour les articles en disposant autrement.

Article 4 - Mesures salariales

Concernant les mesures salariales il a été décidé des dispositions suivantes :

4-1 Augmentations générales et individuelles

Les dispositions de révisons salariales sont applicables pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Pour le personnel non-cadres :

• Pour salariés du niveau I coefficient 140 au niveau IV coefficient 285 :

  • Augmentation Générale de 4%,

• Pour les salariés du niveau V coefficient 305 au niveau V coefficient 395 :

  • Augmentation générale de 2,5%

  • Une enveloppe budgétaire de 0,5% pour les augmentations individuelles

Pour les salariés cadres :

• Une enveloppe budgétaire de 3% pour les augmentations individuelles.

Ces dispositions seront appliquées avec effet au 1^er avril 2023

Le salaire pris en compte pour appliquer l’augmentation sera le salaire connu au 1^er février 2023 au moment des négociations annuelles et qui incluait la revalorisation des salaires prévue par l’avenant de la convention collective territoriale de Corrèze.

Ainsi toute augmentation des minimaux conventionnels intervenus après cette date (notamment la revalorisation des salaires prévue par l’avenant de la convention collective territoriale de Midi-Pyrénées) sera appliquée dès lors que le pourcentage d’augmentation de la convention collective sera supérieur à celui prévu dans le cadre de cet accord.

Exemple : augmentation de la Convention Collective de 4,5% => application de 0.5% en plus de l’augmentation générale de salaire de 4% négociée pour les niveau I à IV.

4-2 Prime d’astreinte

A compter du 1^er avril 2023 et pour une durée indéterminée, les valeurs de la prime d’astreinte sont les suivantes :

• Prime d’astreinte : 100€ par semaine d’astreinte

• Intervention : 75€ par intervention

Articla 5 – Intéressement

Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement signé le 16 avril 2021 et couvrant les années 2021, 2022 et 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront dans le cadre d’une autre réunion afin de déterminer les nouveaux objectifs de pondération pour l’année à venir, afin d'aboutir à la conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les articles n’en disposant pas autrement. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d‘application à toute pratique, usage ou dispositions d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Beauvais le 1^er mars 2023

Pour La Direction

Madame xxx, Responsable Ressources Humaines France

Pour le syndicat CFDT

Madame xxx, Déléguée Syndicale Centrale

Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx, Délégué Syndical Central

Pour le syndicat FO

Madame xxx, Déléguée Syndicale Centrale

(ⁱ) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »