Accord d'entreprise "AVENANT 5 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez YNSECT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de YNSECT et les représentants des salariés le 2023-06-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09123010982
Date de signature : 2023-06-21
Nature : Accord
Raison sociale : YNSECT
Etablissement : 53494861700046 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT 3 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2022-06-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-21
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 21 juin 2023 afin de faire un nouveau point sur les modalités d’application de l’accord.
Lors de cette réunion, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Les représentants de proximité
Les parties ont convenu que les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1 – « Périmètre, nombre, modalités de désignation et mandat. »
Périmètre, nombre modalités de désignation et mandat
1.1. Le nombre de représentants de proximité
Huit (8) représentants de proximité seront nommés sur les périmètres suivants :
Trois représentants de proximité sont mis en place sur le site Ynsect de Paris situé 207 rue de Bercy à Paris (75012).
Cinq représentants de proximité seront mis en place sur le siteYnsect de Poulainville situé au 140
avenue Roger Dumoulin à Poulainville (80260), de préférence des collèges ouvriers et TAM afin de représenter équitablement les catégories socio professionnelles projetées du site concerné.
La période d’essai de ces représentants devra être validée.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à EVRY, le 21/06/2023
Pour la Direction : Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président,
Le CSE : Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Secrétaire,
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