Accord d'entreprise "AVENANT 3 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez YNSECT
Cet avenant signé entre la direction de YNSECT et les représentants des salariés le 2022-06-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08022003319
Date de signature : 2022-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : YNSECT
Etablissement : 53494861700087
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT 5 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (2023-06-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-22
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 22 Juin 2022 afin de faire un nouveau point sur les modalités d’application de l’accord.
Lors de cette réunion, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Les représentants de proximité
Les parties ont convenu que les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1 – « Périmètre, nombre, modalités de désignation et mandat. »
Périmètre, nombre modalités de désignation et mandat
1.1. Le nombre de représentants de proximité
Trois (3) représentants de proximité seront nommés sur les périmètres suivants :
Deux représentants de proximité seront mis en place sur le site
Un autre représentant de proximité sera mis en place sur le site
de préférence de collège TAM afin de représenter équitablement les catégories socio professionnelles projetées du site concerné.
La période d’essai de ces représentants devra être validée.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à le 22/06/2022
Pour la Direction : agissant en qualité de Président,
Le CSE : agissant en qualité de Secrétaire,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com