Accord d'entreprise "PA Journée de solidarité" chez URSSAF AUVERGNE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE (Siège)

Auvergne

ACCORD D’entreprise

JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre La Direction de l’Urssaf Auvergne

d'une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

• CGT représentée

• FO représenté

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, pose le principe de la journée de solidarité.

En l’absence d’accord signé au niveau national, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont à définir au plan local conformément aux dispositions légales.

Champ d'application

Sont concernés par le présent protocole d’accord tous les agents de l’organisme, quel que soit le contrat de travail (CDD, CDI).

Les salariés arrivés dans l’organisme en cours d’année (CDI ou CDD) qui pourront justifier au service RH de l’exécution d’une journée de solidarité chez un précédent employeur ne seront pas concernés par le présent protocole d’accord au titre de l’année considérée.

Article 1 – Mode de compensation de la journée de solidarité

Les salariés compenseront la journée de solidarité en y substituant un jour RTT acquis dans le cadre du protocole d’accord d’aménagement du temps de travail de l’Urssaf Auvergne du 29 janvier 2013.

Pour les salariés non bénéficiaires de jour RTT, la journée administrative sera défalquée des droits à congés.

Pour les salariés à temps complet, une réintégration est effectuée en fonction de l'horaire journalier moyen selon la formule RTT qui a été choisie, soit :

- 39H: 7H48 48 minutes

- 38H: 7H36 36 minutes

- 37H: 7H24 24 minutes

- 36H: 7H12 12 minutes

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiels, dans la mesure où leur horaire journalier moyen est dans tous les cas inférieur ou égal à 7 heures, aucune réintégration ne sera opérée.

Article 2 – Dispositions générales

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites de l’Urssaf Auvergne au jour de la signature.

2.1 Durée de l’accord et conditions de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

2.2 Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable, à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

2.3 Information du personnel

Le présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’Entreprise et/ou aux Délégués du Personnel et porté à la connaissance de chaque salarié via une note de service.

2.4 Modalités d’agrément et de transmission à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Il sera également transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour avis du Comex.

Dans le cadre de la procédure d’agrément l’accord sera agrée de façon implicite en l’absence de réponse du Ministre dans le délai de 1 mois suivant la date d’avis du Comex.

Une fois agrée le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• Envoi d’un exemplaire papier signé des parties à la Direccte

• Dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de la ville du siège.

Fait à CLERMONT-FERRAND

Le 12 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction régionale de l’URSSAF Auvergne, représentée par

Pour la CGT représentée

Pour FO représenté