Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez URSSAF AUVERGNE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES D AUVERGNE (Siège)

PROTOCOLE d’ACCORD

accord de methode

Entre La Directrice de l’Urssaf Auvergne

d'une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances portant réforme du code du travail publiées au journal officiel le 23 septembre 2017 ont fait évoluer les dispositions relatives à la négociation d’entreprise.

Ainsi il est prévu la possibilité que soit engagée, au niveau des entreprises, une négociation portant sur un accord de méthode précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise (article L2242-10 du code du travail).

Le protocole d’accord doit préciser :

• Les thèmes de la négociation

• La périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes

• Le calendrier et les lieux de réunions

• Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise

• Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Le présent accord a pour objectif de décliner, au niveau de l’Urssaf Auvergne, ces différents items.

Article 1 – Les thèmes de négociations

Les parties à la négociation conviennent que quatre thèmes de négociations sont concernés par le présent protocole d’accord :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Les déplacements professionnels

Article 2 – La périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes

2.1 Périodicité

A défaut d’accord de méthode, les dispositions supplétives des articles L2242-13 et suivants du code du travail prévoient que les négociations portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée doivent s’ouvrir tous les ans ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail doivent s’ouvrir tous les ans ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels doit s’ouvrir tous 3 ans.

Cependant, les dispositions légales prévoient de pouvoir porter la périodicité des négociations jusqu’à 4 ans via un accord de méthode.

Ainsi, les parties au présent accord souhaitent s’engager dans la durée et pouvoir conduire des actions dans un cadre pluriannuel. De ce fait la périodicité des négociations relatives :

• à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

est alignée sur une durée de 3 ans.

2.2 Contenu de chacun des thèmes de négociations

• Le thème de la rémunération, notamment des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée intégrera également le sous thème de la durée effective et de l’organisation du temps de travail dont notamment :

  • les conventions de forfaits jours ;

  • la période de référence des congés.

• Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail intégrera plusieurs dimensions :

  • La qualité de vie au travail ;

  • L’égalité professionnelle, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;

  • La promotion de l’égalité des chances et de la diversité ;

  • Mais aussi les thèmes connexes suivants : le droit d’expression, le droit à la déconnexion, les dons de jours, le handicap.

• Le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels traitera notamment :

  • La mise en place d’un dispositif de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en terme de formation et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

  • Les modalités d’information et de consultation du CSE sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi.

• Le thème des déplacements professionnels traitera notamment :

  • Les modalités organisationnelles mises en place pour limiter les déplacements et favoriser le développement durable ;

  • La prise en compte des temps de déplacement ;

  • Les moyens de déplacement et le forfait mobilités durables.

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunions

3.1 Le calendrier

Les négociations portant sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail seront conduites sur le 2^nd et le 3^ème trimestre 2021 ;

• Le thème de la rémunération, notamment des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée / sous thème de la durée effective et de l’organisation du temps de travail seront conduites sur le 4^ème trimestre 2021 ;

• Le thème des déplacements professionnels seront conduites sur 1^er semestre 2022 ;

• Le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels seront conduites sur le 4^ème trimestre 2022.

3.2 Les lieux de réunions

Les réunions de négociations se dérouleront au siège de l’Urssaf Auvergne :

4 rue Patrick Depailler – 63000 CLERMONT-FERRAND

Ou à distance notamment en fonction de l’évolution des conditions sanitaires.

Article 4 – Les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise

• En amont des réunions de négociations, portant sur le thème de la rémunération, notamment des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée / sous thème durée effective et organisation du temps de travail ; un état des lieux relatif à la répartition des congés sur l’année pourra être réalisé. Les salariés susceptibles de bénéficier d’une convention de forfait seront également recensés.

Les dispositions légales en vigueur portant sur ce thème seront également précisées.

Les éléments seront remis lors de la première réunion de négociations.

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, un diagnostic prenant en compte le protocole d’accord signé en 2019, les résultats du BSI (Baromètre social institutionnel), les travaux #DEMAIN,… sera établi. Les dispositions légales en vigueur portant sur ce thème seront également précisées.

Le diagnostic sera remis lors de la première réunion de négociations.

• De la même façon un état des lieux sera réalisé en vue des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels compte tenu du protocole d’accord signé en 2020. Les dispositions légales en vigueur portant sur ce thème seront également précisées.

L’état des lieux et les dispositions légales en vigueur seront remis lors de la première réunion de négociations.

• Enfin sur le thème des déplacements professionnels l’optimisation de processus portant sur les frais de déplacement et les travaux #Demain pourront être exploités et partagés avec les délégués syndicaux lors de la première réunion de négociations. Les dispositions légales en vigueur portant sur ce thème seront également précisées.

Article 5 – Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les parties signataires s’engagent à respecter les engagements pris dans le présent accord et notamment les périodicités et le calendrier définis supra.

A ce titre, un bilan annuel sera établi et fera l’objet d’un échange entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. Le CSE sera également informé de l’état d’avancement des négociations.

Conformément aux dispositions légales, un bilan sera réalisé à l’échéance de l’accord. Ce diagnostic partagé permettra d’engager une nouvelle négociation dans le but de parvenir à un nouvel accord sur la période suivante.

Article 6 – Conditions de validité de l’accord

Les accords collectifs doivent être majoritaires, de ce fait le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections en faveur des syndicats représentatifs dans l'entreprise.

En cas d'accord non majoritaire, mais signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, l'article L. 2232-12 du code du travail organise la possibilité de consultation du personnel.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme.

Il sera également transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour avis du Comex.

Dans le cadre de la procédure d’agrément l’accord sera agréé de façon implicite en l’absence de réponse du Ministre dans le délai de 1 mois suivant la date d’avis du Comex.

Une fois agréé le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• Dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de la ville du siège.

Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

En cohérence avec la périodicité des thèmes de négociations et dans le respect des dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément.

Le présent accord est applicable, à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites de l’Urssaf Auvergne au jour de la signature.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle, les parties s’engagent à se réunir pour évaluer l’opportunité d’une révision de l’accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à CLERMONT-FERRAND

Le jeudi 8 avril 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction régionale de l’URSSAF Auvergne, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX