Accord d'entreprise "Accord Préalable à la négociation d'un accord Groupe portant sur le télétravail" chez NAOS (Siège)

ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION

D’UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

POUR LES SOCIETES NAOS, NAOS France ET NAOS LES LABORATOIRES.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société NAOS, société à actions simplifiées au capital de 43 474 650 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence, sous le numéro 535 236 418.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592.

Représentée par

• La société NAOS FRANCE, société à actions simplifiées à associé unique au capital de 10 091 400 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 817 485 725.

Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003

Représentée par

• La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par

Ci-après « le Groupe NAOS »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

• L’organisation syndicale CFDT représentée par

• L’organisation syndicale CFDT représentée par

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

• L’organisation syndicale FO représentée par

• L’organisation syndicale CGT représentée par

ci-après dénommée « les délégués syndicaux»

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’engagement de négociations avec ses partenaires sociaux en vue de mettre en place un nouvel accord portant sur le télétravail, la Direction a invité les partenaires sociaux à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, de définir les conditions et modalités de cette négociation.

L’objet de la négociation serait le renouvellement d’une organisation du travail qui allie la performance et l’intérêt individuel dans le respect du collectif (service et entreprise) à savoir le télétravail. Il est rappelé que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Un accord Groupe portant sur le télétravail, entré en vigueur le 1^er mai 2018 pour une durée de 3 ans, définit actuellement les modalités relatives au télétravail au sein du Groupe Naos. Cependant, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité anticiper son renouvellement et éventuelle évolution dès maintenant, au regard des expériences récentes liées au télétravail.

A l’issue de cette réunion, il a été par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des partenaires sociaux et représentants de la Direction conviés dans le cadre de la présente négociation.

En vue d’organiser les conditions de la négociation d’un projet d’Accord de Groupe relatif au télétravail, le présent accord a pour objet de définir avec les partenaires sociaux les points suivants :

• Objet et Périodicité des négociations envisagées,

• Détermination du calendrier et du lieu des négociations,

• Liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation,

• Modalités de la négociation.

Article 2 – Objet des négociations et périodicité des négociations envisagées

Soucieux de conduire les collaborateurs vers des organisations du travail efficaces, permettant un impact positif sur l’équilibre professionnel – personnel, dès que le métier le permet et tout en préservant le collectif de travail, la Direction a souhaité engager des négociations avec ses partenaires sociaux en vue de faire évoluer les pratiques de télétravail actuelles tout en prenant en compte les différentes contraintes de l’entreprise et les besoins de ses collaborateurs.

Il est convenu que la négociation du présent accord fera l’objet de plusieurs réunions, et que les parties se rencontreront selon une périodicité mensuelle, une à trois fois par mois, entre le mois de septembre 2020 et le mois de novembre 2020.

Article 3 - Calendrier prévisionnel - lieu des négociations envisagées

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel suivant ainsi que le lieu des négociations correspondant :

Il est convenu avec les partenaires sociaux que certaines réunions pourraient se faire en visio-conférence ou conférence téléphonique pour tenir compte du critère de multi-sites du Groupe Naos et de la situation sanitaire actuelle du pays.

Un Procès-Verbal sera réalisé à l’issue de la dernière réunion de négociation qui reprendra les échanges intervenus au cours de ces réunions et ainsi assurer le suivi des négociations.

Article 4 – Informations nécessaires à la présente négociation

Des convocations ont été remises aux partenaires sociaux afin d’assurer la mise en route et la tenue des réunions de négociations en vue de la négociation d’un Accord relatif au Télétravail.

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires à la présente négociation comme suit :

Article 5 – Modalités de négociation

Les négociations interviendront entre les partenaires sociaux et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

D’un commun accord entre les parties, les membres des différents CSE des sociétés parties à l’accord seront tenus informés de l’évolution des négociations de la façon suivante : échanges avec les délégués syndicaux, par les moyens de leurs choix.

Si les négociations devaient ne pas aboutir, un procès-verbal de désaccord serait dressé conformément aux dispositions légales.

Les collaborateurs seront informés, à l’issue de la négociation, par des communications écrites et des réunions d’information le cas échéant.

Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l’article 3 ci-dessus.

Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières aux termes des négociations envisagées que ces dernières aient abouti ou non.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés du groupe et déposé par la Direction de la société NAOS en sa qualité de société mère du groupe auprès de la Direccte des Bouches-du-Rhône selon les modalités de dépôt électronique requises par la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, en 10 exemplaires originaux le 2 octobre 2020

Pour le Groupe Pour la CFDT au sein de NAOS

Pour la CFE – CGC au sein de Pour la CFDT au sein de

NAOS France NAOS France

Pour la CFE-CGC au sein de Pour FO au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires

Pour la CFDT au sein de Pour la CGT au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires