Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord d'entreprise SASCA du 29 mars 2013 sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté" chez SASCA - SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (Siège)

Avenant NUMÉRO 1

à l'ACCORD D’ENTREPRISE SASCA DU 29 MARS 2013

SUR LA CESSATION ANTICIPÉE d’ACTIVITÉ DU PERSONNEL POSTÉ ET DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNEL DE LA SASCA

P20-014

ENTRE :

La Société SASCA, SNC au capital de 4.833.100 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 535 236 651, sise 1 place Gustave Eiffel - 94150 Rungis,

Représentée par Monsieur, Gérant, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• La C.F.D.T représentée par Monsieur, délégué syndical,

• La C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur, délégué syndical,

• La C.G.T. représentée par Monsieur, délégué syndical,

• Le SICTAME-UNSA, représenté par Monsieur, délégué syndical,

Il a été conclu le présent avenant.

PRÉAMBULE

Le dispositif de cessation Anticipée d’Activité (CAA) dont bénéficient, aux conditions définies par l’accord du 29 mars 2013, les salariés SASCA ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle sous un régime de travail posté, est impacté par des évolutions réglementaires.

Le présent avenant est conclu pour tenir compte des évolutions réglementaires résultant des textes suivants :

1. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015

Cet accord relatif aux régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO a instauré un coefficient de solidarité à la charge du salarié, applicable aux allocations de retraite complémentaire versées aux retraités nés à partir de 1957 et liquidant leur retraite à partir du 1^er janvier 2019.

Ce coefficient est différent d’un coefficient d’abattement pour anticipation ; en effet il consiste en une minoration temporaire de 10% qui s’applique pendant trois ans au maximum (et jusqu’à 67 ans) sur le montant de la retraite complémentaire des salariés qui font liquider leur pension de retraite à taux plein dans le régime général.

L’accord du 30 octobre définissait le futur cadre de fonctionnement du régime Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, entérinant le principe de fusion des deux institutions. Il en résultera l’accord du 17 novembre 2017 instituant le régime unique « AGIRC-ARRCO ». 

2. L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 mai 2019

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO se sont accordés sur les orientations stratégiques du pilotage du régime de retraite complémentaire pour la période quadriennale 2019-2022 et en particulier sur le maintien du dispositif des coefficients de solidarité.

En vertu de cette règle, les retraités nés à partir du 1^er janvier 1957 qui, à l’âge de départ, justifient de l’ensemble de leurs trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein (régime général) et qui ne diffèrent pas leur départ d’une année, se voient appliquer une minoration temporaire sur le montant de leur pension complémentaire pendant trois ans (dans la limite de 67 ans).

Par arrêté du 23 septembre 2019, l’accord national interprofessionnel (ANI) sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, conclu le 10 mai 2019, est étendu et élargi.

Le coefficient de solidarité applicable aux pensions de retraite du régime AGIRC-ARRCO est entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

Les parties rappellent que toute modification réglementaire qui impacte le dispositif est susceptible d’en remettre en cause les grands équilibres et de le fragiliser à terme, aussi, soucieuses de préserver ce dispositif dans ses éléments de base, les parties ont entamé des discussions pour modifier par voie d’avenant l’accord initial.

Conformément à l’article 9 de l’accord du 29 mars 2013, portant sur la prise en compte de l’évolutions des textes légaux ou réglementaires relatifs notamment aux régimes de retraite, et ayant une incidence sur le dispositif de cessation anticipée d’activité, la direction et les organisations syndicales se sont réunies.

La Direction a clairement précisé que cette démarche de révision était circonscrite et a fait état de sa volonté de garantir les fondamentaux du régime CAA (Conditions d’accès, durée, indemnisation). Le salarié reste seul décisionnaire du choix de sa date de départ en retraite.

Dans ce cadre et à l’issue des négociations, la direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions ci-dessous, modifiant le modèle de lettre-avenant annexé à l’accord et faisant évoluer l’accompagnement financier prévu à l’article 6-1.

ARTICLE 1 - MODÈLE DE LETTRE-AVENANT

La lettre-avenant au contrat de travail relative à la cessation anticipée d’activité, telle qu’incluse dans l’accord CAA du 29 mars 2013 précisait, dans son dernier paragraphe :

« Si à la date prévue de fin de cessation anticipée d’activité, la liquidation de vos droits à la retraite dans le régime général et dans les régimes complémentaires relevant de l’ARRCO et de l’AGIRC auprès desquels vous avez acquis des droits, ne pouvait pas se réaliser sans abattement pour anticipation, la Société proposerait, à son initiative, la prolongation de la période de cessation anticipée d’activité, dans les conditions décrites dans la présente lettre-avenant. »

Le modèle de lettre-avenant au contrat de travail annexé au présent avenant se substitue à celui annexé à l’accord initial du 29 mars 2013, pour les signatures de départs en cessation d’activité intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, avec la formulation ci-dessous :

« Si à la date prévue de fin de cessation anticipée d’activité, la liquidation de vos droits à la retraite dans le régime général ne pouvait pas se réaliser sans abattement pour anticipation, la Société prolongerait à son initiative la période de cessation anticipée d’activité, dans les conditions décrites dans la présente lettre-avenant, jusqu’à l’obtention du taux plein.

Cette prolongation donnerait lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à votre contrat de travail afin d’acter le changement de date. »

ARTICLE 2 – PRINCIPE ET MODALITÉS DE VERSEMENT D’UN SUPPLÉMENT D’INDEMNITÉ DE DÉPART EN CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ

L’accord d’entreprise en son article 6 – INDEMNITÉS VERSÉES LORS DU DÉPART EN CESSATION D’ACTIVITÉ ANTICIPÉE prévoit au point 6.1 le versement d’une indemnité de départ en cessation anticipée d’activité (IDCAA), rédigé tel que suit :

6.1 Indemnité de départ en cessation anticipée d’activité (IDCAA)

Une indemnité sera versée au salarié lors de son départ en cessation anticipée d’activité.

Elle est calculée en nombre de mois de la rémunération de référence selon la formule suivante : ((A*11,5%) + ((A-10) *7,6667%)) – 3

A représentant l’ancienneté du salarié appréciée au terme de la période de cessation anticipée d’activité.

Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 1/2 mois de la rémunération de référence telle que prévue à l’article 5.1 du présent accord.

Cette indemnité est, en l’état actuel de la réglementation, soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Sur demande du salarié, le règlement de cette indemnité pourra donner lieu à étalement partiel ou total sur la durée de la cessation anticipée d’activité, ceci ne pouvant avoir pour effet de porter la rémunération brute durant la cessation anticipée d’activité à plus de 100% de la rémunération brute de référence. Le solde éventuel sera versé lors de la rupture du contrat de travail.

Les parties valident l’octroi d’un supplément à cette IDCAA, calculé de la manière suivante :

Ce supplément d’indemnité sera calculé en lien avec le niveau de rémunération et valorisé à 16% du dernier salaire annuel de référence de l’intéressé.

Exemple : pour la structure de rémunération suivante :

• Salaire mensuel de base = 2.454,16 € x 13 mois = 31.904,08 €

• Prime mensuelle d’ancienneté = 338,61 € x 13 mois = 4.401,93 €

• Prime mensuelle de quart = 372.71 € x 12 mois = 4.472,52 €

Soit un salaire annuel de référence = 40.778,53 €

=>Montant du supplément d’indemnité de départ en CAA = 6.524,56 €

Cette somme sera versée en une fois, sur le bulletin de paie de solde de tout compte, sous la rubrique Indemnité de départ en Cessation Anticipée d’Activité.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES AVENANTS CAA EN COURS ET DE CEUX AYANT PRIS FIN DEPUIS LE 1^er JANVIER 2019

Pour les salariés actuellement en cours de Cessation Anticipée d’Activité, un nouvel avenant leur sera proposé sur le modèle annexé afin qu’ils bénéficient de la mesure financière prévue à l’article 2 du présent avenant, sans modification de leur date de départ volontaire en retraite.

Les salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite à l’issue d’une période de CAA ayant pris fin entre le 1^er janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur du présent avenant seront éligibles à la mesure prévue à l’article 2.

A l’initiative de la Direction, un bulletin de salaire portant une donnée de rappel sera établi au profit de chacun de ces bénéficiaires.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DURÉE - DÉPÔT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er février 2020.

Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Val de Marne ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site prévu à cet effet.

Un original du présent avenant sera remis à chaque signataire et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Rungis le 27 janvier 2020

Pour la SASCA

Pour les syndicats :

• C.F.D.T représentée par Monsieur, délégué syndical,

• C.F.E.-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical,

• C.G.T. représentée par Monsieur, délégué syndical,

• SICTAME-UNSA, représenté par Monsieur, délégué syndical,

SOCIETE D’AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION

Société en Nom Collectif au capital de 4.833.100 EUR

Siège Social: 1 Place Gustave Eiffel – 94 150 RUNGIS

535 236 681 RCS CRETEIL

Madame / Monsieur

Rungis, le ………………….

Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Lettre avenant au contrat de travail relative à la cessation anticipée d’activité.

Madame/Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir, conformément à nos différents entretiens, nous confirmer votre accord pour bénéficier du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité défini par l’Accord d’entreprise sur la Cessation Anticipée d’Activité SASCA du 29 mars 2013 et son avenant numéro 1 du 27 janvier 2020.

Votre cessation anticipée d’activité débutera le _______________ et se terminera le _______________, date à laquelle vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale à taux plein.

Vous convenez dès à présent que la date du ________________ constituera le terme ultime de votre contrat de travail, le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et votre départ volontaire à la retraite étant indissociables.

L’ensemble des dispositions régissent votre situation pendant et à l’issue de votre période de cessation anticipée d’activité figure dans l’accord d’entreprise sur la Cessation Anticipée d’Activité SASCA du 29 mars 2013 modifié par l’avenant numéro 1 du 27 janvier 2020.

• Le bénéfice de la cessation anticipée d’activité est incompatible avec l’exercice d’une activité rémunérée,

• Pendant la période de cessation anticipée d’activité, vous conserverez les droits attachés à la position de salarié de la société SASCA,

• Vous bénéficiez des bourses d’études dans les mêmes conditions que le personnel en activité,

• La période pendant laquelle vous serez placé en Cessation Anticipée d’Activité ne générera pas de droit à congé payé ni de droit à jour de réduction de temps de travail,

• Pendant la période de Cessation Anticipée d’Activité, vous continuerez à bénéficier des activités et avantages prévus par votre Comité Économique et Social,

• Les prêts qui vous auraient été consentis par la Société devront être remboursés au plus tard à la date de cessation de votre contrat de travail.

Si à la date prévue de fin de cessation anticipée d’activité, la liquidation de vos droits à la retraite dans le régime général ne pouvait pas se réaliser sans abattement pour anticipation, la Société prolongerait à son initiative la période de cessation anticipée d’activité, dans les conditions décrites dans la présente lettre-avenant, jusqu’à l’obtention du taux plein.

Cette prolongation donnerait lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à votre contrat de travail afin d’acter le changement de date.

Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner les deux exemplaires du présent avenant à votre contrat de travail revêtus de votre signature, précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord pour un départ en cessation anticipée d’activité dans les conditions prévues par l’Accord d’entreprise sur la Cessation Anticipée d’Activité SASCA du 29 mars 2013 modifié par l’avenant numéro 1 du 27 janvier 2020, et le présent courrier ».

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Formule manuscrite d’accord :

Date et signature :