Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2022" chez FACEO FM CENTRE OUEST (Siège)

Au sein de la Société FACEO FM CENTRE OUEST, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d'une première réunion qui s'est tenue le 23/12/2021 avec les Délégués Syndicaux et la Direction de la Société.

Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés le 13/01/2022 dans l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord.

Lors de la dernière réunion qui s'est déroulée le 13/01/2022, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

La Direction propose :

• Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une hausse de 2,8 % de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST. Les augmentations seront individuelles.

• Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er Mars 2022, avec effet rétroactif au mois de Janvier 2022.

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT et la CGT proposent conjointement :

• Une augmentation individuelle Annuelle des salaires de 4 % de la masse salariale de la Société FACEO FM CENTRE OUEST, hors promotion.

• Passage en vacation pour l’astreinte. La vacation à 20€ avec la répartition de 1 vacation pour la semaine (du lundi au vendredi), 2 vacations pour le samedi, 3 vacations pour le dimanche et 2 vacations pour un jour férié.

• La revalorisation du panier repas à 10€.

• La revalorisation du ticket restaurant à 10€ avec une répartition 60/40 (employeur/salarié).

• La suppression des conventions RIE afin de passer les collaborateurs en ticket restaurant.

• Une augmentation de la cotisation œuvres sociales 1,7 %.

• La revalorisation de la grille des minimas des salaires.

• Attribution d’une prime exceptionnelle de 100€ aux collaborateurs n’ayant pas de véhicule

de service.

• Augmenter la prise en charge à 2 ou 3 jours en cas de formation au bénéfice de la société réalisée par l’intermédiaire du CPF.

• Attribuer 1 heure en plus pour les élus titulaires au CSE.

Par décision concertée entre la Direction et les Organisations Syndicales, il est donc dressé un constat d'accord et il est donc décidé d'appliquer les décisions suivantes :

• Une augmentation individuelle Annuelle des salaires permettant une augmentation de la masse salariale de 3 % pour la Société, hors promotions des collaborateurs des catégories jusqu’au niveau échelon VI-1 vers les catégories supérieures, à savoir les niveaux échelon VI-2, VI-3 et Cadres. Les augmentations seront individuelles.

• Une date d'effet de l'augmentation Annuelle, au 1er Mars 2022, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

• La revalorisation du panier repas à 9,5€ avec effet rétroactif au 01/01/2022 avec un gel de la revalorisation pour 2 ans.

• La revalorisation du ticket restaurant à 9.5€ date d’effet à la commande de février 2022 avec une part employeur fixée à 5€.

• La revalorisation de la prime d’astreinte avec un passage en vacation. La vacation passe à 19,5€, avec 1 vacation pour un jour de semaine (du lundi au vendredi), 2 vacations pour un samedi, 3 vacations pour un dimanche, 3 vacations pour un jour férié et 4 vacations pour Noël ou le jour de l’An (JF et Noël et jour de l’An, venant en annule et remplace de la vacation du jour), avec un gel de la revalorisation pour 2 ans.

• L’augmentation de la cotisation Œuvres Sociales à 1,6 % à compter du 01/01/2022.

• La revalorisation de la grille des minimas des salaires avec un indice à 2,36%.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

à Ormes, le 13 janvier 2022

Pour la direction : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,