Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE L’ENTREPRISE « GT CHARTRES » ISSUE DE LA SOCIETE INDUSTHEO VERS LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST" chez FACEO FM CENTRE OUEST

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE L’ENTREPRISE « GT CHARTRES » ISSUE DE LA SOCIETE INDUSTHEO VERS LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST

ENTRE

La Société FACEO FM Centre Ouest, SAS au capital de 111 340 euros, ayant son siège social au 45 avenue des Droits de l'Homme – 45000 ORLEANS, immatriculée au registre de commerce d’Orléans sous le N°535 258 917, représentée par son Président, Monsieur ,

D’une part,

La société INDUSTHEO, Société par Actions simplifiée, au capital de 130 000 euros, ayant son siège au 8 rue Lavoisier – 45146 SAINT JEAN DE LA RUELLE, immatriculée au registre de commerce d'Orléans sous le N°451 010 144, représentée par son Président, Monsieur ,

D’autre part,

ET

Les organisations syndicales désignées ci- après :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical pour la société FACEO FM Centre Ouest

- L'organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical pour la société FACEO FM Centre Ouest

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical pour la société INDUSTHEO

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La réunion de négociations a eu lieu le 01 février 2023, où étaient notamment présents les Délégués Syndicaux de la société FACEO FM Centre Ouest et de la société INDUSTHEO.

Lors de ces réunions, il a été convenu le présent accord relatif aux conséquences sociales sur les salariés de l'apport partiel d'actif de l’activité de « GT CHARTRES » issue de la société INDUSTHEO vers la société FACEO FM Centre Ouest

Dans la continuité de la consultation des Instances Représentatives du Personnel des sociétés FACEO FM Centre Ouest et INDUSTHEO, et après recueil des avis auprès de ces dernières, la société INDUSTHEO envisage de procéder au transfert de l’activité de l’entreprise GT Chartres vers la société FACEO FM Centre Ouest.

Ce transfert d’activité, sous la forme d’un apport partiel, d'actif sera effectif au 1^er avril 2023.

Conformément à l’article 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés seront alors automatiquement transférés au 1^er avril 2023 de la société INDUSTHEO à la société FACEO FM Centre Ouest.

En application de l’article L2261-3 du Code du Travail, un accord collectif peut être négocié en amont de la date de transfert. Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à ce dispositif, qui permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert.

La conclusion du présent accord d’adaptation s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi Travail.

Il est rappelé que les conditions de validité prévues par les dispositions précitées sont remplies, à savoir : signature des organisations syndicales représentatives à hauteur de 50 % dans l’entreprise ou l’établissement ayant vocation à être restructuré (ou 50 % des organisations syndicales de salariés représentatives sur le périmètre de l’ensemble des entreprises ou établissements concernés par le projet de restructuration, y compris l’entreprise d’accueil).

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord s'applique dans toutes ses dispositions et de plein droit, à tous les salariés concernés par le transfert de l’entreprise « GT CHARTRES » de la société INDUSTHEO vers la société FACEO FM Centre Ouest.

Il se substitue en particulier à l’ensemble des accords collectifs, usages ou notes de services, portant sur le même objet, existants jusqu’alors au sein de la société INDUSTHEO, et applicables aux salariés de l’entreprise « GT CHARTRES ».

Les dispositions prévues dans le présent accord s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. Elles se substituent ainsi sans autre formalités à toutes dispositions d’origine collective antérieure.

Par conséquent, ces dispositions s’ajoutent à l’application de droit de la convention collective FACEO FM CENTRE OUEST ainsi qu’aux accords mis en place au sein de la société.

Il est à noter que toutes les compensations financières décrites dans le présent accord ne sont applicables qu’au moment de l’apport partiel d’actif, et ne donneront pas lieu à renégociation ultérieure en cas de revalorisation de ces éléments.

Article 2 -Convention collective applicable

La convention collective désormais applicable est la convention collective d’entreprise de FACEO FM Centre Ouest.

Compte tenu du changement de convention collective, chaque salarié de l’entreprise « GT CHARTRES », se verra attribué une nouvelle classification. Cette nouvelle classification tiendra compte de la nature des fonctions exercées par le salarié en application de la convention collective d’Entreprise FACEO FM Centre Ouest.

En conséquence, les collaborateurs transférés, issus des classifications des Conventions Collectives du Bâtiment Ouvriers - ETAM et Cadres seront positionnés aux classifications suivantes de la Convention Collective FACEO FM CENTRE OUEST :

Ouvriers et ETAM : Niveau et Echelon allant de l’Agent d’Exécution I-1 au Technicien supérieur 2^ème degré VI-3

Cadre : Niveau et Echelon allant de Cadre VII-1 à Cadre IX-2

Article 3 – L’organisation du temps de travail

La société FACEO FM Centre Ouest dispose d’un accord temps de travail applicable aux entreprises VF Centre et VF Copernic Centre.

A compter du 1^er avril 2023, cet accord s’appliquera également à l’entreprise GT Chartres.

Article 4 - Rémunération

Pour rappel, la société INDUSTHEO dispose d’une structure de rémunération sur 12,3 mois pour les ouvriers, sur 12,3 mois pour les ETAM et sur 12,3 mois pour les Cadres (incluant une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés).

La société FACEO FM Centre Ouest propose une structure de rémunération sur 13 mois pour les ETAM et sur 12 mois pour les Cadres selon la Convention Collective d’Entreprise FACEO FM Centre Ouest.

Les parties signataires ont convenu que les collaborateurs transférés disposeront de la structure de rémunération de la société FACEO FM Centre Ouest. Ainsi, le salaire brut annuel de base (réintégration comprise de la prime de vacances de la Caisse des Congés Payés égale à 30% de l’indemnité de congés) des salariés concernés sera calculé sur 12 ou 13 mois en fonction du statut du collaborateur, étant à préciser que le montant net de la rémunération annuelle, hors éléments variables et individuels, restera à minima équivalent.

Pour tenir compte de cette différence de structure de rémunération, à titre transitoire, le 13^e mois sera mensualisé (en 1/12^ème) pendant 20 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2024. A l’issue de cette période, à compter de l’année 2025, le 13^ème sera versé en 2 échéances, à hauteur de 50% sur la paie de mai et à hauteur de 50 % sur la paie de Novembre.

Article 5 - Congés payés

La société FACEO FM Centre Ouest ne relève pas de la branche d’activité du Bâtiment et n’adhère pas, à ce titre, à la Caisse des Congés Payés.

En conséquence, les congés payés acquis ou en cours d’acquisition des salariés transférés seront soldés et payés auprès de chaque salarié par la Caisse des congés payés. Une communication sera réalisée sur la procédure à faire pour obtenir le paiement des jours de congés payés auprès de la Caisse.

La Prime de Vacances, versée par la Caisse des congés payés, sera compensée et réintégrée au salaire annuel brut de chaque salarié transféré comme précisé à l’article 4.

Pour rappel, le calcul de la prime de vacances s'effectue de la manière suivante :

Indemnité Congés Payés (Salaire annuel / 10 / 30) * 24 jours ouvrables (4 premières semaines) * 30%

Les jours d'ancienneté seront ajoutés au 24 jours ouvrables pour calcul, le cas échéant.

Les collaborateurs GT Chartres ayant une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans, auront 2 jours d'ancienneté pris en compte.

Ceux ayant plus de 10 ans d'ancienneté, auront 3 jours d'ancienneté pris en compte.

Repartant avec un compteur de Congés Payés à 0 au 1^ier avril 2023, les collaborateurs transférés ne pourront prétendre à un congé de fractionnement. Aussi, sous réserve que les collaborateurs prennent au minimum 10 jours consécutifs de congés sans solde (sans excéder 3 semaines), entre le 1^ier juin 2023 et le 31 octobre 2023, 2 jours de fractionnement seront intégrés dans le compteur "Congés Payés" de chaque collaborateur.

Article 6- Frais professionnels

Article 6.1 – Indemnités de petits déplacements

La société FACEO FM Centre Ouest ne relevant pas de la branche du Bâtiment, elle n’applique pas le régime des indemnités de petits déplacements.

Cela étant, à titre dérogatoire, il est prévu que les collaborateurs GT Chartres présents à la date du transfert au sein de la société FACEO FM Centre Ouest et ceux qui seront embauchés par la suite conservent l’application du régime d’indemnisation des petits déplacements.

Le montant des IPD sur la base de ceux précédemment appliqués sera décrit en Annexe 1 de cet accord. Ce nouveau barème pourra évoluer avec les NAO chaque année.

1. L’indemnité repas

A la date du transfert, le montant de l’indemnité repas pour les collaborateurs INDUSTHEO s’élève à 11€. (à la date de signature de l’accord).

L’indemnité repas pour le personnel FACEO FM Centre Ouest s’élève à 9,90€. (à la date de la signature de l’accord).

Le différentiel entre ces 2 montants (à la date de signature de l’accord) sera donc compensé et réintégré au salaire annuel brut de chaque salarié concerné. Cette compensation sera calculée sur une moyenne des 24 derniers mois (à la date du 28 février 2023).

2. L’indemnité de trajet

Elle a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier/L’ETAM la nécessité de se rendre quotidiennement sur les chantiers et d’en revenir.

Il est prévu que les collaborateurs présents à la date du transfert au sein de la société FACEO FM Centre Ouest et bénéficiant de l’indemnité de trajet à la date du 1^er avril 2023 en conserve le bénéfice.

3. L’indemnité de transport

Elle a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier/L’ETAM pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile au chantier et pour en revenir.

Il est prévu que les collaborateurs présents à la date du transfert au sein de la société FACEO FM Centre Ouest et bénéficiant de l’indemnité de transport à la date du 1^er avril 2023 en conserve le bénéfice.

Article 6.2 – Les tickets restaurant

La valeur faciale d’un ticket restaurant pour les collaborateurs INDUSTHEO s’élève à 9,50€, réparti à 60/40 entre la part employeur et salarié, soit 5,69€ pour l'employeur et 3,81€ pour le collaborateur. (à la date de la signature de l’accord).

La valeur faciale d’un ticket restaurant pour les collaborateurs FACEO FM Centre Ouest s’élève à 10€ réparti à 53/47, soit 5,30€ pour la part employeur et 4,70€ pour la part du collaborateur. (à la date de la signature de l’accord).

Le différentiel entre ces 2 montants (à la date de signature de l’accord) sera donc compensé et réintégré au salaire annuel brut de chaque salarié concerné. Cette compensation sera calculée sur une moyenne des 24 derniers mois (à la date du 28 février 2023).

Article 7 – Accord d’intéressement et de participation

Article 7.1 – Accord d’intéressement

La société FACEO FM Centre Ouest dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Une négociation sera engagée en 2023 afin d’y intégrer l’entreprise GT Chartres.

Article 7.2 – Accord de participation

La société FACEO FM Centre Ouest dispose d’un accord de participation, qui s’appliquera à compter du 1^er avril 2023, à l’entreprise GT Chartres.

Article 8 : Régime de Frais de santé/Prévoyance/Retraite

Article 8.1 – Frais de santé

Pour les Ouvrier et les ETAM, la part salariale « frais de santé » INDUSTHEO est de 57,78€ (à la date de signature de l’accord).

Pour les Cadres, la part salariale « frais de santé » INDUSTHEO est de 83,50€.

Le régime frais de santé de la société INDUSTHEO ne dispose que d'une option unique.

La société FACEO FM Centre Ouest propose un régime frais de santé avec 2 options. La part salariale de l’option de de Base est d’environ 48,28€ et la part salariale de l’option « Amélioré » est d’environ 90€.

Afin de conserver un niveau équivalent de garanties entre la société INDUSTHEO et la société FACEO FM Centre Ouest, le personnel transféré sera affilié au régime Amélioré. Le différentiel mensuel (sur la base du coût constaté au 01 janvier 2023) fera l’objet d’une compensation et d’une réintégration dans le salaire brut mensuel de chaque salarié concerné.

Article 8.2 – Prévoyance

A compter du 1^er avril 2023, l’entreprise GT Chartres se verra appliquer les garanties du contrat de prévoyance en vigueur au sein de la société FACEO FM Centre Ouest 

Article 8.3 – Régime de retraite

A compter du 1^er avril 2023, l’entreprise GT Chartres sera rattachée aux Caisses de Retraites auxquelles adhère la société FACEO FM Centre Ouest. 

Article 9 – Institutions représentatives du personnel

Les mandats des membres des CSE de la société FACEO FM Centre Ouest arrivent à échéance le 27 mai 2023.

Afin de prendre en compte la nouvelle organisation à compter du 1^er avril 2023, une prorogation des mandats des membres des CSE de 6 mois pour la société FACEO FM Centre Ouest a été signée le 01/02/2023.

Afin de pouvoir conserver la délégation actuelle du Délégué Syndical GT Chartres, des heures de délégation seront octroyées dans les mêmes proportions que ce qui est pratiqué sur GT Chartres du 1^ier avril 2023 au 30 novembre 2023.

Article 10 : Entrée en vigueur, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er avril 2023, sous réserve de la réalisation du transfert de l’activité de l’entreprise « GT Chartres » vers la société FACEO FM Centre Ouest.

Chaque partie signataire peut adresser une demande de révision de tout ou partie du présent accord en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle doit faire l’objet d’un dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Article 12 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par les sociétés auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site Téléaccord. Un exemplaire sera adressé par les sociétés au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétente.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera consultable sur simple demande du salarié auprès du service du personnel de l’entreprise. Une note d’information sur la conclusion de l’accord sera affichée concomitamment au dépôt.

Fait à Orléans

Le 02 mars 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés

FACEO FM Centre Ouest INDUSTHEO

Monsieur , Président Monsieur , Président

Pour les organisations syndicales représentatives

La CDFT, représentée La CFDT représentée,

par Monsieur , Monsieur ,

Délégué Syndical pour la société  Délégué syndical pour la société

FACEO FM CENTRE OUEST INDUSTHEO

Le CGT, représentée

par Monsieur ,

Délégué Syndical pour la société

FACEO FM CENTRE OUEST

ANNEXE 1

Montant d'Indemnité de Petits Déplacements applicable à l'entreprise GT Chartres à partir du 01/04/2023.

Indemnités Trajets :

Zone	Kilomètres	Trajets
1	0 à 10	2,50 €
2	10 à 20	4,09 €
3	20 à 30	5,02 €
4	30 à 40	6,30 €
5	40 à 50	7,86 €
6	50 à 60	9,29 €
7	60 à 70	11,05 €
8	70 à 80	17,28 €