Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D'ENTREPRISE ET COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2019-10-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T03819003948
Date de signature : 2019-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : CAF DE L'ISERE
Etablissement : 53536307100015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2023-05-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-11
Entre :
La Caf de l’Isère,
Représentée par …
Et :
Les organisations syndicales :
CFE – CGC, représentée par …
CGT, représentée par …
FO, représentée par …
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 instaurent la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) visant à remplacer les instances représentatives du personnel Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Les élections des membres de la délégation du personnel au CSE se tiendront, conformément au protocole d’accord préélectoral en vigueur, du 19/11/2019 au 25/11/2019 pour le premier tour, et du 04/12/2019 au 09/12/2019, en cas de second tour.
Les mandats des instances actuelles DP, CE, CHSCT prennent normalement fin au 01/12/2019.
Toutefois, les parties à la négociation ont souhaité unanimement proroger les mandats de ces instances et ce, notamment afin :
D’assurer une représentation du personnel après le 01/12/2019 en cas de second tour,
De faciliter la transition avec la mise en place du CSE et valider notamment tous les procès-verbaux et opérations nécessaires avant la mise en place effective du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel :
Comité d’entreprise (CE),
Délégués du personnel (DP)
Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
Prennent fin à la séance d’installation du CSE, et au plus tard le 31/12/2019.
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE débuteront donc à l’issue de cette échéance.
ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée limitée, dont l’expiration est fixée à l’issue de la séance d’installation du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.
Fait à Grenoble, le 11 octobre 2019,
Le Directeur Les organisations syndicales :
CFE - CGC,
Représentée par
CGT,
Représentée par
FO,
Représentée par
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