Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 06/12/21 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 38 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-12-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T03822009661
Date de signature : 2021-12-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CAF DE L'ISERE
Etablissement : 53536307100015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-06-14)
UN ACCORD RELATIF AU REMPLACEMENT DES MENTIONS COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2019-07-05)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 22/07/21 RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES (2021-11-17)
UN ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES (2021-07-22)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (2021-12-06)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 14/06/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2023-03-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-31
AVENANT CORRECTIF N°1
Entre :
La Caf de l’Isère,
Représentée par ……………., Directeur par intérim
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par …………………, Déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………………, Délégué syndical,
FO, représentée par ………………………, Déléguée syndicale
------------------------------------
ARTICLE 1 : OBJET
Cet avenant a pour objet de 
rectifier les dispositions de l’accord qui ont pu être identifiées comme bloquantes pour l’obtention de l’agrément du Comité Exécutif des Directeurs.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES
L’article 6.2 « durée de l’accord » est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 1er Janvier 2022 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent protocole, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent protocole pourra être révisé à l’initiative des parties, durant sa durée d’applicabilité et dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail, par voie d’avenant, notamment pour permettre l’intégration de nouvelles mobilités douces.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DATE D’EFFET
En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter de la date de son agrément.
Fait à Grenoble, le 31 Décembre 2021,
Le Directeur par intérim Les organisations syndicales :
………………… CFE-CGC,
Représentée par ……………………
CGT,
Représentée par …………………………….
FO,
Représentée par ………………………..
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com