Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GSF PHEBUS (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 13.12.2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF PHEBUS 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT :

Syndicat CGT :

Syndicat FO :

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés au sein de la société passeront automatiquement après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHEBUS.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

- Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 20/12/2016 :

• Accord de Participation,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

- Mise en place jour supplémentaire pour « congés payés » par rapport convention collective :

* jour pour 20 ans d’ancienneté GSF et reprise Article 7.

- Mise en place jour supplémentaire pour « événement personnels » par rapport convention collective :

* jour de plus pour le décès d’un frère ou d’une sœur.

- Contribution complémentaires aux œuvres sociales :

La Direction précise qu'elle contribuera plus que le % obligatoires aux œuvres sociales et culturelles de chaque établissement pour l'année 2022.

Ainsi, GSF PHEBUS, à titre exceptionnel sur l'année 2022, accordera une somme de € annuel à répartir auprès des CSE de chaque établissement. Cette contribution exceptionnelle sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31/12/2021.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 13/12/2021

En 7 exemplaires

Pour la société GSF PHEBUS

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 13/12/2021

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes