Accord d'entreprise "Accord relatif au budget ASC du CSE" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

Entre les soussignées :

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part.

Et :

La CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, la SEM4V dispose d’un budget pour le financement des activités sociales et culturelles qui s’élève à 0,50 % de la masse salariale globale brute de l'exercice considéré.

Des accords relatifs à l’attribution d’une dotation exceptionnelle, ont été conclus pour les années 2020 et 2021.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées dans le but de trouver un accord permettant de définir le budget des activités sociales et culturelles de la SEM4V.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le budget des activités sociales et culturelles du CSE de la SEM4V.

Ainsi, le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition ayant le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de la SEM4V.

ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE perçoit une subvention au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue à l’article L2312-83 du Code du travail.

Elle est constituée  par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles serait de 0.75 % de l’assiette de calcul pour l’année considérée.

Le CSE peut décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % (Articles L2315-61 et R2315-31-1 du code du travail).

ARTICLE 3 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Albertville, le 8 février 2022 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la SEM4V, - Président Directeur Général.

Pour la CFDT, - Déléguée Syndicale.