Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2022" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, représenté par en sa qualité de Président Directeur Général.

d'une part ;

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par, déléguée syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.

Ces personnes sont :

• Monsieur

Dans le cadre de la négociation annuelle 2022 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 23/11/2021 du 03/12/2021 et du 14/12/2021 ;

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires ont été abordés.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs travaillant à la SEM4V à la date du 1^er janvier 2022.

Article 2 – La rémunération

1. Augmentations collectives 2022

La délégation syndicale propose :

• L’augmentation collective de + 2 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés.

Après négociations, les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :

• + 1 % d’augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés à compter de janvier 2022.

2. Titres restaurant

La délégation syndicale propose :

• L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8€.

Après négociations, les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :

• Cet avantage ayant été mis en place pour l’ensemble des collaborateurs récemment les parties conviennent du maintien des dispositions actuelles à savoir une valeur faciale de 7.5€ avec une participation à hauteur de 60% de l’employeur.

3. Prime PEPA

La délégation syndicale propose :

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Après négociations, les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :

• Versement d’une prime PEPA selon les modalités suivantes :

• Montant : 500 €

• Modulation de la prime : Le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée du contrat de travail et à la présence effective du salarié au cours de l’année 2021 (entrée ou sortie).

• Versement : en une fois au mois de décembre 2021.

• Régime social et fiscal : l’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions de sécurité sociale.

• Salariés éligibles : Par dérogation à l’article 1 du présent accord, la condition de présence s’appliquera à la date du versement de la prime PEPA soit le 23 décembre 2021.

• Condition de ressources : Rémunération inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 – Le temps de travail et qualité de vie au travail

1. Le temps de travail :

Les parties ont pris en compte ce thème au cours de leurs négociations mais n’ont pas constaté de difficultés à ce titre. Elles n’ont donc pas souhaité conclure de dispositions spécifiques.

2. Qualité de vie au travail :

Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à la SEM4V se traduit par :

• Un horaire de travail de 37 heures permettant l’acquisition de 11 RTT dont 5 positionnés

sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’organisme.

• Mise en place de la badgeuse permettant la flexibilité des horaires.

• Souplesse de travail avec des plages fixes repensées et la possibilité d’organiser son travail sur 4 ou 5 jours par semaine.

• Mise en place de deux grilles de couverture frais de santé.

• 3 Jours enfants malade avec maintien de salaire.

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et Egalité professionnelle

1. Le partage de la valeur ajoutée :

Les parties conviennent de se rencontrer dans les prochains mois afin d’entamer les négociations relatives à un accord d’intéressement.

2. Egalité professionnelle :

Il a été présenté lors de la première réunion, un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats.

Article 5 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de conclusion jusqu’au 31 décembre 2022.

Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour l’année 2023.

Article 6 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS, par voie dématérialisée via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Fait à Ugine, le ……………. 2021

Pour la SEM4V Pour le syndicat CFDT

Le Président Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT