Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES 4 VALLEES EN ABREGE SEM 4V (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

SEM4V Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à UGINE (73400) – 417 Avenue Perrier de la Bathie, , immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 537 419 376, représenté par en sa qualité de Président Directeur Général.

d'une part ;

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , déléguée syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.

Ces personnes sont :

• Madame

• Monsieur

Dans le cadre de la négociation annuelle 2021 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 26/03/2021 et du 09/04/2021 ;

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires a été abordé.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs travaillant à la.SEM4V.

Article 2 – Objet de l’accord 

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Rémunération :

1. Augmentations collectives 2021

La délégation syndicale propose :

• l’augmentation collective de + 1 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés.

La Direction propose :

• l’augmentation collective de + 0.50% sur les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 700 € brut mensuel.

Après négociations, les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :

• + 1% d’augmentation collective pour sur les salaires de base inférieurs ou égaux à 1 700 € brut mensuel à compter du 1^er juillet 2021.

2. Titres restaurant

Les parties conviennent de la mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des collaborateurs d’une valeur faciale de 7.5€ avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% à compter du 1^er mai 2021.

2. Temps de travail :

La commission de suivi des temps ayant eu lieu le jeudi 8 avril 2021, un retour est formulé lors de la réunion de négociation du 9 avril 2021. Dans l’ensemble, les retours sont très positifs concernant la mise en œuvre du nouvel accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail.

Une requête est formulée par la commission de suivi des temps : étudier la possibilité d’accoler une demi-journée de récupération à un autre type de congés.

Les parties conviennent que cette proposition soit étudiée lors d’une prochaine réunion CSE.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle :

Les parties conviennent que la situation des hommes et des femmes ne pose pas de problème. Les parties ne constatent pas d’écart.

2. Qualité de vie au travail :

Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée se traduit par :

• Un horaire de travail de 37 heures permettant l’acquisition de 11 RTT dont 5 positionnés

sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’organisme.

• Mise en place de la badgeuse permettant la flexibilité des horaires.

• Souplesse de travail avec des plages fixes repensées et la possibilité d’organiser son travail sur 4 ou 5 jours par semaine.

• Mise en place de deux grilles de couverture frais de santé.

• 3 Jours enfants malade avec maintien de salaire.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1^er mai 2021

Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour 2022.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS, par voie dématérialisée via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Fait à Ugine le 14/04/2021.

Pour la SEM4V Pour le syndicat CFDT

Le Président Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDT