ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE

POUR FRAIS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SONAL PROPRETE,

Dont le siège social est sis 4 Avenue de la Baltique 91140 Villebon sur Yvette,

Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 53759714800015

Dont le code APE 8122 Z,

Représentée par ……………..

En sa qualité de Directeur de la société

D’UNE PART,

ET

………………,

En sa qualité de membre titulaire du CSE

… …………..,

En sa qualité de membre titulaire du CSE

D’AUTRE PART,

A été conclu le présent accord, suite aux réunions du 26/04/2021 ; 03/05/2021 ; 10/05/2021.

ARTICLE I. PREAMBULE

Vu le décret du 17 novembre 1936 ;

Vu la réponse ministérielle Boisdé publiée au J.O.A.N le 19 mai 1972 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2005 ;

En ce qu’ils autorisent l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels initialement de 10 % sur la rémunération brute aux ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux.

Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 ;

Vu la Circulaire du 7 janvier 2003 ;

En ce qu’ils définissent les conditions d’application de la dite déduction forfaitaire spécifique.

Il a été décidé d’engager des négociations afin de conclure un accord collectif d’entreprise relatif à l’application de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

ARTICLE II. APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIs PROFESSIONNELS

Il est expressément prévu, par le présent accord d’entreprise, l’application de l’abattement pour frais professionnels à tous les salariés pouvant en bénéficier, conformément à la règlementation applicable en la matière, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord de chaque salarié individuellement. En revanche les salariés sont informés individuellement lors de la conclusion du contrat de travail de l’application de cet abattement ainsi que des conséquences en termes de cotisations.

Il est expressément convenu que le taux de l’abattement applicable sera celui de la législation en vigueur. Par conséquent en cas de modification du taux par la loi ou par la branche professionnelle l’entreprise appliquera automatiquement et de plein droit le nouveau taux sans qu’il ne soit nécessaire d’inviter les parties à la révision du présent accord.

Au jour de la conclusion du présent accord le taux de l’abattement pour frais professionnels est fixé à 8 %.

Enfin, les parties signataires conviennent que le présent accord s’appliquera de plein droit à d’éventuels futurs établissements juridiquement rattachés à la société SONAL PROPRETE et à tous les nouveaux salariés dont le contrat de travail serait notamment repris en application de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté ou article L1224-1 du Code du travail.

ARTICLE III. DUREE DU PRESENT ACCORD

Durée :

Cet accord qui prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après observation d’un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres, notifié à chacune des parties signataires ou adhérentes au présent accord.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires ou adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.

ARTICLE IV. Information collective et publicite

Information collective :

Le personnel est informé de l’existence du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.

Le personnel sera également informé de l’application du présent accord lors de la conclusion du contrat de travail. En cas de reprise dans le cadre de l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté, ou dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail, les parties conviennent que par soucis d’équité, le présent accord s’appliquera de plein droit et automatiquement aux contrats de travail repris.

Formalités de publicité :

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme en ligne « Télé accords ». Un dépôt sera également effectué auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de EVRY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villebon sur Yvette Le 10/05/2021

Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "

Pour la société SONAL PROPRETE

. ………………
Directeur

Pour les membres titulaires du CSE

…. …………..

…..…………….