Accord d'entreprise "Accord gratification médailles d'honneur du travail" chez CEGELEC FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

de la Société CEGELEC FRANCHE-COMTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC FRANCHE-COMTE (CEGELEC FC)

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 3 397 554 Euros

Dont le siège social est à ALLENJOIE sis 300 rue du Chanoit,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort.

Sous le numéro 537 908 725.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La médaille d’honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’État pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. L’employeur a souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d’une gratification dans les conditions définies au présent accord.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société Cegelec FC. Entrent dans le champ d’application du présent accord les médailles du travail acquises à compter de la promotion 2020.

ARTICLE 2 – MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :

1) La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;

2) La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;

3) La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;

4) La médaille grand or, qui est accordée après quarante années de services.

Après 3 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, il sera attribué aux salariés de l’entreprise Cegelec Franche-Comté faisant une demande de médaille du travail, une gratification au titre de la médaille d’honneur du travail. Pour toute demande formulée avant les 3 années d’ancienneté seule la médaille sera fournie.

Toute demande de médaille (reception du diplôme par l’employeur) faite après la rupture du contrat (hors retraite et décès) ne bénéficiera pas de la gratification.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA GRATIFICATION

– médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de carrière : 500 € net

– médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de carrière : 1000 € net

– médaille d’or, qui est accordées après 35 années de carrière : 1500 € net

– médaillegrand or, qui est accordée après 40 années de carrière : 2000 € net.

Ces montants pourront être renégociés lors des Négociations Obligatoires Annuelles.

ARTCLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier N+1 de chaque année civile.

Le présent accord s’applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er janvier 2020.

Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, ( le diplôme étant transmis à l’employeur par la Préfecture ) et être présent dans les effectifs au jour de reception de ce dernier.

La gratification sera versée avec le salaire du mois de janvier suivant la réception du diplôme.

ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION

Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seuls les deux échelons de médaille du travail les plus élevés auquel il pourrait prétendre et sur justification, seront pris en compte pour l’obtention de la gratification correspondante, dans la limite de 2 000 euros net. Toute nouvelle demande sans respect de cette disposition ne sera pas recevable.

Ultérieurement, le salarié pourra prétendre aux gratifications prévues au présent accord s’il remplit les conditions d’ancienneté et de carrière telles que définies aux articles 2 et 3 ci-avant, pour les anniversaires de carrière survenant postérieurement à la date de mise en place du présent accord.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet dans les meilleurs délais et au plus tard au 01.12. 2020.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les organisations signataires de l’accord, ou ayant adhéré à l’accord, peuvent demander à tout moment sa révision.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application. Il est établi en suffisamment d’exemplaires pour qu’un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

Fait à Etupes.

Le 18 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxxxx