Accord d'entreprise "accord sur NAO" chez CEGELEC PAYS DE SAVOIE (Siège)

SOCIÉTÉ CEGELEC Pays de Savoie

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

• La société CEGELEC Pays de Savoie, SAS au capital de 3 635 272 €, immatriculée au RCS Chambéry sous le N° 537 915 241, dont le siège social est sis

147 Allée des Blachères – ZI des Landiers Nord

73000 CHAMBÉRY

Représentée par son chef d’entreprise, Mr XXXXXXX

Et

• La délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées par

• Mr XXXXX, en sa qualité de délégué syndical Fo, accompagné par Messieurs :

  • XXXXX

  • XXXXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la direction de CEGELEC pays de Savoie et l’organisation syndicales FO, sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale ont été amenées à se rencontrer à 1 reprise :

• 1ère réunion : 17/12/2021

Documents fournis par la direction de l’entreprise lors de la réunion :

La direction a remis conformément à la réglementation les informations suivantes :

• Effectifs au 31/12/2020 et au 31/10/2021 : CDI-CDIC-CDD-Apprentis par fonction et par sexe

• Effectifs au 31/12/2020 et au 31/10/2021 : Répartition par sexe et par catégories professionnelles

• Effectifs au 31/12/2020 et au 31/10/2021 : Répartition par sexe, par catégories professionnelles et par temps de présence (plein ou partiel)

• Effectifs ouvriers par classification et par sexe au 31/12/2020 et au 31/10/2021

• Effectifs ETAM par classification et par sexe au 31/12/2020 et au 31/10/2021

• Effectifs IAC par classification et par sexe au 31/12/2020 et au 31/10/2021

• Pyramide des âges au 31/10/2021 par sexe et par catégorie

• Pyramide des anciennetés au 31/10/2020 par sexe et par catégorie

• Liste des entrées et sorties du personnel entre le 01/01/2021 et le 31/10/2021 par sexe et par catégorie

• Nombre de stagiaires entre le 01/01/2021 et le 31/10/2021 par sexe et par diplôme

• Rémunération mensuelle moyenne ouvriers au 31/12/2020 et 31/10/2021 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe

• Rémunération mensuelle moyenne ETAM au 31/12/2020 et 31/10/2021 (hors prime de vacances et PFA), mini/moyen/maxi par classification et par sexe

• Rémunération mensuelle moyenne IAC au 31/12/2020 et 31/10/2021 (hors prime de vacances), mini/moyen/maxi par classification et par sexe

• % d'augmentation et nombre de promotions entre 31/12/2020 et le 31/10/2021 par sexe et par catégorie

• Nombre d'heures supplémentaires du 01/01/2021 au 31/10/2021

• Montant des primes versées au 31/10/2021 par catégorie

• Nombre de jours perdus (absentéisme) au 31/10/2021 par sexe, par catégorie et par motif d'absence

• Nombre d'accident du travail avec et sans arrêt du 01/01/2021 au 31/10/2021 par entreprise et par type de salarié (Cegelec ou intérimaire)

• Nombre d 'intérimaires du 01/01/2021 au 31/10/2021

• Détail du nombre d'heures de maillage

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES DU

Vendredi 17 Decembre 2021

1. DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE FO :

1. Grille des salaires 

               Revenu annuel et mensuel 

               Taux horaire 

      2.  Une augmentation moyenne de 3% hors promotions. 

      3. Revalorisation des tickets restaurant selon l'indice 111 des cafés restaurant au 1er janvier 2022 et prise en charge de 60% de celle-ci par l'entreprise. 

      4. Revalorisation du grand déplacement au 1er janvier 2022 selon l'inflation. 

      5. Revalorisation à 30 euros au lieu de 25 euros de la prime d'éloignement. 

      6. Montant des primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées,  ….) 

      7. Moyenne indiciaire des augmentations sur 5 ans. 

      8. Montant de la masse salariale du personnel intérimaire pour 2020 et 2021. 

      9. Mise en place d'une prime d'ancienneté :  pour 10 ans de service 500 euros 

                                                                             Pour 20 ans de service 1500 euros 

                                                                             Pour 30 ans de service 2000 euros 

Point 1 : Grille des Salaires

Revenu annuel et mensuel

Taux Horaire

Réponse de la direction :

Le document transmis le 17 décembre2021 répond à cette question par catégorie.

Point 2 : une augmentation moyenne de 3% hors promotions

Réponse de la direction :

L’inflation sur 12 mois glissant INSEE est de +2.8% (entre novembre 2020 et novembre 2021.

La Volonté de l’entreprise est d’augmenter à sa juste valeur chaque salarié, en fonction de son engagement, son implication dans la réussite des affaires… le tout en restant cohérent avec la profession et le marché.

L'augmentation de la rémunération brute horaire ou mensuelle hors promotion, en dehors des sommes versées au titre de la participation de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel, sera de l’ordre de 3.0% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2021.

Les augmentations seront effectives fin mars au plus tard avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021.

Point 3 : Revalorisation des tickets restaurant selon l’indice 111 des cafés restaurant au 1^er janvier 2021 et prise en charge de 60% de celui-ci par l’entreprise.

Réponse de la direction :

La direction accepte l’augmentation de la part patronale à 60%. Cela représente une augmentation de 3% de cette part. quand a la revalorisation de la valeur faciale du ticket selon l’indice 111 des café restaurant, la direction ne voit pas l’intérêt si celle-ci doit se traduire par une augmentation de la part salariale.

Point 4 : Revalorisation des grands déplacements au 1^er janvier 2021

Réponse de la direction :

L’inflation est de +3% sur un an.

La direction propose pour l’année 2022 une augmentation correspondante à cette inflation en passant l’indemnité journalière à 75 € au lieu de 73 € précédemment (soit une hausse de 2.74%).

Le grand déplacement de plaine passera à 66€ au lieu de 64€ (soit une augmentation de 3.13%

La valeur du repas passera à 16€ contre 15€

Le forfait à 45€ passera à 47€

Le forfait à 37.50€ suivra l’évolution du repas des petits déplacements

Point 5 : Revalorisation à 30 euros au lieu de 25 euros de la prime d’éloignement

Réponse de la direction :

Cette prime ne suit pas l’inflation, la direction ne souhaite donc pas voir son montant évoluer, elle restera donc à 25€.

Point 6 : Montant des primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…)

Réponse de la direction :

Ces données apparaissent dans le document transmis.

Point 7 : Moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (5 ans)

Réponse de la direction :

Ces données apparaissent dans le document transmis

Point 8 : Montant de la masse salariale du personnel intérimaire pour 2020 et 2021

Réponse de la direction :

Ces données apparaissent dans le document transmis

Point 9 : Mis en place d’un prime d’ancienneté

Réponse de la direction :

La direction est favorable à l’ouverture de négociation séparée de la NAO, puisque cette négociation fera l’objet d’un accord spécifique. Toutefois, les OS et la direction étant d’accord sur le principe d’une prime anniversaire d’ancienneté sans rétroactivité (c’est-à-dire versée une seule fois le mois anniversaire du passage du seuil) et dont les montants seront à fixer dans un accord ad’hoc.

Fait à Chambéry, le 17 décembre 2021

Pour le syndicat FO Pour la Direction

XXXXXX XXXXXXX