Accord d'entreprise "ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez CEGELEC PAYS DE SAVOIE (Siège)

Entre :

La société CEGELEC Pays de Savoie, Société par Action Simplifiée, au capital de 3 635 272 €, ayant son siège 147 Allée des Blachères, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 537 915 241, représentée par xxxxxxxx, chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et,

Le CSE de CEGELEC PAYS DE SAVOIE,

L’article 4 de la loi de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

La direction souhaite s’engager dans cette démarche en versant cette prime exceptionnelle aux salariés dont le salaire annuel brut global soumis à charge est inférieur ou égal à un plafond défini à l’article 2 ci-dessous.

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique le 22/11/2021.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Article 2- Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) présents à la date de versement de la prime, dont le salaire annuel brut 2021, est inférieur à trois fois le SMIC.

Les salariés intérimaires, présents à la date de versement, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à l'entreprise à la date de versement de la prime.

Il est fixé à :

Article 4 - Répartition

Le montant mentionné à l’article 3 sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour les salariés embauchés en cours d’année le montant de la prime doit être calculé prorata temporis.

Seront assimilées à du temps de présence effective :

• les congés maternité, paternité, adoption (L. 3141-5, 2° CT),

• le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés payés, repos équivalent (D. 3121-19 CT), heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2 CT),  heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18 CT), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143-17 CT pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 CT),

• les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (L. 3141-5, 5° CT).

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion

Article 5- Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021, le 28/12/2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Le présent accord est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Elle est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Article 7 – Dépôt & publicité

L’accord doit être déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Chambéry, le 22/11/2021.

En 2 exemplaires originaux.

Pour la Société

xxxxxxxxxxxxx

Chef d’entreprise

Pour le CSE :

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Secrétaire mandaté par le CSE