Accord d'entreprise "ACCORD SUR MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE" chez CEGELEC PAYS DE SAVOIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE.

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC Pays de Savoie

Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 635 272 Euros

Dont le siège social est au 147 Allée des Blachères – 73000 CHAMBERY

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry

Sous le numéro B 537 915 241

Représentée par XXXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise.

D’UNE PART,

ET

M. XXXXXXX en qualité de membre élu du CSE, mandaté par l’organisation syndicale.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La direction et le CSE ont la volonté de valoriser la fidélité et l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise Cegelec Pays de Savoie.

Un accord a été trouvé sur le fait de distribuer une prime dite d’ancienneté.

Article 1. Objet

L’accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Travaux publics IDCC 1702, IDCC 2614, IDCC 3212) et de mettre en place un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ».

Le présent accord définit les modalités de versement de la prime d’ancienneté.

Article 2. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée ayant au moins 10 ans d’ancienneté consécutives en CDI.

Article 3. Définition de l’ancienneté

L’ancienneté prise en compte est bien l’ancienneté CEGELEC PAYS DE SAVOIE, et non l’ancienneté groupe VINCI.

L’ancienneté reprise pour l’attribution de la prime d’ancienneté correspond uniquement à une période de travail en contrat CDI sans interruption. Les périodes de travail en CDD et en intérim sont comprises dans l’ancienneté uniquement si elles sont contiguës avec un CDI, si cela n’est pas le cas elle sont exclues.

Article 3 : Montant de la « Prime d’ancienneté »

Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ».

La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :

Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein (contrat 35h semaine), elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement au moment de la demande de versement de la prime.

La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.

Article 5. Modalités de versement

La prime d’ancienneté est versable en une seule fois à la date d’anniversaire. La prime sera versée à la suite de la demande écrite du salarié à l’attention du chef d’entreprise. La demande écrite devra être reçue dans une période de 1 mois avant la date d’anniversaire d’ancienneté du salarié à 1 mois après la date d’anniversaire d’ancienneté du salarié. En dehors de cette période la demande de prime ne sera pas valable et la prime ne sera donc pas versé.

La Prime d’ancienneté sera versée en même temps que la rémunération et figurera sur le bulletin de paie.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04/05/2022 Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 8 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Chambéry, le 04/05/2022

En 3 exemplaires originaux.