Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RATTACHEMENT DES DEUX NOUVELLES ENTREPRISES DE CEGELEC TERTIAIRE IDF AUX CSE EXISTANTS" chez CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU RATTACHEMENT DES DEUX NOUVELLES ENTREPRISES DE CEGELEC TERTIAIRE IDF AUX CSE EXISTANTS

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La société Cegelec Tertiaire IDF, dont le siège social est situé 85 avenue Victor Hugo à Rueil-Malmaison (92500), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2022, deux nouvelles entreprises ont été créées au sein de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF, à savoir d’une part l’entreprise Contracting et d’autre part l’entreprise Data Center.

Les salariés tiennent de la Constitution le droit de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Il parait donc essentiel de rattacher les salariés des deux entreprises nouvellement créées aux CSE déjà existants et mis en place conformément aux dispositions de l’accord du 12 septembre 2019.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été convoquées le 4 avril 2023 et se sont réunies le 18 avril 2023.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises Contracting et Data Center de la société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE.

ARTICLE 2 – Rattachement des salariés des entreprises nouvellement créées

Les parties conviennent que les salariés des entreprises nouvellement créées seront rattachés comme suit :

• Les salariés de l’entreprise Contracting seront rattachés au CSE Plomberie & UF

• Les salariés de l’entreprise Data Center seront rattachés au CSE Macro-Lots techniques.

Le rattachement est fait de façon rétroactive au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats restant à courir.

ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rueil-Malmaison, le 18 avril 2023

Pour la Direction

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFTC Pour la CGT

M. xxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxx