Accord d'entreprise "MISE EN PLACE CSE & CSE CENTRAL" chez CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST (Siège)

Accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques et du CSE Central au sein de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est

Entre les soussignées

La société Cegelec Défense et Naval, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 537 915 647 00029, sises ZAE Malbousquet Avenue Aristide Briand 83200 Toulon, représentée par Monsieur , Président.

Ci-après « La société »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société désignée ci-après :

• Syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

2. Périmètres des établissements distincts

   1. Détermination des nouveaux périmètres d’établissements

3. Durée des mandats des représentants du CSE et du CSEC

   2. Durée des mandats

   3. Remplacement des membres du CSE

      1. Titulaires

      2. Suppléants

4. Comités Sociaux et Economiques d’« Entreprise»

   4. Attributions du CSE

   5. Nombres de représentants au CSE

   6. Bureau du CSE

   7. Périodicité des réunions, modalité des convocations et de fonctionnement

5. Le Comité Social Economique Central

   8. Attributions du CSEC

   9. Composition

   10. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

6. La commission de Santé, Sécurité et conditions de travail des CSE d’« Entreprise»

   11. Périmètres

   12. Compositions

   13. Périodicité des réunions

7. Dispositions finales

   14. Durée de l’accord

   15. Suivi de l’accord

   16. Communication de l’accord

   17. Dépôt de l’accord

1. CHAMP D’APPLICATION

Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel élues au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est (deux CSE et un CSE Central) prendront fin le 31 octobre 2023.

Cet accord est conclu dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel.

Il est rappelé que les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les « Entreprises » en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel s’est substitué aux instances suivantes : délégués du personnel, comité d’« Entreprise » et CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord partagent la conviction qu’un bon dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de chaque « Entreprise », partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’« Entreprise » et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont donc convenu des dispositions ci-après visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et au sein desquels seront mis en place les CSE d'établissements ainsi qu’un CSE Central.

Cet accord a également pour objet de définir le nombre et le périmètre de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de convenir de leurs modalités de fonctionnement. Il a également pour objet de fixer les modalités de recours à des référents techniques en cas d’impossibilité de mise en place de CSSCT.

Le présent accord a été négocié en prenant en compte les dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du groupe Vinci Energies en France en date du 4 janvier 2023.

Les dispositions du présent accord se substituent, à sa date d’entrée en vigueur, à celles prévues dans le précédent accord qui avait été conclu le 19 juin 2019 lors de la première mise en place des CSE et du CSE Central au sein de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Pour l’ensemble des points non traités dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

2. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS

2.1 Détermination des nouveaux périmètres d’établissements

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes dénommées« Entreprises ».

Au jour de la signature du présent accord, il a été identifié deux établissements au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, chaque « Entreprise » constituant un établissement distinct.

Les parties conviennent donc de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de chaque « Entreprise » (CSE d’« Entreprise ») et un Comité Social et Economique Central (CSE Central).

Par ailleurs les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’Etablissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

La Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, à la date de signature du présent accord, qui compte 258 salariés, comprend les 2 « Entreprises » ci-après dénommées :

• « Entreprise » Réparation Navale,

• « Entreprise » Infrastructure Militaire & Cegelec Défense & Protection Sécurité

La Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que les Achats, la Finance, la comptabilité, les Ressources Humaines, l’Informatique).

Il est convenu que les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle seront intégrés dans le périmètre de l’établissement distinct « Infrastructure Militaire » & « Cegelec Défense & Protection Sécurité »

Ainsi, seront mis en place au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, 2 CSE d’« Entreprise » dénommés respectivement :

• Comité Social et Economique Réparation Navale

• Comité Social et Economique Infrastructure Militaire, Cegelec Défense & Protection Sécurité  & UF

Ces 2 CSE d’« Entreprise » représenteront chacun les salariés de l’«Entreprise» concernée ; le CSE Infrastructure Militaire Cegelec, Défense & Protection Sécurité représentant également les salariés de l’Unité Fonctionnelle.

Les deux CSE d’« Entreprise » seront mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis, selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. Une fois les CSE élus au niveau de chaque « Entreprise », un CSE Central sera ensuite constitué comprenant une délégation du personnel issue des élus des CSE d’ »Entreprise ».

3. DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE & CSEC

   1. Durée des mandats

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE et du CSE Central est de 4 ans.

2. Remplacement en cours de mandat d’élu

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail, lorsqu’un élu titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent, on fait appel à un suppléant dans l’ordre suivant :

• élu suppléant du même syndicat et de la même catégorie professionnelle ;

• élu suppléant du même syndicat, d’une autre catégorie professionnelle appartenant au même collège ;

• élu suppléant du même syndicat, d’un collège différent ;

• candidat non élu présenté par le même syndicat (le candidat à retenir est celui qui vient sur la liste juste après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant) ;

• élu suppléant (d’un syndicat différent de celui du titulaire) de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.

4. COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’« ENTREPRISE »

4.1 Attributions du CSE

En son article L 2312-8, le code du travail prévoit que la mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’ « Entreprise », à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Dans ce contexte, les CSE d’ « entreprise » seront notamment consultés, sur les sujets suivants :

• Situation économique et financière de l’« Entreprise » ;

• La politique sociale & les conditions de travail et d’emploi ;

• Les orientations stratégiques.

  2. Nombre de représentants élus du CSE

Le comité social Economique « Réparation Navale », sera composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de 9 titulaires et de 9 suppléants, le nombre mensuel d’heures individuelles de délégation étant de 21 heures (par élu titulaire).

Le comité social Economique « Infrastructure Militaire, Cegelec Défense & Protection Sécurité  & UF » sera composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de 4 titulaires et de 4 suppléants, le nombre mensuel d’heures individuelles de délégation étant de 18 heures (par élu titulaire).

3. Bureau du CSE

Seront désignés au cours de la première réunion CSE, parmi les membres titulaires du CSE, le Secrétaire et le trésorier.

Le secrétaire-Adjoint ainsi que le trésorier-Adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

4. Périodicité des réunions, modalités des convocations et de fonctionnement

Les parties au présent accord conviennent que les 2 CSE d’ « Entreprise » se réuniront au minimum 6 fois par an (une fois tous les deux mois).

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).

Les convocations feront l’objet d’un écrit notifié et envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception & lettre simple.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire.

L’ordre du jour sera envoyé à l’ensemble des membres au minimum 3 jours avant la réunion.

5. Le Comité Social Economique Central

   3. Attributions du CSEC

Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Il a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société.

Il exercera les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d’ « Entreprise ».

Il ne se substituera donc pas aux CSE d’ « Entreprises » dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

4. Composition

Le CSE Central sera composé :

• De l’employeur ou son représentant, qui a une voix délibérative.

Il préside le CSE central et peut éventuellement être assisté de 2 collaborateurs, ils ont une voix consultative ;

• D’une délégation du personnel issue des élus des CSE d’ »Entreprise »

Elle est composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants, désignés par chaque CSE d’ « Entreprise » parmi ses membres ;les élus titulaires ont une voix délibérative.

Les modalités de désignation de cette délégation du personnel (nombre de membres, répartition des sièges par entreprise…) seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

• Du représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’ « Entreprise » ; il a une voix consultative.

Le CSE central devra désigner parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les réunions du CSE Central auront lieu au minimum 2 fois par an, une fois tous les 6 mois (à la suite des arrêtés de comptes de juin et décembre de la Société).

Les convocations feront l’objet d’un écrit notifié et envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception & lettre simple

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE Central et le Secrétaire.

L’ordre du jour sera envoyé à l’ensemble des membres au minimum 8 jours avant la réunion.

6. La commission de Santé, Sécurité et conditions de travail des CSE d’ « Entreprise »

   6. Périmètres de mise en place

Les parties, particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estiment qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’ « Entreprise ». Il y aura donc 2 CSSCT au sein de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

7. Attributions & Composition

Attributions :

De manière générale, la CSSCT remplit des missions générales d’étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières.

Elle ne peut décider de recourir à un expert ni se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un compte-rendu qu’elle soumet au CSE.

Les parties conviennent d’attribuer notamment à la CSSCT les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE d’ « Entreprise » sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’ « Entreprise » sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité…),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’ « Entreprise ».

Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’ « Entreprise ».

Composition de chaque CSSCT :

La CSSCT de chaque CSE d’ « Entreprise » sera composée d’au minimum 3 membres désignés par le CSE (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents).

Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils pourront être remplacés à tout moment en cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat.

Les membres de la CSSCT désigneront parmi leurs membres un rapporteur des travaux de la commission (par délibération adoptée à la majorité des membres présents).

Cette commission sera présidée par le président du CSE, le Chef d’ « Entreprise » (ou son représentant).

8. Périodicité des réunions

La CSSCT de chaque CSE d’ « Entreprise » se réunit au minimum 4 fois par an.

Elle peut également se réunir à l’occasion des circonstances prévues à l’article L 2315-27 §2 du Code du travail (en cas notamment d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).

Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions de ces commissions devront se tenir au début de chaque réunion du CSE d’ « Entreprise » portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT et les convocations adressées au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

9. Heures de délégation et formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.

Un crédit d’heures de 5 heures est attribué à chacun des membres du CSSCT.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

6.5 – Référents techniques

Conformément aux dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et la Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France en date du 4 janvier 2023, en cas d’impossibilité, au sein d’une Entreprise, de mise en place d’une CSSCT (si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE), le CSE d’ »entreprise » pourra ponctuellement faire appel à des référents techniques.

• Rôle:

Le CSE d’ »entreprise » pourra s’appuyer sur des salariés de l’entreprise, désignés « référents techniques », volontaires, particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qu’il leur aura confiées, sous son contrôle.

• Modalités de recours au(x) référent(s) technique(s) :

Le CSE d’ »entreprise »décidera des modalités de recours à un/des référent(s) technique(s) par une délibération prise à la majorité des membres présents (nombre de référents missionné selon le sujet confié par le CSE, mission(s) confiée(s), durée de la mission…).

• Statut / moyens:

Il est rappelé que le/les référent(s) technique(s) ne sont pas des membres du CSE ni de la CSSCT.

Comme la CSSCT, ils ne disposent pas des attributions consultatives du CSE.

Ils peuvent assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions est rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les référents techniques disposeront pour l’exercice de leur mission du même nombre d’heures que celles attribuées aux membres de la CSSCT (il s’agit d’un temps nécessaire au bon exercice des missions de référent technique mais il ne s’agit pas juridiquement d’heures de délégation).

7. Dispositions finales

   10. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 30 août 2023. Il est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera seulement pendant la durée des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections des CSE d’Entreprise et du CSE Central qui auront lieu en 2023.

Il pourra être révisé par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par LRAR et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

11. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.

12. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

13. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces indiquées à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le 30 août 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est :

Monsieur

Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT