Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF à la PFA" chez CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST (Siège)

Accord relatif à la Prime de Fin d’Année des Ouvriers

------

Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est

Accord conclu entre les soussignés :

La société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, SAS à associé unique, au capital de 797.019 euros, ayant son siège social avenue Aristide Briand – ZAE de Malbousquet – 83200 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulon sous le N° 537 915 647, et représentée par

Ci-après « la société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société,

• Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Une prime dite de « fin d’année » (PFA) est attribuée aux Ouvriers et aux ETAM de la Société CEGELEC Défense et Naval Sud-Est.

Le personnel appartenant à la catégorie Cadre ne bénéficie pas de Prime de Fin d’Année.

S’agissant des ouvriers, cette prime correspond à :

• 0,70 mois de salaire brut calculée principalement à partir du salaire mensuel (forfait de mensualisation augmenté des heures supplémentaires et diminué des heures non travaillées)

S’agissant des Etam, cette prime correspond à :

• 0.85 mois de salaire de base

Celle-ci est versée au prorata du temps de présence et constitue un élément de la rémunération des salariés.

Elle est donc prise en compte dans le calcul du salaire annuel et donc contribue au respect des minima sociaux.

Dans le cadre de l’égalité de traitement, les parties ont décidé d’uniformiser le régime de la PFA.

La Direction a donc entamé des discussions avec les Organisations Syndicales :

• 9 Décembre 2020

• 16 Décembre 2020

• 20 Janvier 2021

Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personne de la catégorie Ouvrier de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Article 2 : Modalité de calcul

A compter du 1^er janvier 2021, le personnel de la catégorie Ouvrier se verra attribué une Prime de Fin d’Année de 0,85% calculé sur le même principe que pour les ETAM.

Celle-ci sera donc calculée sur le salaire de base sans y intégrer d’autres éléments de rémunération.

Elle sera versée au prorata du temps de présence.

Une première partie en Juin et le solde en Décembre.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du comité social & économique après dénonciation de l’usage en cours au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société ainsi qu’une copie au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait à Toulon, le 20 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Monsieur

Président

Pour la CGT

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur