Accord d'entreprise "Un Accord collectif dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du code du travail au sein de l'entreprise ACTEMIUM PPI" chez CEGELEC PARIS (ACTEMIUM PARIS PROCESS INSTRUMENTATION)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise Actemium paris Process Instrumentation, entreprise de CEGELEC PARIS

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 11.229.668 Euros

Dont le siège social est à Créteil 94000 – 2 chemin des Marais

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil

Sous le numéro 5397 915 936.

Représentée par XXX en sa qualité de Chef d’Entreprise de Actemium Paris Process Instrumentation

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

En raison :

• Des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé de la population face à l’épidémie de covid-19,

• De la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

• De l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,

Depuis le 17 mars, la France est confinée, a minima jusqu’au 11 mai 2020, ce qui nous a contraint à repenser l’ensemble de notre organisation et de nos activités.

Nous sommes tous impactés, que ce soit professionnellement et/ou personnellement.

Nos priorités sont bien évidemment la santé et la sécurité de nos collaborateurs, ainsi que la satisfaction de nos clients.

Ce fort ralentissement de nos activités nous a d’ores et déjà contraint à engager des démarches pour mettre en œuvre l’activité partielle.

Cependant, sa mise en œuvre ayant des conséquences financières importantes pour les salariés, il a d’ores et déjà été acté en CSE

• la prise des congés restant à solder au titre de l’exercice 2019-2020 et d’éventuels exercices antérieurs

• la prise des compteurs de modulation

• la prise de RTT

Ces mesures ne seront peut-être pas suffisantes.

C’est dans ce contexte que la CGT, organisation syndicale représentative de l’entreprise a été invitée à négocier afin de pouvoir déroger aux dispositions notamment de l’article L. 3141-16 du Code du travail relatives au délai de modification des dates de congés payés dans les conditions visées par le présent accord et ont convenu ce qui suit

1. OBJET

   Le présent accord a pour objet de définir des modalités spécifiques de fixation et/ou de modification des dates de congés payés pendant la période de prise de congés payés pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2020.

2. CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur forme de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours, forfait heures).

3. PRINCIPE DE FIXATION DES DATES DE CONGES

   A titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, l’employeur peut fixer unilatéralement

• 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés au titre du congé principal,

  Au titre de l’exercice 2020-2021, y compris par anticipation au cours du mois d’avril 2020

4. INFORMATION DE LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAR L’ENTREPRISE

   Les dates de congés payés fixées par l’entreprise ou les modifications des dates de congés seront portées à la connaissance des salariés :

• Par note de service pour le cas d’une fixation collective

• Par courrier individuel pour le cas de fixation individuelle.

  L’information collective ou individuelle sera faite en respectant un délai de prévenance un jour franc.

5. CAS DE CONJOINTS TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE

   La direction pourra fixer les dates de congés (imposés ou modifiés) sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un pacte de solidarité (PACS) qui travaillent dans la Société (ou dans la même entreprise).

6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 21/04/2020 pour une durée indéterminée qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2020.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CGT et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Val de Marne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.