Accord sur l’indemnisation des petits et grands déplacements

Cegelec Val de Loire

Entre les soussignés,

La Société Cegelec Val de Loire, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cédex 2, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 537 934 028, représentée par M. xxxx agissant en qualité de Président,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. xxxx Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M. xxxx Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le présent accord, conclu dans ce cadre, se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et autres mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des petits et grands déplacements. Il a pour objectif de définir des règles communes uniformes en matière de traitement et d’indemnisation des petits et grands déplacements au sein de Cegelec Val de Loire.

Champ d’application

Le présent accord entend harmoniser l’indemnisation des petits et grands déplacements au sein de Cegelec Val de Loire.

Bénéficient des indemnités de petits et grands déplacements, les ouvriers et ETAM non sédentaires dés lors que leur lieu de travail est distinct de l’adresse de l’entreprise de rattachement administratif mentionnée à leur contrat de travail (ou leurs avenants). Sont considérés comme non sédentaires, les ouvriers et ETAM ayant un taux risque CRAM Chantier.

Les règles applicables aux salariés permanents s’appliquent au personnel intérimaire selon les mêmes conditions sauf dans le cas de l’article E du présent accord.

Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des travaux publics applicable au sein de Cegelec Val de Loire.

Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de signature de l’accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article VII ci-dessous.

Indemnités de grands déplacements

Est considéré en grand déplacement, le salarié en déplacement professionnel qui est empêché de regagner chaque soir du fait de ses conditions de travail sa résidence habituelle qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche.

C’est le critère de « découchage » qui détermine l’application du régime de grand déplacement.

C’est le domicile tel que définit ce dessus qui est le point de départ du grand déplacement.

Sera considéré en grand déplacement, tout salarié empêché de regagner chaque soir sa résidence habituelle en raison de l’une ou l’autre des deux conditions suivantes :

• La distance séparant le domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 100 km (trajet aller),

• Le temps de route aller est supérieur à 1h15 (base routeur internet type Mappy)

Les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’entreprise pourra imposer le découchage au salarié même si les conditions précédentes ne sont pas réunies.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de covoiturer avec les salariés affectés au même chantier.

Les conditions du grand déplacement feront l’objet d’un ordre de mission. Dans le cas d’une mission en grand déplacement, il est entendu que les responsables devront anticiper et informer les salariés avec délai de prévenance de 6 jours calendaires en tenant compte du droit à la déconnexion des salariés. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit sans qu’il soit inférieur à 48 heures.

Indemnités de petit déplacement

Il est fait application des dispositions telles que définies dans les conventions collectives des travaux publics.

Ainsi, les Indemnités de Petits Déplacements (IPD) ont pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entrainent pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Composition de l’indemnité de petit déplacement

Pour rappel, les moyens mis à disposition par l’entreprise ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’indemnité de petit déplacement se décompose en 3 indemnités journalières :

Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque :

Le salarié prend son repas dans sa résidence principale,

Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas

Indemnité de transport

L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Les frais de péages seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport ou lorsque le salarié est transporté par les moyens mis à disposition par l’entreprise.

Indemnité de trajet

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité est indépendante du temps de trajet.

Point de départ des petits déplacements

Conformément aux dispositions conventionnelles des travaux publics, le point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de rattachement contractuel du salarié c’est-à-dire.au siège social de la société ou à l’entreprise ou au centre de travaux.

Montant des IPD à appliquer

Les montants des indemnités de trajet et de transport sont fixés selon un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres à vol d’oiseau. La zone d’IPD à appliquer est fonction de la distance, mesurée à vol d’oiseau, entre le point de départ défini ci-dessus et le chantier. Tout autre mode de calcul est proscrit. L’indemnité de petit déplacement n’est versée qu’une seule fois par jour : son montant est journalier et forfaitaire

Le montant de l’indemnité repas est le même quel que soit la zone.

Les valeurs des indemnités de petits déplacements sont fixées par accords régionaux paritaires au niveau des Fédérations Régionales de Travaux Publics.

Extension des zones

Afin de prendre en considération la situation existante de salariés travaillant au-delà des zones définis par les accords paritaires régionaux et ne bénéficiant pas du régime de grands déplacements car ayant la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence habituelle, il est convenu d’étendre les zones de 10 km en 10 km dans la limite de 100 km. Ainsi :

• L’indemnité de repas reste fixe quelle que soit la zone,

• L’indemnité de transport : les zones 6,7,8,9 et 10 correspondants à une distance de 51 km à 100 km, font l’objet d’une « indexation en cascade » en ajoutant la valeur de la zone 1b à la zone précédente, (Exemples : indemnité de transport la zone 6 = indemnité de la zone 5 + zone 1B ; indemnité de transport la zone 7 = indemnité de la zone 6 + zone 1B ) et cela par pas de 10 km,

• L’indemnité de trajet : les zones 8,9 et 10 correspondants à une distance de 71 km à 100 km, font l’objet d’une « indexation en cascade » en ajoutant la valeur de la zone 1b à la zone précédente, (Exemples : indemnité de trajet la zone 8 = indemnité de la zone 7 + zone 1B ; indemnité de trajet la zone 9 = indemnité de la zone 8 + zone 1B ) et cela par pas de 10 km, la zone 10 ne pourra être inférieure à 18€ quel que soit le montant issu du calcul.

A titre indicatif, le barème 2020 FNTP et le barème étendu sont présentés en annexe.

Les montant des IPD applicables à ces zones étendues feront, le cas échéant, l’objet d’une mise à jour annuelle compte tenu des évolutions intervenues dans le barème FRTP applicable au sein de Cegelec Val de Loire.

A noter, que la création de zones supplémentaires ne fait pas obstacle au bénéfice des indemnités de grand déplacement tel que définit à l’article V.

Dans la mesure du possible, l’entreprise mettra à disposition un moyen de transport pour tout déplacement supérieur à 50 km. Dans ce cas l’indemnité de transport ne sera pas due.

Les salariés expressément autorisés à utiliser les véhicules de l’entreprise auront l’obligation de covoiturer avec les salariés affectés au même chantier.

Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Publicité, Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Fait le 21/12/2020, à Tours

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société :	Pour les organisations syndicales
M. xxxx Président	M. xxx Délégué syndical CGT	M. xxxx Délégué syndical FO

Annexe à l’accord