Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez CEGELEC VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD PEPA

(Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

Entre

La société Cegelec Val de Loire, SAS, au capital de 950 000,00 €, enregistré sous le numéro 53793402800029, dont le siège est situé 103 avenue du Danemark – 37100 TOURS, représentée par M. xxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :

• La CGT, représentée par M. xxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO, représentée par M. xxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

La société Cegelec Val de Loire, SAS, au capital de 950 000,00 €, située 103 avenue du Danemark – 37100 Tours, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi N°2021-953, rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2021, et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

 Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 35 000 € (hors indemnités de petits déplacements).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de :

• la rémunération

• la durée du travail

• le temps de présence effective

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est fixé à :

• 500 € pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 27 000 € à la date de versement de la prime ;

• 400 € pour les salariés percevant une rémunération brute supérieure à 27 000 € et inférieure et égale à 35 000 € à la date de versement de la prime ;

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 31 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée au 31 décembre 2021.

Article 4 – Procédure de règlement des différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Tours, le ..... (date)

En 5 exemplaires originaux

Pour la société CEGELEC VAL DE LOIRE

M. XXXXXXX

Signature

Pour les Organisations Syndicales

CGT FO

M. XXXXXXXX M. XXXXXXX

Signature Signature